Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020

IDCC 7024 Étendue

01/04/2021Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention est applicable sur l'ensemble du territoire français (métropole et départements, régions et collectivités d'outre-mer sous réserve de l'application du 3e alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail et à l'exception de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française) aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° du code rural (à l'exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de course, des champs de courses et des parcs zoologiques) et 4° du code rural (à l'exception de la conchyliculture) ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
tous	2 mois	Oui — renouvelable une fois, sans excéder 4 mois renouvellement compris
Article 7.2 — voir le texte source La période d'essai ainsi que son possible renouvellement doivent être expressément prévus dans le contrat de travail. Pour les CDI, la période d'essai est de 2 mois renouvelable une fois sans excéder 4 mois renouvellement compris, sauf : - agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois sans excéder 6 mois renouvellement compris ; - cadres : 4 mois renouvelable une fois sans excéder 8 mois renouvellement compris.
agent_maitrise	3 mois	Oui — renouvelable une fois, sans excéder 6 mois renouvellement compris
Article 7.2 — voir le texte source La période d'essai ainsi que son possible renouvellement doivent être expressément prévus dans le contrat de travail. Pour les CDI, la période d'essai est de 2 mois renouvelable une fois sans excéder 4 mois renouvellement compris, sauf : - agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois sans excéder 6 mois renouvellement compris ; - cadres : 4 mois renouvelable une fois sans excéder 8 mois renouvellement compris.
cadre	4 mois	Oui — renouvelable une fois, sans excéder 8 mois renouvellement compris
Article 7.2 — voir le texte source La période d'essai ainsi que son possible renouvellement doivent être expressément prévus dans le contrat de travail. Pour les CDI, la période d'essai est de 2 mois renouvelable une fois sans excéder 4 mois renouvellement compris, sauf : - agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois sans excéder 6 mois renouvellement compris ; - cadres : 4 mois renouvelable une fois sans excéder 8 mois renouvellement compris.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 9.1 — voir le texte source 9.1.1. Après la période d'essai, la démission et le licenciement donnent lieu, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, à un préavis : Démission : 1 mois (non-cadre) ; 2 mois (TAM) ; 3 mois (cadres). Licenciement : 1 mois si moins de 2 ans de présence ; 2 mois à partir de 2 ans de présence ; 3 mois pour les cadres.
agent_maitrise	Démission	toute ancienneté	2 mois
Article 9.1 — voir le texte source 9.1.1. Après la période d'essai, la démission et le licenciement donnent lieu, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, à un préavis : Démission : 1 mois (non-cadre) ; 2 mois (TAM) ; 3 mois (cadres). Licenciement : 1 mois si moins de 2 ans de présence ; 2 mois à partir de 2 ans de présence ; 3 mois pour les cadres.
cadre	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 9.1 — voir le texte source 9.1.1. Après la période d'essai, la démission et le licenciement donnent lieu, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, à un préavis : Démission : 1 mois (non-cadre) ; 2 mois (TAM) ; 3 mois (cadres). Licenciement : 1 mois si moins de 2 ans de présence ; 2 mois à partir de 2 ans de présence ; 3 mois pour les cadres.
tous	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 9.1 — voir le texte source 9.1.1. Après la période d'essai, la démission et le licenciement donnent lieu, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, à un préavis : Démission : 1 mois (non-cadre) ; 2 mois (TAM) ; 3 mois (cadres). Licenciement : 1 mois si moins de 2 ans de présence ; 2 mois à partir de 2 ans de présence ; 3 mois pour les cadres.
tous	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 9.1 — voir le texte source 9.1.1. Après la période d'essai, la démission et le licenciement donnent lieu, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, à un préavis : Démission : 1 mois (non-cadre) ; 2 mois (TAM) ; 3 mois (cadres). Licenciement : 1 mois si moins de 2 ans de présence ; 2 mois à partir de 2 ans de présence ; 3 mois pour les cadres.
cadre	Licenciement	toute ancienneté	3 mois
Article 9.1 — voir le texte source 9.1.1. Après la période d'essai, la démission et le licenciement donnent lieu, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, à un préavis : Démission : 1 mois (non-cadre) ; 2 mois (TAM) ; 3 mois (cadres). Licenciement : 1 mois si moins de 2 ans de présence ; 2 mois à partir de 2 ans de présence ; 3 mois pour les cadres.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années (égal au minimum légal, articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail).
Article 9.2 — voir le texte source L'indemnité de licenciement est déterminée conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail. Elle ne peut être inférieure : - à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; - à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
tous	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Article 9.2 — voir le texte source L'indemnité de licenciement est déterminée conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail. Elle ne peut être inférieure : - à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; - à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
Non-cadres	Départ volontaire à la retraite	10 à 30 ans	1 mois (10-20 ans), 2 mois (20-30 ans), 3 mois (au-delà de 30 ans) — paliers.
Article 9.3.1 — voir le texte source Préavis de départ volontaire à la retraite : 2 mois (sauf <2 ans d'ancienneté, préavis normal).
TAM et cadres	Départ volontaire à la retraite	10 à 30 ans	1,5 mois (10-20 ans), 3 mois (20-30 ans), 4 mois (au-delà de 30 ans) — paliers.
Article 9.3.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Égale à l'indemnité de rupture prévue à l'article 9.2 (indemnité de licenciement).
Article 9.3.2 — voir le texte source Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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