Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

Note : Conformément aux souhaits des organisations syndicales et de l'organisation patronale, signataires de la lettre paritaire du 14 février 2017, l'ensemble des termes de la convention collective nationale seront applicables par les entreprises de l'île de La Réunion, qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale, le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension du présent avenant, et au plus tôt le 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions suivantes : – article 23, travail de nuit : date d'application plus 6 mois ; – article 28, travail du dimanche : date d'application plus 12 mois ; – article 35, retraite complémentaire : date d'application plus 12 mois ; – article 24, frais professionnels : date d'application plus 24 mois. (Article 2 de l'avenant n°117 du 1er juin 2017 relatif au champ géographique - BO n°2017-37). Sont soumises à la présente convention collective les entreprises de métropole et de l'île de La Réunion dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Ces entreprises sont constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à 2 des critères suivants : - fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ; - effectif inférieur à 50 salariés ; - vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise. Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C. Il s'agit notamment de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.