Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011)

IDCC 7003 Étendue

25/06/2012Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés de coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et légumes, des plats cuisinés et des spécialités telles que définies par l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 et de leurs filiales visées à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche. Les travailleurs saisonniers en bénéficient selon les modalités définies à l'article 4 bis. Il pourra être conclu une convention annexe pour les directeurs ayant directement ou par substitution une délégation de pouvoirs de leur conseil d'administration.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	1 mois	Oui — renouvelable pour la même durée, si expressément stipulé et accepté par le salarié
Article 30 — voir le texte source Ouvriers/employés : 1 mois. Techniciens/AM : 3 mois. Cadres : 4 mois. Renouvelable pour la même durée.
Techniciens et agents de maîtrise	3 mois	Oui — renouvelable pour la même durée, si expressément stipulé et accepté par le salarié
Article 30 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Oui — renouvelable pour la même durée, si expressément stipulé et accepté par le salarié
Article 30 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 31 — voir le texte source Licenciement et démission : ouvriers/employés <2 ans 1 mois puis ≥2 ans 2 mois ; techniciens/AM/cadres 3 mois quelle que soit l'ancienneté (mêmes durées pour les 2 motifs).
Ouvriers et employés	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 31 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens, agents de maîtrise et cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 31 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Ouvriers et employés	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 1 an), jusqu'à 10 ans.
Article 34 — voir le texte source Ouvriers/employés : 1/5 mois/an, + 2/15 mois/an au-delà de 10 ans. Techniciens/AM/cadres : 1/3 mois/an, sans distinction de tranche.
Ouvriers et employés	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/5 + 2/15 de mois par année, à partir de 10 ans.
Article 34 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens, agents de maîtrise et cadres	à partir de 0 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 1 an), sans plafond ni tranche.
Article 34 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 3 ans	2 %	—	Salaire de base (taux horaire du coefficient × heures mensuelles contractuelles).
Article 28 — voir le texte source 2%(3 ans),3%(5),4%(7),5%(9),6%(11),7%(13),8%(15 ans).
tous	à partir de 5 ans	3 %	—	Salaire de base (taux horaire du coefficient × heures mensuelles contractuelles).
Article 28 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 7 ans	4 %	—	Salaire de base (taux horaire du coefficient × heures mensuelles contractuelles).
Article 28 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 9 ans	5 %	—	Salaire de base (taux horaire du coefficient × heures mensuelles contractuelles).
Article 28 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 11 ans	6 %	—	Salaire de base (taux horaire du coefficient × heures mensuelles contractuelles).
Article 28 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 13 ans	7 %	—	Salaire de base (taux horaire du coefficient × heures mensuelles contractuelles).
Article 28 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 15 ans	8 %	—	Salaire de base (taux horaire du coefficient × heures mensuelles contractuelles).
Article 28 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.