Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

IDCC 993 Étendue

17/03/1979Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, la présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements *et territoires* (1) d'outre-mer dans les entreprises dont l'activité principale est identifiée sous le n° 331-Bb de la nomenclature des activités française. Cette activité consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires. (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 7 octobre 2002.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
tous (hors agents de maîtrise et cadres)	2 mois	Non
Article 15 — voir le texte source 2 mois ; 3 mois pour les agents de maîtrise ; 4 mois pour les cadres. Non renouvelable.
Agents de maîtrise	3 mois	Non
Article 15 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Non
Article 15 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous (hors cadres)	Tous motifs	0 à 6 mois	7 jours
Article 17 — voir le texte source Préavis réciproque (démission ou licenciement) : 7 jours (<6 mois), 1 mois (6 mois-2 ans), 2 mois (≥2 ans). Cadres : 3 mois (≥1 an d'ancienneté).
tous (hors cadres)	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous (hors cadres)	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	à partir de 12 mois	3 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	à partir de 0 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Le texte donne des paliers fixes (8 mois=?, 3 ans=1,5 mois, 6 ans=2 mois, 9 ans=2,5 mois) qui ne correspondent à aucun taux/an constant, puis bascule vers une formule par année au-delà de 11 ans (1/4/an jusqu'à 10 ans, 1/3/an au-delà) sans articulation claire avec les paliers précédents. Rédaction ambiguë du texte source, non tranchée arbitrairement -- verbatim.
Article 18 — voir le texte source Au-dessus de 8 mois de présence : 1/4 de mois par année d'ancienneté ; au-dessus de 3 ans : 1 mois et demi ; au-dessus de 6 ans : 2 mois ; au-dessus de 9 ans : 2 mois et demi ; au-dessus de 11 ans : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois par année à partir de 10 ans.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Identique à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 18. Condition : âge légal atteint et trimestres suffisants pour taux plein.
Article 19 — voir le texte source L'indemnité de départ à la retraite est identique à l'indemnité prévue à l'article 18 se rapportant au licenciement.
tous	Départ volontaire à la retraite	2 à 25 ans	1/10 de mois par année (>2 ans), 1,5 mois (>3 ans), 2 mois (>6 ans), 2,5 mois (>9 ans), 3 mois (>12 ans), 3,5 mois (>15 ans), 4 mois (>20 ans), 5 mois (>25 ans) — paliers.
Article 19 — voir le texte source Au-dessus de 2 ans de présence : 1/10 de mois par année de présence ; au-dessus de 3 ans : 1 mois et demi ; au-dessus de 6 ans : 2 mois ; au-dessus de 9 ans : 2 mois et demi ; au-dessus de 12 ans : 3 mois ; au-dessus de 15 ans : 3 mois et demi ; au-dessus de 20 ans : 4 mois ; au-dessus de 25 ans : 5 mois.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.