Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985

IDCC 7007 Étendue

01/05/1985Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des Coopératives agricoles, des Unions de Coopératives agricoles et de SICA de teillage du lin constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle ne concerne pas les Directeurs, les sous-directeurs et les directeurs-adjoints.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés (jusqu'au coefficient 128)	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 1 mois (jusqu'au coefficient 128) ou pour la même durée (au-delà du coefficient 128)
Article 16 — voir le texte source Ouvriers/employés : 2 mois. Techniciens/AM : 3 mois. Cadres : traité à part, article 7 annexe II, non chassé.
Techniciens et agents de maîtrise	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour la même durée
Article 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers	Tous motifs	0 à 6 mois	1 semaine
Article 34 — voir le texte source Ouvriers : <6mois 1 semaine, 6mois-2ans 1 mois, ≥2ans 2 mois. Employés : 1 mois (<6mois et 6mois-2ans), 2 mois (≥2ans). TAM : 3 mois quelle que soit l'ancienneté. Doublé pour travailleur handicapé (non modélisé, max 3 mois).
Ouvriers	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 34 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 34 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employés	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 34 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employés	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 34 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 34 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise	à partir de 0 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Structure par palier de 3 ans (pas par année) -- non automatisable, voir texte intégral.
Article 36 — voir le texte source Structure par PERIODE DE 3 ANS (pas par annee) : 1 mois de traitement a l'eligibilite (2 ans d'anciennete), majore de 0,5 mois par periode supplementaire de 3 ans -- incompatible avec le schema qui suppose une accumulation continue par annee, pas un palier explicite tous les 3 ans. Licenciement economique : minimum legal garanti (deja gere en fallback par le simulateur).

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise	Départ volontaire à la retraite	10 à 30 ans	0,5 mois (10 ans), 1 mois (15 ans), 1,5 mois (20 ans), 2 mois (30 ans) -- ou, si plus favorable, 50% de l'indemnité conventionnelle de licenciement plafonnée à 3 mois. Préavis de 2 mois.
Article 37 — voir le texte source Départ volontaire à la retraite selon conditions légales.
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement.
Article 37 — voir le texte source Mise à la retraite à 65 ans par l'employeur, préavis notifié 6 mois à l'avance (2 mois ouvriers/employés, 3 mois TAM).

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 2 ans	1 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 3 ans	1.5 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 4 ans	2 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 5 ans	2.5 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 6 ans	3 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 7 ans	3.5 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 8 ans	4 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 9 ans	4.5 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 10 ans	5 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 11 ans	5.5 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 12 ans	6 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 13 ans	6.5 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 14 ans	7 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 15 ans	7.5 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 16 ans	8 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 17 ans	8.5 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 18 ans	9 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.
tous	à partir de 19 ans	9.5 %	10 %	Salaire correspondant au coefficient hiérarchique, différentiel de transposition inclus le cas échéant.
Article 31 — voir le texte source 1% après 2 ans, +0,5%/an au-delà, plafonné à 10%.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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