Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974

IDCC 7015 Étendue

02/05/1973Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention a pour but de faciliter et d'harmoniser les rapports entre les employeurs, les salariés et apprentis français des branches de la profession agricole suivante : gardes-chasse, gardes-pêche particuliers. Elle s'applique nonobstant tous usages ou coutumes locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats individuels de travail ou les accords d'établissement lorsque ceux-ci sont moins favorables aux salariés.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Gardes	3 mois	Non
Article 26 — voir le texte source Durée de la période d'essai fixée à 3 mois.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Gardes	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 27 — voir le texte source Démission (après période d'essai) : 1 mois. Licenciement : 1 mois (après période d'essai), 2 mois (après 1 an de présence).
Gardes	Licenciement	0 à 12 mois	1 mois
Article 27 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Gardes	Licenciement	à partir de 12 mois	2 mois
Article 27 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	à partir de 0 ans	0.1 mois/an	—	1/10 de mois par année de présence (éligibilité 2 ans), sans plafond mentionné.
Article 28 — voir le texte source Indemnité de licenciement après 2 ans de présence : 1/10 de mois par année.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 0 ans	1/10 de mois par année de présence (0-10 ans), + 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement de l'article 28 (la plus favorable des deux, ou le minimum légal si supérieur).
Article 28 bis — voir le texte source Allocation de départ à la retraite à partir de 60 ans, due en cas de licenciement ou de départ volontaire.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Même barème que le départ volontaire (voir ligne précédente).
Article 28 bis — voir le texte source Voir ligne précédente.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 5 ans	3 %	—	Salaire mensuel brut.
Article 18 — voir le texte source 3% après 5 ans, 5% après 10 ans de présence sur la propriété.
tous	à partir de 10 ans	5 %	—	Salaire mensuel brut.
Article 18 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.