Convention collective nationale de conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 - Étendue par arrêté du 25 juillet 2024 JORF 2 août 2024

IDCC 7027 Étendue

01/01/2025Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale régit sur l'ensemble du territoire français, à l'exclusion des territoires d'outre-mer (départements et régions d'outre-mer – collectivités d'outre-mer, « DROM-COM »), les rapports entre employeurs et salariés des entreprises exerçant, à titre principal, une ou plusieurs des activités suivantes : a) Le conseil et les services en élevage d'animaux des espèces de ruminants (lait et viande), notamment en matière : – de collecte de performances ; – de qualité des productions ; – de conduite de l'élevage ; – d'accompagnement technico-économique et global de l'exploitation agricole ; – de conduite d'un programme de sélection par un organisme de sélection agréé au sens du Règlement européen 2016/1012 du 8 juin 2016 ; – de création et diffusion du progrès génétique en races pures, notamment par des associations d'éleveurs ; – d'évaluation génétique des reproducteurs ; – de reproduction par monte artificielle, notamment par insémination ou transplantation embryonnaire, y compris la pratique de constats de gestation, à l'exclusion de l'insémination par l'éleveur au sein de son troupeau ; b) La conduite de schéma de sélection de reproducteurs (entreprises de sélection) ; c) La production ou le stockage de la semence (centre de collecte ou centre de stockage), y compris dans les espèces porcine et cunicole ; d) L'achat /vente de produits germinaux (semence, ovocytes et embryons) de reproducteurs. Elle ne s'applique pas : – aux salariés dont le contrat de travail fait expressément référence à l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des dirigeants de la coopération agricole ; – aux salariés relevant de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métier ; – aux salariés des sociétés vétérinaires.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Classes 1 à 3	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois
Article 59 — voir le texte source Classes 1-3 : 2 mois. Classes 4-6 : 3 mois. Classes 7-10 : 4 mois. Renouvelable 1 fois par accord écrit.
Classes 4 à 6	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois
Article 59 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Classes 7 à 10	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois
Article 59 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Classes 1 à 3	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 64 — voir le texte source Classes 1-3 : <2 ans=1 mois, ≥2 ans=2 mois. Classes 4-6 : 3 mois. Classes 7-10 : 4 mois. Techniciens d'insémination : 4 mois quelle que soit leur classe. Applicable à tous motifs de rupture (hors faute grave/lourde).
Classes 1 à 3	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 64 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Classes 4 à 6	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 64 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Classes 7 à 10	Tous motifs	toute ancienneté	4 mois
Article 64 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois de salaire par année de présence, pour chacune des 10 premières années (éligibilité 8 mois).
Article 67 — voir le texte source 1/4 de mois de salaire pour chacune des 10 premières années de présence ; 1/3 de mois pour chacune des années après la 10e année.
tous	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois par année après la 10e année.
Article 67 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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