Convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC 19 décembre 1976.

IDCC 706 Étendue

18/12/1972Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes : Impression numérique et services graphiques : – services et commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de prestations d'impression, de façonnage et de gestion de documents ; – impression numérique courts et moyens tirages, tous formats, sur tous supports ; – commercialisation d'imprimés personnalisés, de communication et de marketing d'entreprise. reprographie, éventuellement internalisée ; – création, enrichissement, personnalisation et embellissement de documents, d'objets, et supports de communication ; – services graphiques de communication et marketing d'entreprise. Signalétique ; – impression de communications grand format, habillage de bâtiments ou de stands ; – numérisation, dématérialisation et gestion documentaire, tiers de confiance ; – distribution et routage de documents personnalisés. Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 18.12Z, 18.14Z, 58.19Z, 82.11Z et 82.19Z. Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail, " le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques ".

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers	1 semaine	Oui — pourra être prolongée par accord entre les parties, durée non fixée
Article 315 — voir le texte source Ouvriers : 1 semaine, prolongeable par accord. Employés : 1 mois, augmentation/prolongation exceptionnelle par accord. AM : 3 mois maximum. Cadres : 6 mois maximum.
Employés	1 mois	Oui — peut être exceptionnellement augmentée ou prolongée par accord entre les parties, durée non fixée
Article 405 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	3 mois maximum	Non
Article 505 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	6 mois maximum	Non
Article 505 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers	Tous motifs	0 à 6 mois	1 semaine
Article 315 — voir le texte source Ouvriers : 1 semaine jusqu'à 6 mois de présence ; au-delà, délai-congé légal (fallback légal explicite, non encodé). Employés : 1 mois jusqu'à 2 ans ; au-delà, délai-congé légal. AM/cadres : voir art. 507 (formule progressive).
Employés	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 405 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	Tous motifs	0 à 24 mois	2 mois
Article 507 — voir le texte source Délai-congé réciproque AM et cadres : 2 mois jusqu'à 2 ans de présence dans la fonction, puis +1/4 mois par année supplémentaire, maximum 3 mois. Généré année par année ci-dessous plutôt qu'approximé.
Agents de maîtrise	Tous motifs	24 à 36 mois	2 mois et 1/4
Article 507 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	Tous motifs	36 à 48 mois	2 mois et 1/2
Article 507 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	Tous motifs	48 à 60 mois	2 mois et 3/4
Article 507 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	Tous motifs	à partir de 60 mois	3 mois
Article 507 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	0 à 24 mois	2 mois
Article 507 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	24 à 36 mois	2 mois et 1/4
Article 507 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	36 à 48 mois	2 mois et 1/2
Article 507 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	48 à 60 mois	2 mois et 3/4
Article 507 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	à partir de 60 mois	3 mois
Article 507 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Ouvriers	à partir de 0 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Indemnité exprimée en heures (20 heures de salaire par année de service), pas en mois -- incompatible avec le schéma sans supposer un facteur de conversion non affirmé par le texte, non automatisable.
Article 316 — voir le texte source Ouvriers ayant 2 ans d'ancienneté ininterrompue : indemnité égale au salaire effectif de 20 heures par année de service. Non due aux ouvriers de 65 ans révolus bénéficiant d'au moins la moitié d'une retraite professionnelle complémentaire (exclusion non exclue de l'extension).
Employés	0 à 3 ans	0.1 mois/an	—	1/10 de mois par année de présence (éligibilité 2 ans, taux compte depuis l'origine), jusqu'à 3 ans.
Article 408 — voir le texte source Employés <65 ans, ≥2 ans de présence : 1/10 de mois/an ; à partir de 3 ans de présence, 1/5 de mois par année de fonction, maximum 3 mois.
Employés	à partir de 3 ans	0.2 mois/an	3 mois	1/5 de mois par année de fonction, à partir de 3 ans, plafonné à 3 mois.
Article 408 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Contremaître et chef d'atelier	0 à 4 ans	0.5 mois/an	—	0,5 mois par année de fonction (contremaître/chef d'atelier), de 0 à 4 ans -- vérifié linéaire (1 mois à 2 ans, 1,5 à 3 ans, 2 à 4 ans).
Article 508 — voir le texte source Après 2 ans : 1 mois. Après 3 ans : 1 mois 1/2. Après 4 ans : 2 mois. Par année supplémentaire à partir de la 5e : 2/5 de mois (contremaître/chef d'atelier) ou 2/3 de mois (chef de fabrication). Maximum : 12 mois (contremaître/chef d'atelier), 15 mois (chef de fabrication). Majorations d'âge (+5%/an au-delà de 55 ans, max 25%) et d'antériorité ouvrier/employé (+2%/an les 10 premières années, +1%/an au-delà) documentées, non appliquées automatiquement.
Contremaître et chef d'atelier	à partir de 4 ans	0.4 mois/an	12 mois	2/5 de mois par année de fonction, à partir de la 5e année, plafonné à 12 mois.
Article 508 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Chef de fabrication	à partir de 0 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Progression irrégulière les 4 premières années (1 mois à 2 ans, 2 mois à 3 ans, 2 mois à 4 ans -- pas linéaire), puis 2/3 de mois par année à partir de la 5e année, plafonné à 15 mois. Non automatisable (la partie irrégulière initiale empêche un calcul fiable même au-delà).
Article 508 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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