Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976. Etendue par arrêté du 15 avril 1977 (JO du 29 mai 1977)

IDCC 892 Étendue

01/06/1976Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle les rapports entre les employeurs, d'une part, et les cadres et agents de maîtrise, d'autre part, exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiques en France métropolitaine. Elle s'impose à l'encontre de toute convention particulière moins favorable et son application ne peut avoir pour résultat la diminution d'avantages acquis.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Techniciens et agents de maîtrise	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois sur clause expresse, durée totale au plus égale au double de la durée initiale
Article 16 — voir le texte source Techniciens/AM : 2 mois. Cadres B : 3 mois. Cadres A et supérieurs : 4 mois. Renouvelable 1 fois sur clause expresse du contrat, durée totale ≤ au double de la durée initiale.
Cadres B	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois sur clause expresse, durée totale au plus égale au double de la durée initiale
Article 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres A et supérieurs	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois sur clause expresse, durée totale au plus égale au double de la durée initiale
Article 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Techniciens et agents de maîtrise	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 17.1 — voir le texte source Préavis réciproque : techniciens/AM 2 mois, cadres B 3 mois, cadres A 4 mois, cadres supérieurs 6 mois.
Cadres B	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 17.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres A	Tous motifs	toute ancienneté	4 mois
Article 17.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres supérieurs	Tous motifs	toute ancienneté	6 mois
Article 17.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Techniciens et agents de maîtrise	à partir de 0 ans	0.3 mois/an	—	3/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue (éligibilité 1 an). Pas de plafond mentionné pour cette catégorie.
Article 17.2 — voir le texte source Techniciens/AM 3/10 mois/an. Cadres B 4/10 mois/an. Cadres A et supérieurs 5/10 mois/an. Plafond 12 mois pour cadres B/A/supérieurs uniquement. Majoration +25% si licencié à plus de 60 ans et ≥10 ans d'ancienneté (non appliquée automatiquement, dépend de l'âge).
Cadres B	à partir de 0 ans	0.4 mois/an	12 mois	4/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue (éligibilité 1 an), plafonné à 12 mois.
Article 17.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres A et supérieurs	à partir de 0 ans	0.5 mois/an	12 mois	5/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue (éligibilité 1 an), plafonné à 12 mois.
Article 17.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 5 ans	Indemnité de fin de carrière égale aux 2/3 de l'indemnité de licenciement correspondant au temps de présence continue (≥5 ans), pour un départ à la retraite entre 60 et 65 ans à l'initiative du salarié.
Article 18 — voir le texte source Contrat dénoncé sans que ce soit une démission/licenciement, à partir de 65 ans (ou avant sans coefficient d'anticipation). Indemnité de fin de carrière = 2/3 de l'indemnité de licenciement, sous réserve d'au moins 5 ans de présence continue.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 5 ans	Indemnité de fin de carrière égale aux 2/3 de l'indemnité de licenciement correspondant au temps de présence continue (≥5 ans), pour une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans.
Article 18 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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