Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 16 novembre 2011. Etendue par arrêté du 23 avril 2012 JORF 2 mai 2012 (Avenant n° 80 du 16 novembre 2011).

IDCC 7006 Étendue

16/11/2011Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention est applicable sur le territoire de la France métropolitaine à l'ensemble des employeurs et salariés des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre. Elle s'applique également aux sociétés créées par les entreprises visées à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. En outre, elle s'applique aux groupements d'intérêt économique (GIE) exerçant des activités identiques, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre. Elle s'applique également aux cadres dirigeants et supérieurs ne bénéficiant pas ou partiellement de l'accord paritaire national du 18 juillet 1951.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	1 mois	Oui — 1 fois, même durée s'ajoutant à la première
Article 23 — voir le texte source Ouvriers/employés : 1 mois. AM/techniciens : 2 mois. Cadres/ingénieurs : 4 mois. Renouvelable 1 fois (même durée, 2 mois pour les cadres).
Agents de maîtrise et techniciens	2 mois	Oui — 1 fois, même durée s'ajoutant à la première
Article 23 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres et ingénieurs	4 mois	Oui — 2 mois
Article 23 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise	Tous motifs	0 à 6 mois	6 jours ouvrables
Article 24 — voir le texte source <6 mois : 6 jours ouvrables. 6 mois-2 ans : 1 mois. ≥2 ans : 2 mois. Cadres/ingénieurs : 3 mois. Départ volontaire : mêmes délais.
Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 24 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 24 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres et ingénieurs	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 24 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année de service (éligibilité 1 an), pour le personnel rémunéré au mois.
Article 26 — voir le texte source 1/5 de mois par année de service, pour le personnel rémunéré au mois ; + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
tous	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	Taux combiné 1/5+2/15=0,333 au-delà de 10 ans.
Article 26 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 10 ans	1/5 de mois de salaire par année de présence, augmentée d'une indemnité supplémentaire de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans (éligibilité 10 ans).
Article 20.a — voir le texte source Lors de sa mise à la retraite, il est alloué pour tout salarié justifiant au moins de 10 ans d'ancienneté, une indemnité de mise à la retraite de 1/5 de mois de salaire par année de présence augmentée d'une indemnité supplémentaire de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 10 ans	1/15 de mois par année de services, avec un minimum de 1,5 mois à partir de 20 ans d'ancienneté et de 2 mois à partir de 30 ans (éligibilité 10 ans).
Article 20.b — voir le texte source Tout salarié justifiant de 10 ans d'ancienneté, partant volontairement à la retraite, a droit à une indemnité calculée à raison de 1/15 de mois par année de services, avec une indemnité minimum de 1,5 mois à partir de 20 ans d'ancienneté et de 2 mois à partir de 30 ans.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 3 ans	1 %	8 %	Salaire réel.
Article 19 — voir le texte source 1% après 3 ans de services continus, augmentée de 1% tous les 3 ans, avec un maximum de 8%.
tous	à partir de 6 ans	2 %	8 %	Salaire réel.
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 9 ans	3 %	8 %	Salaire réel.
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 12 ans	4 %	8 %	Salaire réel.
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 15 ans	5 %	8 %	Salaire réel.
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 18 ans	6 %	8 %	Salaire réel.
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 21 ans	7 %	8 %	Salaire réel.
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 24 ans	8 %	8 %	Salaire réel.
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.