Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978.

IDCC 959 Étendue

20/06/2014Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale et ses annexes (code NAF 86. 90B par référence à la nomenclature d'activités française entrée en vigueur le 1er janvier 2008) règle sur le territoire national, départements d'outre-mer, Saint-Barthelemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon compris, au sein des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Personnel non cadre	2 mois	Non
Article 8 — voir le texte source Personnel non cadre : 2 mois. Cadres : 4 mois. Durées maximales, non présentées comme renouvelables dans le texte.
Cadres	4 mois	Non
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Démission	0 à 6 mois	15 jours
Article 21 — voir le texte source Démission : <6 mois=15 jours, ≥6 mois=1 mois, cadre=3 mois. Licenciement : <2 ans=1 mois, ≥2 ans=2 mois, cadre=3 mois.
tous	Démission	à partir de 6 mois	1 mois
Article 21 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 21 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 21 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 21 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Licenciement	toute ancienneté	3 mois
Article 21 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans (éligibilité 8 mois).
Article 21.d — voir le texte source Indemnité de licenciement, éligibilité 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
tous	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois par année d'ancienneté, pour les années à partir de 10 ans.
Article 21.d — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 3 ans	3 %	15 %	Salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié.
Article 14 — voir le texte source 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans d'ancienneté.
tous	à partir de 6 ans	6 %	15 %	Salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié.
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 9 ans	9 %	15 %	Salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié.
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 12 ans	12 %	15 %	Salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié.
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 15 ans	15 %	15 %	Salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié.
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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