Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.

IDCC 7008 Étendue

16/09/2002Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale, ci-après désignée par le sigle CCN, a pour objet de régler les rapports entre : - d'une part, les organismes de contrôle laitier du territoire métropolitain ci-après désignés par le sigle OCL ; - d'autre part, l'ensemble des salariés de ces OCL, toutes catégories confondues, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, travaillant à temps complet ou à temps partiel, à l'exclusion des salariés d'une chambre d'agriculture. Les directeurs d'OCL sont exclus de son champ d'application.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Classes I à III	1 mois	Oui
Article 38 — voir le texte source Classes I-III : 1 mois. Classes IV-VI : 3 mois. Classes VII-VIII : 6 mois. Renouvelable une fois par accord écrit.
Classes IV, V et VI	3 mois	Oui
Article 38 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Classes VII et VIII	6 mois	Oui
Article 38 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Classes I à III	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 41 — voir le texte source Classes I-III : <2 ans=1 mois, ≥2 ans=2 mois. Classes IV-VI : 3 mois. Classes VII-VIII : 4 mois. Quel que soit le motif de la rupture (hors faute grave/lourde).
Classes I à III	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 41 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Classes IV, V et VI	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 41 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Classes VII et VIII	Tous motifs	toute ancienneté	4 mois
Article 41 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 10 ans	4 %	6 %	1/12e de la rémunération minimale garantie (art. 27). ATTENTION : ancienneté calculée DANS LA CLASSE actuelle, pas l'ancienneté globale dans l'entreprise (remise à zéro en cas de changement de classe, le pourcentage déjà atteint étant toutefois conservé).
Article 29 — voir le texte source 4% d'un douzième de la rémunération minimale garantie, à compter du 1er mois suivant le 10e anniversaire de l'entrée dans la classe ; passant à 6% à compter du 1er mois suivant le 13e anniversaire de l'entrée dans la classe.
tous	à partir de 13 ans	6 %	6 %	1/12e de la rémunération minimale garantie (art. 27). ATTENTION : ancienneté dans la classe, pas l'ancienneté globale.
Article 29 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.