Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.

IDCC 759 Étendue

02/03/1974Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Champ d'application La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements d'entreprises exerçant l'activité de pompes funèbres et/ou de soins au défunt. Ces activités sont répertoriées notamment sous les codes NAF 93.OH et 93.OG.

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement · Départ à la retraite

Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
ouvrier_employe_technicien_am	3 mois	Oui — une fois, durée au maximum égale à l'initiale
Article 214.1 — voir le texte source [Article 214.1] Période d'essai : 3 mois (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) ; 4 mois (cadres). Renouvelable une fois, durée au maximum égale à la durée initiale, d'un commun accord.
cadre	4 mois	Oui — une fois, durée au maximum égale à l'initiale
Article 214.1 — voir le texte source [Article 214.1] Période d'essai : 3 mois (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) ; 4 mois (cadres). Renouvelable une fois, durée au maximum égale à la durée initiale, d'un commun accord.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous (hors cadres niveaux 5-7)	Tous motifs	3 à 6 mois	2 semaines
Article 222.2, 222.5 — voir le texte source [Articles 222.2 (employeur) et 222.5 (salarié, mêmes durées sauf majorations d'âge exclues)] 2 semaines (3 à 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (> 2 ans). Cadres niveaux 5, 6, 7 : 3 mois à partir de 1 an d'ancienneté. Majorations non modélisées : +1 mois (agents > 50 ans), +2 mois (> 55 ans), +1 mois (clause de non-concurrence) -- côté employeur uniquement.
tous (hors cadres niveaux 5-7)	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 222.2, 222.5 — voir le texte source [Articles 222.2 (employeur) et 222.5 (salarié, mêmes durées sauf majorations d'âge exclues)] 2 semaines (3 à 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (> 2 ans). Cadres niveaux 5, 6, 7 : 3 mois à partir de 1 an d'ancienneté. Majorations non modélisées : +1 mois (agents > 50 ans), +2 mois (> 55 ans), +1 mois (clause de non-concurrence) -- côté employeur uniquement.
tous (hors cadres niveaux 5-7)	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 222.2, 222.5 — voir le texte source [Articles 222.2 (employeur) et 222.5 (salarié, mêmes durées sauf majorations d'âge exclues)] 2 semaines (3 à 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (> 2 ans). Cadres niveaux 5, 6, 7 : 3 mois à partir de 1 an d'ancienneté. Majorations non modélisées : +1 mois (agents > 50 ans), +2 mois (> 55 ans), +1 mois (clause de non-concurrence) -- côté employeur uniquement.
cadres niveaux 5, 6, 7	Tous motifs	à partir de 12 mois	3 mois
Article 222.2, 222.5 — voir le texte source [Articles 222.2 (employeur) et 222.5 (salarié, mêmes durées sauf majorations d'âge exclues)] 2 semaines (3 à 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (> 2 ans). Cadres niveaux 5, 6, 7 : 3 mois à partir de 1 an d'ancienneté. Majorations non modélisées : +1 mois (agents > 50 ans), +2 mois (> 55 ans), +1 mois (clause de non-concurrence) -- côté employeur uniquement.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
ouvrier_administratif_technique_maitrise	2 à 4 ans	0.1 mois/an	9 mois	10% de mois par année de présence (2 à 4 ans).
Article 223.2.1 — voir le texte source [Article 223.2.1°] Personnel ouvrier, administratif, technique et maîtrise, licencié, ≥ 2 ans de présence : 10% de mois par année (2 à 4 ans) ; en sus 25% de mois par année au-delà de 4 ans (4 à 12 ans) ; en sus 35% de mois par année au-delà de 12 ans. Plafonné à 9 mois. Majoration d'âge (+1/+2 mois) non incluse dans le plafond, non modélisée.
ouvrier_administratif_technique_maitrise	4 à 12 ans	0.25 mois/an	9 mois	25% de mois par année en sus (4 à 12 ans).
Article 223.2.1 — voir le texte source [Article 223.2.1°] Personnel ouvrier, administratif, technique et maîtrise, licencié, ≥ 2 ans de présence : 10% de mois par année (2 à 4 ans) ; en sus 25% de mois par année au-delà de 4 ans (4 à 12 ans) ; en sus 35% de mois par année au-delà de 12 ans. Plafonné à 9 mois. Majoration d'âge (+1/+2 mois) non incluse dans le plafond, non modélisée.
ouvrier_administratif_technique_maitrise	à partir de 12 ans	0.35 mois/an	9 mois	35% de mois par année en sus, au-delà de 12 ans. Plafonné à 9 mois.
Article 223.2.1 — voir le texte source [Article 223.2.1°] Personnel ouvrier, administratif, technique et maîtrise, licencié, ≥ 2 ans de présence : 10% de mois par année (2 à 4 ans) ; en sus 25% de mois par année au-delà de 4 ans (4 à 12 ans) ; en sus 35% de mois par année au-delà de 12 ans. Plafonné à 9 mois. Majoration d'âge (+1/+2 mois) non incluse dans le plafond, non modélisée.
cadre_et_assimile	2 à 4 ans	0.1 mois/an	12 mois	10% de mois par année de présence (2 à 4 ans).
Article 223.2.2 — voir le texte source [Article 223.2.2°] Personnel cadre et assimilé, licencié, ≥ 2 ans de présence : 10% de mois par année (2 à 4 ans) ; en sus 25% de mois par année (4 à 12 ans) ; en sus 40% de mois par année au-delà de 12 ans. Plafonné à 12 mois. Majoration d'âge non incluse dans le plafond, non modélisée.
cadre_et_assimile	4 à 12 ans	0.25 mois/an	12 mois	25% de mois par année en sus (4 à 12 ans).
Article 223.2.2 — voir le texte source [Article 223.2.2°] Personnel cadre et assimilé, licencié, ≥ 2 ans de présence : 10% de mois par année (2 à 4 ans) ; en sus 25% de mois par année (4 à 12 ans) ; en sus 40% de mois par année au-delà de 12 ans. Plafonné à 12 mois. Majoration d'âge non incluse dans le plafond, non modélisée.
cadre_et_assimile	à partir de 12 ans	0.4 mois/an	12 mois	40% de mois par année en sus, au-delà de 12 ans. Plafonné à 12 mois.
Article 223.2.2 — voir le texte source [Article 223.2.2°] Personnel cadre et assimilé, licencié, ≥ 2 ans de présence : 10% de mois par année (2 à 4 ans) ; en sus 25% de mois par année (4 à 12 ans) ; en sus 40% de mois par année au-delà de 12 ans. Plafonné à 12 mois. Majoration d'âge non incluse dans le plafond, non modélisée.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	0 à 10 ans	Plancher : 1/10 de mois par année d'ancienneté (ou moitié de l'indemnité de licenciement conventionnelle si plus favorable, non calculé automatiquement).
Article 224.2 — voir le texte source [Article 224.2] Départ volontaire : indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement conventionnelle qui aurait été due à la même date (référence, non calculée automatiquement), sans être inférieure à un plancher propre : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans (additif). Mise à la retraite : indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement conventionnelle (référence), sans être inférieure au minimum légal : 1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 10 ans	Plancher : 1/10 + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans (ou moitié de l'indemnité de licenciement conventionnelle si plus favorable).
Article 224.2 — voir le texte source [Article 224.2] Départ volontaire : indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement conventionnelle qui aurait été due à la même date (référence, non calculée automatiquement), sans être inférieure à un plancher propre : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans (additif). Mise à la retraite : indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement conventionnelle (référence), sans être inférieure au minimum légal : 1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
tous	Mise à la retraite (employeur)	0 à 10 ans	Plancher (minimum légal) : 1/5 de mois par année d'ancienneté (ou moitié de l'indemnité de licenciement conventionnelle si plus favorable).
Article 224.2 — voir le texte source [Article 224.2] Départ volontaire : indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement conventionnelle qui aurait été due à la même date (référence, non calculée automatiquement), sans être inférieure à un plancher propre : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans (additif). Mise à la retraite : indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement conventionnelle (référence), sans être inférieure au minimum légal : 1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 10 ans	Plancher : 1/5 + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans (ou moitié de l'indemnité de licenciement conventionnelle si plus favorable).
Article 224.2 — voir le texte source [Article 224.2] Départ volontaire : indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement conventionnelle qui aurait été due à la même date (référence, non calculée automatiquement), sans être inférieure à un plancher propre : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans (additif). Mise à la retraite : indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement conventionnelle (référence), sans être inférieure au minimum légal : 1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.