Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 - Étendue par arrêté du 5 mai 2024 JORF 16 mai 2024

IDCC 7026 Étendue

01/06/2024Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention détermine sur l'ensemble du territoire national, y compris les DROM conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, les rapports entre les salariés et les employeurs qui utilisent des équidés et dont les activités agricoles recouvrent la préparation et l'entraînement de ceux-ci en vue de leur exploitation et notamment : – l'enseignement, l'animation et l'accompagnement des pratiques équestres tant sportive que de loisir et de travail ; – la location, la prise en pension, le débourrage et le dressage, la valorisation, l'exploitation des chevaux de sport, de loisir, de courses ou de travail ; – l'entraînement des chevaux de courses au trot ou au galop.

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement · Prime d'ancienneté

Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Centres équestres, poney-clubs, écuries de pension — coefficients 100 à 109	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée max identique
Article 3.2.2 — voir le texte source Centres équestres/poney-club/écuries de pension : 2 mois (coef. 100-109), 3 mois (coef. 111-150), 4 mois (coef. 167 et 193). Établissements d'entraînement trot/galop : 2 mois (coef. 100-125), 3 mois (coef. 140-150), 4 mois (personnel cadre). Renouvelable 1 fois pour une durée équivalente.
Centres équestres, poney-clubs, écuries de pension — coefficients 111 à 150	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée max identique
Article 3.2.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Centres équestres, poney-clubs, écuries de pension — coefficients 167 et 193	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée max identique
Article 3.2.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements d'entraînement trot et galop — coefficients 100 à 125	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée max identique
Article 3.2.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements d'entraînement trot et galop — coefficients 140 à 150	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée max identique
Article 3.2.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements d'entraînement trot et galop — personnel cadre	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée max identique
Article 3.2.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012) — non-cadres	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 14 (annexe 4) — voir le texte source Durée des préavis à l'issue de la période d'essai : 1 mois (non-cadres <2 ans), 2 mois (non-cadres ≥2 ans), 3 mois (cadres).
Personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012) — non-cadres	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 14 (annexe 4) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012) — cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 14 (annexe 4) — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012) — non-cadres	à partir de 2 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	1 mois de salaire minimum forfaitaire (pas un taux par année), majoré pro rata temporis d'1/10 de mois par année de service au-delà de la 2e année. Formule à base forfaitaire + marge, non représentable par un simple taux par année sans fausser le résultat en-dessous du seuil d'ancienneté (même famille que le cas 2247, forfait + taux/an).
Article 16 (annexe 4) — voir le texte source Non-cadres ayant 2 ans d'ancienneté : indemnité minimale d'1 mois de salaire, majorée pro rata temporis d'1/10 de mois par année de service au-delà de la 2e année. Cadres : 1/5 de salaire mensuel par année pour les 5 premières années, 1/2 salaire mensuel par année au-delà de la 5e, plafond 12 mois.
Personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012) — cadres	0 à 5 ans	0.2 mois/an	12 mois	1/5 de salaire mensuel par année pour chacune des 5 premières années.
Article 16 (annexe 4) — voir le texte source Voir ligne ci-dessus.
Personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012) — cadres	à partir de 5 ans	0.5 mois/an	12 mois	1/2 salaire mensuel par année au-delà de la 5e année.
Article 16 (annexe 4) — voir le texte source Voir ligne ci-dessus.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Établissements de trot	à partir de 3 ans	3 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 7 (annexe 2) — voir le texte source Prime après 3 ans de services continus, calculée sur le salaire brut hors primes : 3% (3 ans), 5% (5 ans), 6% (7 ans), 7% (9 ans), 8% (11 ans), 9% (13 ans), 10% (15 ans), 11% (17 ans), 12% (19 ans), 13% (21 ans).
Établissements de trot	à partir de 5 ans	5 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 7 (annexe 2) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de trot	à partir de 7 ans	6 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 7 (annexe 2) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de trot	à partir de 9 ans	7 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 7 (annexe 2) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de trot	à partir de 11 ans	8 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 7 (annexe 2) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de trot	à partir de 13 ans	9 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 7 (annexe 2) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de trot	à partir de 15 ans	10 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 7 (annexe 2) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de trot	à partir de 17 ans	11 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 7 (annexe 2) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de trot	à partir de 19 ans	12 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 7 (annexe 2) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de trot	à partir de 21 ans	13 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 7 (annexe 2) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de galop — salariés non-cadres	à partir de 3 ans	3 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes. Barème identique à celui du trot mais sourcé sur un article distinct de l'annexe 3.
Article 6 (annexe 3, ch. Ier) — voir le texte source Mêmes taux que l'annexe 2 (trot) : 3% (3 ans) à 13% (21 ans), calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Établissements de galop — salariés non-cadres	à partir de 5 ans	5 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 6 (annexe 3, ch. Ier) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de galop — salariés non-cadres	à partir de 7 ans	6 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 6 (annexe 3, ch. Ier) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de galop — salariés non-cadres	à partir de 9 ans	7 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 6 (annexe 3, ch. Ier) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de galop — salariés non-cadres	à partir de 11 ans	8 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 6 (annexe 3, ch. Ier) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de galop — salariés non-cadres	à partir de 13 ans	9 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 6 (annexe 3, ch. Ier) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de galop — salariés non-cadres	à partir de 15 ans	10 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 6 (annexe 3, ch. Ier) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de galop — salariés non-cadres	à partir de 17 ans	11 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 6 (annexe 3, ch. Ier) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de galop — salariés non-cadres	à partir de 19 ans	12 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 6 (annexe 3, ch. Ier) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de galop — salariés non-cadres	à partir de 21 ans	13 %	—	Calculée sur le salaire brut hors toutes primes.
Article 6 (annexe 3, ch. Ier) — voir le texte source Voir ligne précédente (barème complet identique à l'annexe 2).
Établissements de galop — cadres	à partir de 3 ans	3 %	—	Calculée sur les salaires bruts, primes des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues.
Article 5 (annexe 3, ch. II) — voir le texte source Attribuée aux cadres ayant au moins 3 ans de présence continue : 3% (3 ans), 5% (5 ans), 7% (7 ans), 9% (10 ans), 10% (13 ans), 12% (17 ans), 15% (20 ans), 18% (23 ans).
Établissements de galop — cadres	à partir de 5 ans	5 %	—	Calculée sur les salaires bruts, primes des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues.
Article 5 (annexe 3, ch. II) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de galop — cadres	à partir de 7 ans	7 %	—	Calculée sur les salaires bruts, primes des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues.
Article 5 (annexe 3, ch. II) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de galop — cadres	à partir de 10 ans	9 %	—	Calculée sur les salaires bruts, primes des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues.
Article 5 (annexe 3, ch. II) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de galop — cadres	à partir de 13 ans	10 %	—	Calculée sur les salaires bruts, primes des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues.
Article 5 (annexe 3, ch. II) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de galop — cadres	à partir de 17 ans	12 %	—	Calculée sur les salaires bruts, primes des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues.
Article 5 (annexe 3, ch. II) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de galop — cadres	à partir de 20 ans	15 %	—	Calculée sur les salaires bruts, primes des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues.
Article 5 (annexe 3, ch. II) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Établissements de galop — cadres	à partir de 23 ans	18 %	—	Calculée sur les salaires bruts, primes des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues.
Article 5 (annexe 3, ch. II) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012)	à partir de 3 ans	3 %	10 %	Calculée sur le salaire réel, hors prime et hors heures supplémentaires. Plafonnée à 10% (atteint à 10 ans d'ancienneté).
Article 4 (annexe 4) — voir le texte source 3% après 3 ans d'ancienneté, +1% par année supplémentaire jusqu'à 10 ans d'ancienneté (plafond 10%).

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.