Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.

IDCC 7004 Étendue

07/09/1984Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention a pour objet de régler sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des coopératives laitières et unions de coopératives laitières ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole laitières (S I C A) dont l'activité professionnelle relève des numéros : 15-5A Fabrication de lait liquide et de produits frais, 15-5B Fabrication de beurre, 15-5C Fabrication de fromages, 15-5D Fabrication d'autres produits laitiers, 15-8T Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques (fabrication de lait pour nourrissons), 60-2L Collecte du lait à la ferme, de la nomenclature d'activité française (N A F) résultant du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992. des nomenclatures d'activité. Elle s'applique également aux sociétés filiales visées à l'article 1144 (7°) du code rural, dont l'activité professionnelle relève des numéros 15-5A, 15-5B, 15-5C, 15-5D, 15-8T, 60-2L de la nomenclature visée à l'article 1er. Sont exclus de son champ d'application les directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs auxquels s'applique l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et de S I C A du 21 octobre 1975.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	2 mois	Oui — un second essai de même durée maximale est possible d'un commun accord
Article 48 — voir le texte source La durée de la période d'essai est fixée à 2 mois pour les ouvriers et employés. Pour les AM/ingénieurs/cadres, voir l'annexe V.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 50 — voir le texte source Préavis réciproque d'1 mois pour les ouvriers et employés, porté à 2 mois après 2 ans de présence (application de l'article L. 1234-1 du code du travail).
Ouvriers et employés	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 50 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Ouvriers et employés	0 à 10 ans	0.1 mois/an	—	1/10 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 2 ans).
Article 53 (1) — voir le texte source 1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté ; majorée à partir de 10 ans d'ancienneté de 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Ouvriers et employés	à partir de 10 ans	0.166667 mois/an	—	1/10 + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Article 53 (1) — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Ouvriers et employés	à partir de 5 ans	3 %	9 %	Salaire réellement perçu. Réserve : les entreprises ayant appliqué les accords RTT de 1996/1998 ont pu geler les primes déjà acquises et ne plus les faire évoluer pour les salariés concernés et les nouveaux embauchés.
Article 38 — voir le texte source 3% de 5 à 10 ans ; 6% de 10 à 15 ans ; 9% au-delà de 15 ans d'ancienneté.
Ouvriers et employés	à partir de 10 ans	6 %	9 %	Salaire réellement perçu.
Article 38 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	à partir de 15 ans	9 %	9 %	Salaire réellement perçu.
Article 38 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.