Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.

IDCC 897 Étendue

09/01/2013Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective règle, dans le cadre des dispositions concernées du code du travail, les rapports entre les services de santé au travail interentreprises et leur personnel salarié tel qu'il est défini à l'article 2 ci-dessous. Elle s'applique nonobstant tous usages ou coutumes locaux et s'impose aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux salariés que celles de la convention. Le champ d'application territorial s'étend à l'ensemble de la France métropolitaine et des départements et territoires d'outre-mer. Sont visés par la convention collective, les services de santé au travail interentreprises (SSTI).

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement · Prime d'ancienneté

Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Non-cadres	2 mois	Oui — renouvelable dans la limite de 1 mois, durée totale au plus égale à 3 mois
Article 12 — voir le texte source Non-cadres : 2 mois, renouvelable dans la limite de 1 mois (total 3 mois max). Cadres : 4 mois, renouvelable dans la limite de 2 mois (total 6 mois max).
Cadres	4 mois	Oui — renouvelable dans la limite de 2 mois, durée totale au plus égale à 6 mois
Article 12 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 24 — voir le texte source <2 ans de présence : 1 mois. ≥2 ans : 2 mois. Préavis réciproque.
tous	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 24 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Non-cadres	0 à 9 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois d'appointements par année de présence (éligibilité 1 an). Aucune disposition chiffrée trouvée pour les cadres dans le texte de base. Majoration +50% du taux au-delà de 9 ans si licenciement après 57 ans (non modélisée).
Article 25 — voir le texte source Jusqu'à 9 années : 1/5 de mois d'appointements par année de présence ; au-delà de 9 années : 1/3 de mois d'appointements par année de présence.
Non-cadres	à partir de 9 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois d'appointements par année au-delà de 9 années.
Article 25 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Non-cadres	à partir de 3 ans	3 %	24 %	Rémunération minimale annuelle garantie (art. 22).
Article 23 — voir le texte source Le personnel autre que cadre bénéficie d'une prime d'ancienneté calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans, 18% après 18 ans, 21% après 21 ans, 24% après 24 ans de présence.
Non-cadres	à partir de 6 ans	6 %	24 %	Rémunération minimale annuelle garantie (art. 22).
Article 23 — voir le texte source Le personnel autre que cadre bénéficie d'une prime d'ancienneté calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans, 18% après 18 ans, 21% après 21 ans, 24% après 24 ans de présence.
Non-cadres	à partir de 9 ans	9 %	24 %	Rémunération minimale annuelle garantie (art. 22).
Article 23 — voir le texte source Le personnel autre que cadre bénéficie d'une prime d'ancienneté calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans, 18% après 18 ans, 21% après 21 ans, 24% après 24 ans de présence.
Non-cadres	à partir de 12 ans	12 %	24 %	Rémunération minimale annuelle garantie (art. 22).
Article 23 — voir le texte source Le personnel autre que cadre bénéficie d'une prime d'ancienneté calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans, 18% après 18 ans, 21% après 21 ans, 24% après 24 ans de présence.
Non-cadres	à partir de 15 ans	15 %	24 %	Rémunération minimale annuelle garantie (art. 22).
Article 23 — voir le texte source Le personnel autre que cadre bénéficie d'une prime d'ancienneté calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans, 18% après 18 ans, 21% après 21 ans, 24% après 24 ans de présence.
Non-cadres	à partir de 18 ans	18 %	24 %	Rémunération minimale annuelle garantie (art. 22).
Article 23 — voir le texte source Le personnel autre que cadre bénéficie d'une prime d'ancienneté calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans, 18% après 18 ans, 21% après 21 ans, 24% après 24 ans de présence.
Non-cadres	à partir de 21 ans	21 %	24 %	Rémunération minimale annuelle garantie (art. 22).
Article 23 — voir le texte source Le personnel autre que cadre bénéficie d'une prime d'ancienneté calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans, 18% après 18 ans, 21% après 21 ans, 24% après 24 ans de présence.
Non-cadres	à partir de 24 ans	24 %	24 %	Rémunération minimale annuelle garantie (art. 22).
Article 23 — voir le texte source Le personnel autre que cadre bénéficie d'une prime d'ancienneté calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans, 18% après 18 ans, 21% après 21 ans, 24% après 24 ans de présence.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.