Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.

IDCC 787 Étendue

01/01/1975Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Le présent texte constitue une convention collective nationale de travail, conclue en application du livre II de la deuxième partie du code du travail. Il a pour objet de déterminer, dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini à l'article 1.1, l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel. Entrent dans le champ de la présente convention les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 69. 20Z. Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
collaborateur (coefficient < 330)	2 mois	Oui — une fois, durée au plus égale à l'initiale
Article 6.1 — voir le texte source [Article 6.1] Période d'essai : 2 mois (collaborateurs coefficient < 330) ; 3 mois (cadres) ; 4 mois (experts-comptables inscrits à l'ordre et commissaires aux comptes inscrits à la compagnie). Renouvelable une fois pour une durée au plus égale à l'initiale, si prévu au contrat. Le salarié trouvant un nouvel emploi peut partir immédiatement sans délai de prévenance.
cadre	3 mois	Oui — une fois, durée au plus égale à l'initiale
Article 6.1 — voir le texte source [Article 6.1] Période d'essai : 2 mois (collaborateurs coefficient < 330) ; 3 mois (cadres) ; 4 mois (experts-comptables inscrits à l'ordre et commissaires aux comptes inscrits à la compagnie). Renouvelable une fois pour une durée au plus égale à l'initiale, si prévu au contrat. Le salarié trouvant un nouvel emploi peut partir immédiatement sans délai de prévenance.
expert-comptable / commissaire aux comptes inscrit	4 mois	Oui — une fois, durée au plus égale à l'initiale
Article 6.1 — voir le texte source [Article 6.1] Période d'essai : 2 mois (collaborateurs coefficient < 330) ; 3 mois (cadres) ; 4 mois (experts-comptables inscrits à l'ordre et commissaires aux comptes inscrits à la compagnie). Renouvelable une fois pour une durée au plus égale à l'initiale, si prévu au contrat. Le salarié trouvant un nouvel emploi peut partir immédiatement sans délai de prévenance.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
employe	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 6.2.0 — voir le texte source [Article 6.2.0] Délai-congé réciproque (hors faute grave/force majeure) : 1 mois pour les employés, 3 mois pour les cadres. En cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, le préavis est porté à 2 mois au moins (application de l'art. L. 1234-1 du code du travail) -- concerne les employés (le préavis cadre de 3 mois est déjà supérieur à ce plancher).
employe	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 6.2.0 — voir le texte source [Article 6.2.0] Délai-congé réciproque (hors faute grave/force majeure) : 1 mois pour les employés, 3 mois pour les cadres. En cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, le préavis est porté à 2 mois au moins (application de l'art. L. 1234-1 du code du travail) -- concerne les employés (le préavis cadre de 3 mois est déjà supérieur à ce plancher).
employe	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 6.2.0 — voir le texte source [Article 6.2.0] Délai-congé réciproque (hors faute grave/force majeure) : 1 mois pour les employés, 3 mois pour les cadres. En cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, le préavis est porté à 2 mois au moins (application de l'art. L. 1234-1 du code du travail) -- concerne les employés (le préavis cadre de 3 mois est déjà supérieur à ce plancher).
cadre	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 6.2.0 — voir le texte source [Article 6.2.0] Délai-congé réciproque (hors faute grave/force majeure) : 1 mois pour les employés, 3 mois pour les cadres. En cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, le préavis est porté à 2 mois au moins (application de l'art. L. 1234-1 du code du travail) -- concerne les employés (le préavis cadre de 3 mois est déjà supérieur à ce plancher).

Indemnité de licenciement

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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