Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016)

IDCC 7010 Étendue

01/04/2017Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations d'élevage aquacole situées sur le territoire français à l'exclusion des exploitations conchylicoles.Pour l'application de la présente convention, sont réputées aquacoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère aquacole et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant aquacole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ou l'entreprise aquacole.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Coefficient inférieur à 180	2 mois	Oui — 1 fois, même durée
Article 16 — voir le texte source Coefficient <180 : 2 mois renouvelable 1 fois (1 mois si venant de la même branche). Coefficient ≥180 : 3 mois renouvelable 1 fois (2 mois si venant de la même branche). Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois max 4 mois.
Coefficient égal ou supérieur à 180	3 mois	Oui — 1 fois, même durée
Article 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Oui — 1 fois, maximum 4 mois (total 8 mois)
Article 71 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Employés et ouvriers (non-cadres)	Tous motifs	0 à 6 mois	6 jours ouvrables
Article 53 — voir le texte source <6 mois : 6 jours ouvrables. 6 mois-2 ans : 1 mois. ≥2 ans : 2 mois licenciement / 1 mois démission. Cadres groupes III/II : 3 mois. Cadres groupe I et dirigeants : 6 mois.
Employés et ouvriers (non-cadres)	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 53 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employés et ouvriers (non-cadres)	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 53 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employés et ouvriers (non-cadres)	Démission	à partir de 24 mois	1 mois
Article 53 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres groupes III et II	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 73 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres groupe I et cadres dirigeants	Tous motifs	toute ancienneté	6 mois
Article 73 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Non-cadres	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 1 an). Vérifié par l'exemple chiffré du texte : 3 ans sur salaire 1500€ = 900€ (1500/5×3).
Article 54 — voir le texte source 1/5 de mois par année d'ancienneté ; augmentée de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Exemple : 3 ans = 900€ ; 12 ans = ([1500/5]×12)+([1500×2/15]×2) = 4000€ (sur salaire de référence 1500€).
Non-cadres	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	Taux combiné 1/5+2/15=0,333 au-delà de 10 ans. Vérifié par l'exemple chiffré : 12 ans = 10×0,2 + 2×0,333 = 2,667 mois × 1500€ = 4000€, exactement conforme au texte.
Article 54 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	à partir de 0 ans	0.5 mois/an	6 mois	1/2 mois de salaire brut par année d'ancienneté (éligibilité 2 ans), plafonné à 6 mois, jamais inférieure à l'indemnité légale.
Article 74 — voir le texte source Un demi-mois de salaire brut par année d'ancienneté. Cette indemnité conventionnelle ne pourra en aucun cas dépasser le salaire brut de 6 mois sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 4 ans	3 %	8 %	Salaire brut total, y compris heures supplémentaires.
Article 24 — voir le texte source 3% après 4 ans, 4% après 6 ans, 5% après 9 ans, 6% après 12 ans, 7% après 15 ans, 8% après 20 ans d'ancienneté.
tous	à partir de 6 ans	4 %	8 %	Salaire brut total, y compris heures supplémentaires.
Article 24 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 9 ans	5 %	8 %	Salaire brut total, y compris heures supplémentaires.
Article 24 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 12 ans	6 %	8 %	Salaire brut total, y compris heures supplémentaires.
Article 24 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 15 ans	7 %	8 %	Salaire brut total, y compris heures supplémentaires.
Article 24 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 20 ans	8 %	8 %	Salaire brut total, y compris heures supplémentaires.
Article 24 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.