Convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public du 24 janvier 2012 (Avenant du 24 janvier 2012 étendu par arrêté du 29 novembre 2012 JORF 11 décembre 2012)

IDCC 7017 Étendue

01/01/2013Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention détermine les conditions générales de travail et d'emploi entre employeurs et salariés des parcs zoologiques privés ouverts au public, situés sur le territoire national.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Niveaux 100 à 175	2 mois	Oui
Article 25.2 — voir le texte source Niveaux 100-175 : 2 mois. Agent de maîtrise : 3 mois. Cadre : 4 mois. Renouvelable une fois.
Agent de maîtrise	3 mois	Oui
Article 25.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadre	4 mois	Oui
Article 25.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Tous motifs	0 à 6 mois	10 jours
Article 32 — voir le texte source <6 mois : 10 jours. 6 mois-2 ans : 1 mois. ≥2 ans : 2 mois. Mêmes délais pour démission et licenciement.
tous	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 32 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 32 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 (20%) du salaire mensuel brut par année de service (éligibilité 1 an). Doublée en cas de licenciement pour inaptitude liée à un accident du travail ou maladie professionnelle (motif non modélisé, pas de champ motif).
Article 33 — voir le texte source 1/5 (20%) du salaire mensuel brut par année de service dans l'entreprise. À compter de la dixième année, cette indemnité est de 1/5 majorée de 2/15 (7,5%) de mois de salaire brut pour chaque année supplémentaire.
tous	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	Taux combiné 1/5+2/15=0,333 pour chaque année à compter de la 10e.
Article 33 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 15 ans	1/2 mois de salaire brut après 10 ans d'ancienneté.
Article 36 — voir le texte source Après 10 ans : 1/2 mois. Après 15 ans : 1 mois. Après 20 ans : 1 mois et demi. Après 30 ans : 2 mois. Après 35 ans : 2 mois et demi. Après 40 ans : 3 mois de salaire brut.
tous	Départ volontaire à la retraite	15 à 20 ans	1 mois de salaire brut après 15 ans d'ancienneté.
Article 36 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	20 à 30 ans	1 mois et demi de salaire brut après 20 ans d'ancienneté.
Article 36 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	30 à 35 ans	2 mois de salaire brut après 30 ans d'ancienneté.
Article 36 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	35 à 40 ans	2 mois et demi de salaire brut après 35 ans d'ancienneté.
Article 36 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 40 ans	3 mois de salaire brut après 40 ans d'ancienneté.
Article 36 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Préavis de 6 mois (mise d'office à 70 ans, ou proposition à 65 ans avec accord du salarié). Montant non distinctement précisé dans le texte de base pour la mise à la retraite elle-même ; si les conditions de pension à taux plein ne sont pas réunies, la rupture est un licenciement (art. 32/33).
Article 36 — voir le texte source L'employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite s'il est âgé d'au moins 70 ans... L'employeur doit respecter le préavis prévu de 6 mois. Il est rappelé que si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une pension de vieillesse à taux plein, il s'agit d'un licenciement.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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