Convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973. Etendue par arrêté du 18 octobre 1977 (JO du 17 décembre 1977)

IDCC 716 Étendue

01/03/1973Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention et ses annexes règlent les rapports entre les employeurs et les salariés, employés et ouvriers des deux sexes de la distribution des films cinématographiques, en France métropolitaine.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
tous	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois sur clause expresse, durée totale au plus égale au double de la durée initiale
Article 15 — voir le texte source Durée maximale de la période d'essai (toutes catégories professionnelles des annexes) : 1 mois, renouvelable 1 fois sur clause expresse, durée totale ≤ au double de la durée initiale.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Tous motifs	toute ancienneté	1 mois
Article 32 — voir le texte source Durée minimale du préavis réciproque : 1 mois, sauf faute grave ou lourde.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	à partir de 0 ans	0.3 mois/an	12 mois	3/10 de mois par année de présence, comptée depuis la date d'entrée dans l'entreprise, plafonné à 12 mois.
Article 32 — voir le texte source Indemnité distincte du préavis, due sauf faute grave. 3/10 de mois par année de présence depuis la date d'entrée. Plafond 12 mois sauf disposition légale plus favorable. Majoration +25% si congédié à plus de 60 ans et ≥10 ans de présence continue (non appliquée automatiquement, dépend de l'âge).

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 5 ans	Indemnité de fin de carrière égale aux 2/3 de l'indemnité de licenciement (plafonnée le cas échéant) correspondant au temps de présence continue (≥5 ans), pour un départ à la retraite entre 60 et 65 ans à l'initiative du salarié.
Article 33 — voir le texte source Contrat dénoncé sans que ce soit une démission/congédiement, à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans à l'initiative du salarié). Allocation de fin de carrière = 2/3 de l'indemnité de licenciement, sous réserve d'au moins 5 ans de présence continue.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 5 ans	Indemnité de fin de carrière égale aux 2/3 de l'indemnité de licenciement (plafonnée le cas échéant) correspondant au temps de présence continue (≥5 ans), pour une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans.
Article 33 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.