Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017)

IDCC 7001 Étendue

05/08/2016Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) de production, transformation et vente du bétail et des viandes. Elle s'applique également aux sociétés et groupements d'intérêt économique relevant des articles L. 722-20 6° bis et ter du code rural. Cette convention ne s'applique pas obligatoirement aux directeurs et sous-directeurs desdits organismes.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers-employés (niveaux I à IV)	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée égale à la période initiale
Article 30 — voir le texte source OE niveaux I-IV : 1 mois. AMTS niveaux IV-VI : 2 mois. IC niveaux VI-IX : 3 mois. Renouvelable 1 fois pour une durée égale à la période initiale.
Agents de maîtrise-techniciens (niveaux IV à VI)	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée égale à la période initiale
Article 30 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres (niveaux VI à IX)	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée égale à la période initiale
Article 30 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers-employés	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 34 — voir le texte source OE : 6 mois-2 ans=1 mois, ≥2 ans=2 mois. AMTS : 6 mois-2 ans=2 mois, ≥2 ans=2 mois. IC : 3 mois flat. Démission : mêmes durées que le licenciement.
Ouvriers-employés	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 34 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise-techniciens	Tous motifs	à partir de 6 mois	2 mois
Article 34 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 34 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens	à partir de 5 ans	calcul non automatisable (voir formule)	2 mois	Montant forfaitaire par palier de 5 ans (pas un taux/an) : 1 mois de salaire à 5 ans, augmenté d'1 semaine par période supplémentaire de 5 ans, sans dépasser 2 mois. Non automatisable — voir texte_source.
Article 38 — voir le texte source Tout salarié congédié ayant au moins 5 ans de présence effective recevra une indemnité égale à 1 mois de salaire augmentée d'1 semaine par période supplémentaire de 5 ans, sans pouvoir dépasser 2 mois de salaire.
Ingénieurs et cadres	à partir de 3 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Forfait d'1 mois de salaire à 3 ans d'ancienneté, augmenté d'1/3 de mois par année au-delà de 3 ans (forfait + marginal, non représentable par ce schéma sans risque d'erreur). Non automatisable — voir texte_source.
Article 38 — voir le texte source Tout ingénieur ou cadre ayant au moins 3 ans de présence effective recevra, s'il est licencié, une indemnité égale à 1 mois de salaire augmentée d'1/3 de mois par année au-delà de 3 ans.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 2 ans	2 %	10 %	Salaire mensuel brut de base. Réserve : seule la règle par défaut est représentée ici ; les entreprises ayant mis en œuvre une dérogation RTT (avenants n° 92/1996 et n° 97/1998) suivent une matrice bien plus complexe croisant date d'entrée et année de référence, non modélisable dans ce schéma.
Article 19 — voir le texte source Le salaire mensuel brut de base est majoré en fonction de l'ancienneté à raison de 2% tous les 2 ans, avec un maximum de 10% (règle applicable aux entreprises n'ayant pas mis en œuvre la dérogation RTT).
tous	à partir de 4 ans	4 %	10 %	Salaire mensuel brut de base.
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 6 ans	6 %	10 %	Salaire mensuel brut de base.
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 8 ans	8 %	10 %	Salaire mensuel brut de base.
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 10 ans	10 %	10 %	Salaire mensuel brut de base.
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.