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Comment trouver la convention collective de votre entreprise

La convention collective applicable détermine votre préavis, votre indemnité de licenciement, vos primes et souvent vos jours de congés — au-delà du minimum légal du Code du travail. Voici comment identifier laquelle s'applique à vous.

Le plus rapide : le bulletin de paie

Depuis 2019, l'employeur a l'obligation d'indiquer sur chaque bulletin de paie l'intitulé de la convention collective applicable, ou à défaut son numéro IDCC (identifiant de convention collective, 4 chiffres). C'est la source la plus fiable puisqu'elle reflète ce que l'employeur applique réellement.

Le contrat de travail

La convention collective applicable doit également être mentionnée dans le contrat de travail ou, à défaut, l'employeur doit vous en informer par écrit dans le mois suivant l'embauche.

À défaut : la recherche par entreprise

Utilisez l'onglet « Par entreprise » de la recherche sur ce site : elle interroge en direct l'API publique de l'État recherche-entreprises.api.gouv.fr, qui renvoie l'IDCC réellement déclaré par l'entreprise (donnée DSN), croisé automatiquement avec notre base de conventions.

Sinon : le code APE / NAF de l'entreprise

Si ni le bulletin de paie ni le contrat ne la précisent, le code APE (visible sur l'extrait Kbis, ou sur l'Annuaire des entreprises avec le SIREN) donne une indication de l'activité principale, à partir de laquelle on peut identifier la convention collective généralement appliquée dans ce secteur — mais ce n'est qu'une présomption : la convention réellement applicable dépend de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, qui peut différer de son code APE officiel.

Ce que change concrètement l'IDCC

Préavis de démission ou licenciement : souvent plus long que le minimum légal, variable selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle.
Indemnité de licenciement : la convention peut prévoir un calcul plus favorable que l'indemnité légale minimale.
Catégories professionnelles : ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre — chaque catégorie a souvent des droits différents au sein d'une même convention (grille de salaires minima, primes d'ancienneté).
Congés et primes spécifiques : 13e mois, prime d'ancienneté, jours de congés supplémentaires, selon les branches.

En cas de conflit entre le Code du travail et la convention collective La règle est celle de la disposition la plus favorable au salarié — la convention collective ne peut jamais offrir moins que le minimum légal, mais peut offrir davantage. Elle ne peut jamais non plus être moins favorable au salarié qu'un accord d'entreprise portant sur le même sujet, sauf exceptions prévues par la loi.

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Préavis, indemnités de départ et droits par catégorie de salarié, à partir du numéro IDCC ou du nom de votre convention.

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