Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017. Étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018 (Avenant n° 128 du 15 novembre 2017)

IDCC 7023 Étendue

15/11/2017Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quel que soit leur statut, ayant pour principale activité la déshydratation de produits agricoles, considérée comme activité de production. Elle est applicable sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer. (1) Des avenants ainsi que des conventions annexes peuvent être conclus à la demande de l'une des parties signataires. Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par la présente convention, sauf en ce qui concerne la formation professionnelle continue. (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.2222-1 du code du travail. (Arrêté du 4 décembre 2018 - art. 1)

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Personnel ouvrier et employé	1 mois	Oui
Article 8 — voir le texte source Ouvrier/employé : 1 mois. Maîtrise/technicien : 3 mois. Cadres/ingénieurs : 4 mois.
Personnel de maîtrise et technicien	3 mois	Oui
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres et ingénieurs	4 mois	Oui
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Personnel ouvrier et employé	Tous motifs	0 à 6 mois	8 jours
Article 43 — voir le texte source Ouvrier/employé : <6 mois=8 jours, 6 mois-2 ans=1 mois, >2 ans=2 mois. AM/techniciens : 3 mois. Cadres/ingénieurs : 4 mois. Départ volontaire : mêmes délais.
Personnel ouvrier et employé	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 43 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel ouvrier et employé	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 43 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et techniciens	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 43 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres et ingénieurs	Tous motifs	toute ancienneté	4 mois
Article 43 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Personnel ouvriers et employés	à partir de 0 ans	calcul non automatisable (voir formule)	6 mois	Pour 5 ans, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire brut, majorée de 1/5 de mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans, sans excéder 6 mois. Structure forfait+marginal non représentable par un simple taux/an (même famille que 2247/7026/1408/7001), non automatisable. Complément d'âge non modélisé : +1 mois si licenciement entre 50 et 55 ans, +2 mois après 55 ans.
Article 44 — voir le texte source Pour 5 ans, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire brut, elle est majorée de 1/5 de mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans, sans pouvoir excéder 6 mois de salaire brut. Complément : 1 mois si licenciement entre 50 et 55 ans, 2 mois après 55 ans. L'ensemble ne peut excéder 8 mois de salaire brut.
Personnel de maîtrise, techniciens, cadres et ingénieurs	à partir de 0 ans	calcul non automatisable (voir formule)	8 mois	Pour 5 ans, l'indemnité est égale à 3 mois de salaire brut, majorée de 0,43 mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans. Structure forfait+marginal non représentable, non automatisable. Complément d'âge non modélisé (mêmes règles que ci-dessus).
Article 44 — voir le texte source Pour 5 ans, l'indemnité est égale à 3 mois de salaire brut ; elle est majorée de 0,43 mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans. L'ensemble de ces avantages ne peut excéder 8 mois de salaire brut.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 3 ans	3 %	10 %	Salaire brut (assiette des cotisations d'assurances sociales agricoles).
Article 17 — voir le texte source Après 3 ans d'ancienneté : 3% du salaire brut, augmentant de 1% chaque année pour atteindre 10%.
tous	à partir de 4 ans	4 %	10 %	Salaire brut (assiette des cotisations d'assurances sociales agricoles).
Article 17 — voir le texte source Après 3 ans d'ancienneté : 3% du salaire brut, augmentant de 1% chaque année pour atteindre 10%.
tous	à partir de 5 ans	5 %	10 %	Salaire brut (assiette des cotisations d'assurances sociales agricoles).
Article 17 — voir le texte source Après 3 ans d'ancienneté : 3% du salaire brut, augmentant de 1% chaque année pour atteindre 10%.
tous	à partir de 6 ans	6 %	10 %	Salaire brut (assiette des cotisations d'assurances sociales agricoles).
Article 17 — voir le texte source Après 3 ans d'ancienneté : 3% du salaire brut, augmentant de 1% chaque année pour atteindre 10%.
tous	à partir de 7 ans	7 %	10 %	Salaire brut (assiette des cotisations d'assurances sociales agricoles).
Article 17 — voir le texte source Après 3 ans d'ancienneté : 3% du salaire brut, augmentant de 1% chaque année pour atteindre 10%.
tous	à partir de 8 ans	8 %	10 %	Salaire brut (assiette des cotisations d'assurances sociales agricoles).
Article 17 — voir le texte source Après 3 ans d'ancienneté : 3% du salaire brut, augmentant de 1% chaque année pour atteindre 10%.
tous	à partir de 9 ans	9 %	10 %	Salaire brut (assiette des cotisations d'assurances sociales agricoles).
Article 17 — voir le texte source Après 3 ans d'ancienneté : 3% du salaire brut, augmentant de 1% chaque année pour atteindre 10%.
tous	à partir de 10 ans	10 %	10 %	Salaire brut (assiette des cotisations d'assurances sociales agricoles).
Article 17 — voir le texte source Après 3 ans d'ancienneté : 3% du salaire brut, augmentant de 1% chaque année pour atteindre 10%.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.