Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020

IDCC 7025 Étendue

01/04/2021Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention est applicable sur l'ensemble du territoire français, aux salariés concernés par les activités des entreprises visées aux articles suivants en vigueur. La présente convention détermine les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises qui ont leur siège social ou leurs établissements sur le territoire métropolitain, y compris en Corse ou dans les départements d'outre-mer (DOM) et collectivités d'outre-mer. (1) L'article premier de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. (Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1) Aux entreprises de travaux et services agricoles et ruraux définies au 1° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime. (1) L'article premier de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. (Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1) Aux entreprises de travaux et services forestiers d'exploitation forestière définies à l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des exploitations forestières et scieries agricoles. (1) L'article premier de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. (Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1) Aux entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture définies à l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime. (1) L'article premier de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. (Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1) Aux entreprises de prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d'enlèvement de volailles et des travaux d'intervention technique. (1) L'article premier de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. (Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1) Aux entreprises ayant une activité de la propriété forestière définie à l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
ouvrier_employe	2 mois	Oui — durée non précisée
Article 23 — voir le texte source [Article 23] Période d'essai (CDI) : 2 mois (ouvriers/employés) ; 3 mois (agents de maîtrise/techniciens) ; 4 mois (cadres). Renouvelable une fois (durée du renouvellement non précisée séparément dans le texte).
agent_maitrise_technicien	3 mois	Oui — durée non précisée
Article 23 — voir le texte source [Article 23] Période d'essai (CDI) : 2 mois (ouvriers/employés) ; 3 mois (agents de maîtrise/techniciens) ; 4 mois (cadres). Renouvelable une fois (durée du renouvellement non précisée séparément dans le texte).
cadre	4 mois	Oui — durée non précisée
Article 23 — voir le texte source [Article 23] Période d'essai (CDI) : 2 mois (ouvriers/employés) ; 3 mois (agents de maîtrise/techniciens) ; 4 mois (cadres). Renouvelable une fois (durée du renouvellement non précisée séparément dans le texte).

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
personnel d'exécution	Tous motifs	0 à 6 mois	8 jours
Article 56 — voir le texte source [Article 56] Préavis (licenciement hors faute grave/lourde, ou démission) : < 6 mois d'ancienneté : 8 jours (personnel d'exécution), 15 jours (agents de maîtrise), 1 mois (personnel d'encadrement). ≥ 6 mois (toutes catégories) : 1 mois. ≥ 2 ans (toutes catégories) : 2 mois. Doublé pour les travailleurs handicapés (plafond 3 mois, non modélisé séparément).
agent_maitrise	Tous motifs	0 à 6 mois	15 jours
Article 56 — voir le texte source [Article 56] Préavis (licenciement hors faute grave/lourde, ou démission) : < 6 mois d'ancienneté : 8 jours (personnel d'exécution), 15 jours (agents de maîtrise), 1 mois (personnel d'encadrement). ≥ 6 mois (toutes catégories) : 1 mois. ≥ 2 ans (toutes catégories) : 2 mois. Doublé pour les travailleurs handicapés (plafond 3 mois, non modélisé séparément).
personnel d'encadrement	Tous motifs	0 à 6 mois	1 mois
Article 56 — voir le texte source [Article 56] Préavis (licenciement hors faute grave/lourde, ou démission) : < 6 mois d'ancienneté : 8 jours (personnel d'exécution), 15 jours (agents de maîtrise), 1 mois (personnel d'encadrement). ≥ 6 mois (toutes catégories) : 1 mois. ≥ 2 ans (toutes catégories) : 2 mois. Doublé pour les travailleurs handicapés (plafond 3 mois, non modélisé séparément).
tous	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 56 — voir le texte source [Article 56] Préavis (licenciement hors faute grave/lourde, ou démission) : < 6 mois d'ancienneté : 8 jours (personnel d'exécution), 15 jours (agents de maîtrise), 1 mois (personnel d'encadrement). ≥ 6 mois (toutes catégories) : 1 mois. ≥ 2 ans (toutes catégories) : 2 mois. Doublé pour les travailleurs handicapés (plafond 3 mois, non modélisé séparément).
tous	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 56 — voir le texte source [Article 56] Préavis (licenciement hors faute grave/lourde, ou démission) : < 6 mois d'ancienneté : 8 jours (personnel d'exécution), 15 jours (agents de maîtrise), 1 mois (personnel d'encadrement). ≥ 6 mois (toutes catégories) : 1 mois. ≥ 2 ans (toutes catégories) : 2 mois. Doublé pour les travailleurs handicapés (plafond 3 mois, non modélisé séparément).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté (10 premières années).
Article 57 — voir le texte source [Article 57] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), 8 mois d'ancienneté minimum : 1/4 de mois par année d'ancienneté (10 premières années) ; 1/3 de mois par année à partir de la 11e année.
tous	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/3 de mois par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Article 57 — voir le texte source [Article 57] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), 8 mois d'ancienneté minimum : 1/4 de mois par année d'ancienneté (10 premières années) ; 1/3 de mois par année à partir de la 11e année.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
non-cadre	Départ volontaire à la retraite	10 à 15 ans	1 mois de salaire (10 ans).
Article 58.a — voir le texte source [Article 58.a, départ volontaire à la retraite] Personnel non-cadre : 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans et 30 ans, valeur répétée dans le texte). ETAM et cadres : 1,5 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans, texte source écrit "2,5 mois et demi" -- lu comme 2,5 mois par cohérence de progression) ; 3 mois (25 ans). [Article 58.b, mise à la retraite] Indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement (pas un chiffre autonome).
non-cadre	Départ volontaire à la retraite	15 à 20 ans	1,5 mois de salaire (15 ans).
Article 58.a — voir le texte source [Article 58.a, départ volontaire à la retraite] Personnel non-cadre : 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans et 30 ans, valeur répétée dans le texte). ETAM et cadres : 1,5 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans, texte source écrit "2,5 mois et demi" -- lu comme 2,5 mois par cohérence de progression) ; 3 mois (25 ans). [Article 58.b, mise à la retraite] Indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement (pas un chiffre autonome).
non-cadre	Départ volontaire à la retraite	à partir de 20 ans	2,5 mois de salaire (20 ans et 30 ans -- valeur répétée dans le texte source).
Article 58.a — voir le texte source [Article 58.a, départ volontaire à la retraite] Personnel non-cadre : 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans et 30 ans, valeur répétée dans le texte). ETAM et cadres : 1,5 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans, texte source écrit "2,5 mois et demi" -- lu comme 2,5 mois par cohérence de progression) ; 3 mois (25 ans). [Article 58.b, mise à la retraite] Indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement (pas un chiffre autonome).
etam_cadre	Départ volontaire à la retraite	10 à 15 ans	1,5 mois de salaire (10 ans).
Article 58.a — voir le texte source [Article 58.a, départ volontaire à la retraite] Personnel non-cadre : 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans et 30 ans, valeur répétée dans le texte). ETAM et cadres : 1,5 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans, texte source écrit "2,5 mois et demi" -- lu comme 2,5 mois par cohérence de progression) ; 3 mois (25 ans). [Article 58.b, mise à la retraite] Indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement (pas un chiffre autonome).
etam_cadre	Départ volontaire à la retraite	15 à 20 ans	2 mois de salaire (15 ans).
Article 58.a — voir le texte source [Article 58.a, départ volontaire à la retraite] Personnel non-cadre : 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans et 30 ans, valeur répétée dans le texte). ETAM et cadres : 1,5 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans, texte source écrit "2,5 mois et demi" -- lu comme 2,5 mois par cohérence de progression) ; 3 mois (25 ans). [Article 58.b, mise à la retraite] Indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement (pas un chiffre autonome).
etam_cadre	Départ volontaire à la retraite	20 à 25 ans	2,5 mois de salaire (20 ans, texte source ambigu -- voir note du script).
Article 58.a — voir le texte source [Article 58.a, départ volontaire à la retraite] Personnel non-cadre : 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans et 30 ans, valeur répétée dans le texte). ETAM et cadres : 1,5 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans, texte source écrit "2,5 mois et demi" -- lu comme 2,5 mois par cohérence de progression) ; 3 mois (25 ans). [Article 58.b, mise à la retraite] Indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement (pas un chiffre autonome).
etam_cadre	Départ volontaire à la retraite	à partir de 25 ans	3 mois de salaire (25 ans).
Article 58.a — voir le texte source [Article 58.a, départ volontaire à la retraite] Personnel non-cadre : 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans et 30 ans, valeur répétée dans le texte). ETAM et cadres : 1,5 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans, texte source écrit "2,5 mois et demi" -- lu comme 2,5 mois par cohérence de progression) ; 3 mois (25 ans). [Article 58.b, mise à la retraite] Indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement (pas un chiffre autonome).
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement -- pas un chiffre autonome.
Article 58.b — voir le texte source [Article 58.a, départ volontaire à la retraite] Personnel non-cadre : 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans et 30 ans, valeur répétée dans le texte). ETAM et cadres : 1,5 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans, texte source écrit "2,5 mois et demi" -- lu comme 2,5 mois par cohérence de progression) ; 3 mois (25 ans). [Article 58.b, mise à la retraite] Indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement (pas un chiffre autonome).

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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