Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

IDCC 7018 Étendue

25/03/2009Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention, identifiée sous le numéro idcc 7018, détermine les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises : ― qui ont leur siège social ou leurs agences sur le territoire métropolitain, y compris en Corse ou dans les départements d'outre-mer (DOM).― dont l'activité exclusive ou principale, nécessitant leur assujettissement à l'un ou (et) l'autre des régimes de protection sociale agricole, correspond aux activités définies au 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime et s'exerçant dans un ou plusieurs des secteurs suivants : a) Réalisation et entretien de parcs et jardins, paysagisme d'intérieur, aménagements paysagers, réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sports, à l'exclusion des travaux non liés à l'aménagement paysager ;b) Engazonnement par projection, application de produits phytopharmaceutiques ;c) Reboisement, élagage, débroussaillage « abattage d'arbres d'alignement et d'ornement » ;d) Arrosage automatique lié à l'aménagement paysager ;e) Végétalisation, travaux de génie végétal et de génie écologique ; f) Petits travaux de jardinage, dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées.Les activités du champ d'application de la présente convention collective comprennent les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à la réalisation d'ouvrages paysagers. Sont également inclus dans le champ d'application de la présente convention collective nationale étendue les activités notamment décrites en référence au code NAF 8130Z ainsi que le syndicat professionnel d'employeurs dont l'activité s'exerce à titre exclusif au profit des entreprises couvertes par le présent champ d'application et dont il est le mandataire. Dans le cas où une convention collective nationale étendue, dont le champ d'application viserait les organisations professionnelles, deviendrait applicable au syndicat professionnel d'employeurs cité à l'alinéa précédent, ce dernier ne pourrait plus relever de la présente convention collective. La présente convention, ainsi que l'ensemble des dispositions particulières, s'applique aux salariés, quel que soit leur type de contrat.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers/employés positions O1-O3, E1-E2	1 mois	Oui — une fois, même durée
Article 1er (ouvriers/employés) — voir le texte source [Article 1er, ouvriers/employés] Période d'essai CDI : 1 mois (positions O1-O3, E1-E2) ; 2 mois (positions O4-O6, E3-E4). Renouvelable une fois, même durée, accord écrit ≥ 4 jours ouvrables avant la fin de la période initiale. [Article 1er, techniciens/agents de maîtrise] Période d'essai CDI : 2 mois, renouvelable une fois même durée. [Article 1er, cadres] Période d'essai CDI : 4 mois, renouvelable une fois même durée.
Ouvriers/employés positions O4-O6, E3-E4	2 mois	Oui — une fois, même durée
Article 1er (ouvriers/employés) — voir le texte source [Article 1er, ouvriers/employés] Période d'essai CDI : 1 mois (positions O1-O3, E1-E2) ; 2 mois (positions O4-O6, E3-E4). Renouvelable une fois, même durée, accord écrit ≥ 4 jours ouvrables avant la fin de la période initiale. [Article 1er, techniciens/agents de maîtrise] Période d'essai CDI : 2 mois, renouvelable une fois même durée. [Article 1er, cadres] Période d'essai CDI : 4 mois, renouvelable une fois même durée.
Techniciens/agents de maîtrise	2 mois	Oui — une fois, même durée
Article 1er (techniciens/agents de maîtrise) — voir le texte source [Article 1er, ouvriers/employés] Période d'essai CDI : 1 mois (positions O1-O3, E1-E2) ; 2 mois (positions O4-O6, E3-E4). Renouvelable une fois, même durée, accord écrit ≥ 4 jours ouvrables avant la fin de la période initiale. [Article 1er, techniciens/agents de maîtrise] Période d'essai CDI : 2 mois, renouvelable une fois même durée. [Article 1er, cadres] Période d'essai CDI : 4 mois, renouvelable une fois même durée.
Cadres	4 mois	Oui — une fois, même durée
Article 1er (cadres) — voir le texte source [Article 1er, ouvriers/employés] Période d'essai CDI : 1 mois (positions O1-O3, E1-E2) ; 2 mois (positions O4-O6, E3-E4). Renouvelable une fois, même durée, accord écrit ≥ 4 jours ouvrables avant la fin de la période initiale. [Article 1er, techniciens/agents de maîtrise] Période d'essai CDI : 2 mois, renouvelable une fois même durée. [Article 1er, cadres] Période d'essai CDI : 4 mois, renouvelable une fois même durée.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers/employés	Tous motifs	0 à 1 mois	1 jour ouvré
Article 11 — voir le texte source [Article 11, ouvriers/employés et article 10, techniciens/agents de maîtrise] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde) : 1 jour ouvré (< 1 mois d'ancienneté) ; 1 semaine (1 à 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans), ramené à 1 mois pour les positions O1/E1 en cas de démission. [Article 10, cadres] Préavis réciproque : 1 mois (< 1 an d'ancienneté) ; 2 mois (1 à 2 ans) ; 3 mois (> 2 ans).
Ouvriers/employés	Tous motifs	1 à 6 mois	1 semaine
Article 11 — voir le texte source [Article 11, ouvriers/employés et article 10, techniciens/agents de maîtrise] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde) : 1 jour ouvré (< 1 mois d'ancienneté) ; 1 semaine (1 à 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans), ramené à 1 mois pour les positions O1/E1 en cas de démission. [Article 10, cadres] Préavis réciproque : 1 mois (< 1 an d'ancienneté) ; 2 mois (1 à 2 ans) ; 3 mois (> 2 ans).
Ouvriers/employés	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 11 — voir le texte source [Article 11, ouvriers/employés et article 10, techniciens/agents de maîtrise] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde) : 1 jour ouvré (< 1 mois d'ancienneté) ; 1 semaine (1 à 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans), ramené à 1 mois pour les positions O1/E1 en cas de démission. [Article 10, cadres] Préavis réciproque : 1 mois (< 1 an d'ancienneté) ; 2 mois (1 à 2 ans) ; 3 mois (> 2 ans).
Ouvriers/employés	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 11 — voir le texte source [Article 11, ouvriers/employés et article 10, techniciens/agents de maîtrise] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde) : 1 jour ouvré (< 1 mois d'ancienneté) ; 1 semaine (1 à 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans), ramené à 1 mois pour les positions O1/E1 en cas de démission. [Article 10, cadres] Préavis réciproque : 1 mois (< 1 an d'ancienneté) ; 2 mois (1 à 2 ans) ; 3 mois (> 2 ans).
Ouvriers/employés positions O1/E1	Démission	à partir de 24 mois	1 mois
Article 11 — voir le texte source [Article 11, ouvriers/employés et article 10, techniciens/agents de maîtrise] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde) : 1 jour ouvré (< 1 mois d'ancienneté) ; 1 semaine (1 à 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans), ramené à 1 mois pour les positions O1/E1 en cas de démission. [Article 10, cadres] Préavis réciproque : 1 mois (< 1 an d'ancienneté) ; 2 mois (1 à 2 ans) ; 3 mois (> 2 ans).
Techniciens/agents de maîtrise	Tous motifs	0 à 1 mois	1 jour ouvré
Article 10 — voir le texte source [Article 11, ouvriers/employés et article 10, techniciens/agents de maîtrise] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde) : 1 jour ouvré (< 1 mois d'ancienneté) ; 1 semaine (1 à 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans), ramené à 1 mois pour les positions O1/E1 en cas de démission. [Article 10, cadres] Préavis réciproque : 1 mois (< 1 an d'ancienneté) ; 2 mois (1 à 2 ans) ; 3 mois (> 2 ans).
Techniciens/agents de maîtrise	Tous motifs	1 à 6 mois	1 semaine
Article 10 — voir le texte source [Article 11, ouvriers/employés et article 10, techniciens/agents de maîtrise] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde) : 1 jour ouvré (< 1 mois d'ancienneté) ; 1 semaine (1 à 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans), ramené à 1 mois pour les positions O1/E1 en cas de démission. [Article 10, cadres] Préavis réciproque : 1 mois (< 1 an d'ancienneté) ; 2 mois (1 à 2 ans) ; 3 mois (> 2 ans).
Techniciens/agents de maîtrise	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 10 — voir le texte source [Article 11, ouvriers/employés et article 10, techniciens/agents de maîtrise] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde) : 1 jour ouvré (< 1 mois d'ancienneté) ; 1 semaine (1 à 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans), ramené à 1 mois pour les positions O1/E1 en cas de démission. [Article 10, cadres] Préavis réciproque : 1 mois (< 1 an d'ancienneté) ; 2 mois (1 à 2 ans) ; 3 mois (> 2 ans).
Techniciens/agents de maîtrise	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 10 — voir le texte source [Article 11, ouvriers/employés et article 10, techniciens/agents de maîtrise] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde) : 1 jour ouvré (< 1 mois d'ancienneté) ; 1 semaine (1 à 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans), ramené à 1 mois pour les positions O1/E1 en cas de démission. [Article 10, cadres] Préavis réciproque : 1 mois (< 1 an d'ancienneté) ; 2 mois (1 à 2 ans) ; 3 mois (> 2 ans).
Cadres	Tous motifs	0 à 12 mois	1 mois
Article 10 (cadres) — voir le texte source [Article 11, ouvriers/employés et article 10, techniciens/agents de maîtrise] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde) : 1 jour ouvré (< 1 mois d'ancienneté) ; 1 semaine (1 à 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans), ramené à 1 mois pour les positions O1/E1 en cas de démission. [Article 10, cadres] Préavis réciproque : 1 mois (< 1 an d'ancienneté) ; 2 mois (1 à 2 ans) ; 3 mois (> 2 ans).
Cadres	Tous motifs	12 à 24 mois	2 mois
Article 10 (cadres) — voir le texte source [Article 11, ouvriers/employés et article 10, techniciens/agents de maîtrise] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde) : 1 jour ouvré (< 1 mois d'ancienneté) ; 1 semaine (1 à 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans), ramené à 1 mois pour les positions O1/E1 en cas de démission. [Article 10, cadres] Préavis réciproque : 1 mois (< 1 an d'ancienneté) ; 2 mois (1 à 2 ans) ; 3 mois (> 2 ans).
Cadres	Tous motifs	à partir de 24 mois	3 mois
Article 10 (cadres) — voir le texte source [Article 11, ouvriers/employés et article 10, techniciens/agents de maîtrise] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde) : 1 jour ouvré (< 1 mois d'ancienneté) ; 1 semaine (1 à 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans), ramené à 1 mois pour les positions O1/E1 en cas de démission. [Article 10, cadres] Préavis réciproque : 1 mois (< 1 an d'ancienneté) ; 2 mois (1 à 2 ans) ; 3 mois (> 2 ans).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres)	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans).
Article 10 (O/E), 9 (T/AM, cadres) — voir le texte source [Article 10, ouvriers/employés ; article 9, techniciens/agents de maîtrise et cadres] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), 8 mois d'ancienneté ininterrompue minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à cette indemnité de licenciement.
tous (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres)	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (s'ajoute au calcul précédent).
Article 10 (O/E), 9 (T/AM, cadres) — voir le texte source [Article 10, ouvriers/employés ; article 9, techniciens/agents de maîtrise et cadres] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), 8 mois d'ancienneté ininterrompue minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à cette indemnité de licenciement.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
Ouvriers et employés	Départ volontaire à la retraite	à partir de 10 ans	0,5 mois (10 ans), 1 mois (15 ans), puis 1/10 de mois par année d'ancienneté totale à partir de 20 ans (remplace les paliers précédents, pas un ajout).
Article Dispositions ouvriers/employés, chapitre VI — voir le texte source Départ volontaire pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Ouvriers et employés	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	La plus favorable entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite ci-dessus.
Article Dispositions ouvriers/employés, chapitre VI — voir le texte source Préavis de 6 mois.
Techniciens et agents de maîtrise	Départ volontaire à la retraite	à partir de 10 ans	0,5 mois (10 ans), 1 mois (15 ans), puis 1/10 de mois par année d'ancienneté totale à partir de 20 ans — même formule que les ouvriers/employés.
Article Dispositions techniciens/AM, chapitre V — voir le texte source Départ volontaire pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Techniciens et agents de maîtrise	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	La plus favorable entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite ci-dessus.
Article Dispositions techniciens/AM, chapitre V — voir le texte source Préavis de 6 mois.
Cadres	Départ volontaire à la retraite	2 à 5 ans	1/10 de mois par année d'ancienneté totale (2-5 ans), 1 mois flat (5-10 ans), 1/10 + 1/15 de mois par année (au-delà de 10 ans) — barème propre distinct de celui des non-cadres.
Article Dispositions cadres, chapitre V — voir le texte source Départ volontaire pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Cadres	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	La plus favorable entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite ci-dessus.
Article Dispositions cadres, chapitre V — voir le texte source Préavis de 6 mois.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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