Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008

IDCC 7021 Étendue

15/04/2008Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale a pour objet de régler sur l'ensemble du territoire français, à l'exclusion des TOM, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises exerçant dans les espèces bovine et caprine une ou plusieurs des activités suivantes : ― la reproduction par monte artificielle, notamment par insémination ou transplantation embryonnaire, y compris la pratique de constats de gestation, à l'exclusion de l'insémination par l'éleveur au sein de son troupeau ; ― la sélection au sens du paragraphe II de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage ; ― la production ou le stockage de la semence (centre de collecte ou centre de stockage) ; ― l'achat-vente de matériel de reproduction (semence, ovocytes et embryons) des reproducteurs. Elle ne s'applique pas au contrat de travail faisant expressément référence à l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des dirigeants de la coopération agricole.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	1 mois de travail effectif	Oui — seconde période d'essai possible d'un commun accord écrit, durée au plus égale à la première
Article 40 — voir le texte source Ouvriers/employés : 1 mois. Techniciens/AM : 3 mois. Techniciens d'insémination : 6 mois. Ingénieurs/cadres : 6 mois. Toutes en travail effectif.
Techniciens et agents de maîtrise	3 mois de travail effectif	Oui — seconde période d'essai possible d'un commun accord écrit, durée au plus égale à la première
Article 40 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens d'insémination	6 mois de travail effectif	Oui — seconde période d'essai possible d'un commun accord écrit, durée au plus égale à la première
Article 40 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres	6 mois de travail effectif	Oui — seconde période d'essai possible d'un commun accord écrit, durée au plus égale à la première
Article 40 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Employés et ouvriers	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 46 — voir le texte source Licenciement : employés/ouvriers <2 ans 1 mois puis ≥2 ans 2 mois ; cadres/ingénieurs/AM/techniciens d'insémination 3 mois. Démission : employés/ouvriers 1 mois (sans distinction d'ancienneté) ; cadres/ingénieurs/AM/techniciens d'insémination 3 mois.
Employés et ouvriers	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 46 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employés et ouvriers	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 46 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens d'insémination	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 46 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 30 ans	0,5 mois (10 ans), 1 mois (15 ans), 1,5 mois (20 ans), 2 mois (25 ans), 3 mois (30 ans) -- paliers, pas un taux linéaire.
Article 91 — voir le texte source Départ volontaire à la retraite. Préavis : 1 mois (<2 ans), 2 mois (≥2 ans).
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	La formule propre à la convention (1/10 puis +1/15 mois/an au-delà de 10 ans) est explicitement exclue de l'extension par arrêté car moins favorable que le minimum légal de licenciement (1/4 puis 2/15 au-delà de 10 ans, cité par l'arrêté lui-même) -- pour les employeurs étendus, c'est ce minimum légal (déjà géré par le simulateur en fallback) qui s'applique de fait.
Article 92 — voir le texte source Mise à la retraite possible à partir de 65 ans, ≥2 ans d'ancienneté ininterrompue. Préavis : 1 mois (<2 ans), 2 mois (≥2 ans).

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 3 ans	1 %	10 %	Rémunération annuelle minimale (RAM) afférente au niveau de classification.
Article 69 — voir le texte source 1%/an à compter du 1er jour de la 3e année de présence, plafonné à 10%.
tous	à partir de 4 ans	2 %	10 %	Rémunération annuelle minimale (RAM) afférente au niveau de classification.
Article 69 — voir le texte source 1%/an à compter du 1er jour de la 3e année de présence, plafonné à 10%.
tous	à partir de 5 ans	3 %	10 %	Rémunération annuelle minimale (RAM) afférente au niveau de classification.
Article 69 — voir le texte source 1%/an à compter du 1er jour de la 3e année de présence, plafonné à 10%.
tous	à partir de 6 ans	4 %	10 %	Rémunération annuelle minimale (RAM) afférente au niveau de classification.
Article 69 — voir le texte source 1%/an à compter du 1er jour de la 3e année de présence, plafonné à 10%.
tous	à partir de 7 ans	5 %	10 %	Rémunération annuelle minimale (RAM) afférente au niveau de classification.
Article 69 — voir le texte source 1%/an à compter du 1er jour de la 3e année de présence, plafonné à 10%.
tous	à partir de 8 ans	6 %	10 %	Rémunération annuelle minimale (RAM) afférente au niveau de classification.
Article 69 — voir le texte source 1%/an à compter du 1er jour de la 3e année de présence, plafonné à 10%.
tous	à partir de 9 ans	7 %	10 %	Rémunération annuelle minimale (RAM) afférente au niveau de classification.
Article 69 — voir le texte source 1%/an à compter du 1er jour de la 3e année de présence, plafonné à 10%.
tous	à partir de 10 ans	8 %	10 %	Rémunération annuelle minimale (RAM) afférente au niveau de classification.
Article 69 — voir le texte source 1%/an à compter du 1er jour de la 3e année de présence, plafonné à 10%.
tous	à partir de 11 ans	9 %	10 %	Rémunération annuelle minimale (RAM) afférente au niveau de classification.
Article 69 — voir le texte source 1%/an à compter du 1er jour de la 3e année de présence, plafonné à 10%.
tous	à partir de 12 ans	10 %	10 %	Rémunération annuelle minimale (RAM) afférente au niveau de classification.
Article 69 — voir le texte source 1%/an à compter du 1er jour de la 3e année de présence, plafonné à 10%.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.