Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).

IDCC 675 Étendue

30/06/1972Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des maisons de vente et sièges des entreprises à succursales dont l'activité principale est le commerce de détail de l'habillement et d'articles textiles, rubriques 64-11 et 64-14 de la nomenclature des activités et produits du 9 novembre 1973 (à l'exclusion des entreprises de commerce de détail des tapis et moquettes). Par entreprise à succursales de vente au détail d'habillement, il convient d'entendre l'entreprise ou le groupe d'établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploite, suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, au moins 5 fonds de commerce de vente au détail d'habillement et d'articles textiles situés dans des lieux divers.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
employe	2 mois	Non
Article 26 — voir le texte source [Article 26] Période d'essai des employés : 2 mois. Non renouvelable.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Tous motifs	1 à 6 mois	15 jours
Article 38 — voir le texte source [Article 38] Délai-congé réciproque (hors faute grave), après le mois d'essai : 15 jours (1 à 6 mois de présence) ; 1 mois (> 6 mois). En cas de licenciement d'un employé ayant plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois (spécifique au licenciement, pas à la démission).
tous	Démission	à partir de 6 mois	1 mois
Article 38 — voir le texte source [Article 38] Délai-congé réciproque (hors faute grave), après le mois d'essai : 15 jours (1 à 6 mois de présence) ; 1 mois (> 6 mois). En cas de licenciement d'un employé ayant plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois (spécifique au licenciement, pas à la démission).
tous	Licenciement	6 à 24 mois	1 mois
Article 38 — voir le texte source [Article 38] Délai-congé réciproque (hors faute grave), après le mois d'essai : 15 jours (1 à 6 mois de présence) ; 1 mois (> 6 mois). En cas de licenciement d'un employé ayant plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois (spécifique au licenciement, pas à la démission).
tous	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 38 — voir le texte source [Article 38] Délai-congé réciproque (hors faute grave), après le mois d'essai : 15 jours (1 à 6 mois de présence) ; 1 mois (> 6 mois). En cas de licenciement d'un employé ayant plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois (spécifique au licenciement, pas à la démission).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	2 à 10 ans	0.1 mois/an	—	1/10 de mois par année de présence (2 à 10 ans).
Article 42 — voir le texte source [Article 42] Salarié licencié (hors faute grave/force majeure), 2 ans d'ancienneté minimum, avant l'âge normal de départ en retraite : 1/10 de mois par année de présence (2 à 10 ans révolues). Après 10 ans : 1/10 de mois par année jusqu'à la 10e année incluse, PLUS 2/10 de mois par année au-delà de la 10e année. Après 15 ans d'ancienneté : l'indemnité est égale, par année à partir de la PREMIÈRE, à 1/5 de mois (bascule rétroactive complète). Plafonnée à 6 fois le salaire mensuel moyen des 3 derniers mois. Salaire de référence : moyenne des 3 ou 12 derniers mois, le plus favorable.
tous	10 à 15 ans	0.2 mois/an	—	2/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année (s'ajoute au 1er élément).
Article 42 — voir le texte source [Article 42] Salarié licencié (hors faute grave/force majeure), 2 ans d'ancienneté minimum, avant l'âge normal de départ en retraite : 1/10 de mois par année de présence (2 à 10 ans révolues). Après 10 ans : 1/10 de mois par année jusqu'à la 10e année incluse, PLUS 2/10 de mois par année au-delà de la 10e année. Après 15 ans d'ancienneté : l'indemnité est égale, par année à partir de la PREMIÈRE, à 1/5 de mois (bascule rétroactive complète). Plafonnée à 6 fois le salaire mensuel moyen des 3 derniers mois. Salaire de référence : moyenne des 3 ou 12 derniers mois, le plus favorable.
tous	à partir de 15 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Au-delà de 15 ans : 1/5 de mois par année à partir de la première année (bascule rétroactive complète). Plafonné à 6 mois de salaire. Calcul non automatisable -- voir texte intégral.
Article 42 — voir le texte source [Article 42] Salarié licencié (hors faute grave/force majeure), 2 ans d'ancienneté minimum, avant l'âge normal de départ en retraite : 1/10 de mois par année de présence (2 à 10 ans révolues). Après 10 ans : 1/10 de mois par année jusqu'à la 10e année incluse, PLUS 2/10 de mois par année au-delà de la 10e année. Après 15 ans d'ancienneté : l'indemnité est égale, par année à partir de la PREMIÈRE, à 1/5 de mois (bascule rétroactive complète). Plafonnée à 6 fois le salaire mensuel moyen des 3 derniers mois. Salaire de référence : moyenne des 3 ou 12 derniers mois, le plus favorable.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 0 ans	Indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement qui serait allouée à un salarié de moins de 65 ans avec la même ancienneté.
Article 44 — voir le texte source [Article 44, Allocation de fin de carrière] À l'âge normal de départ en retraite (65 ans, ou 60 ans en cas d'incapacité), que la résiliation soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur : indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement qui serait allouée à un salarié de moins de 65 ans avec la même ancienneté. Ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (ordonnance du 13 juillet 1967) si la mise à la retraite est à l'initiative de l'employeur.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement qui serait allouée à un salarié de moins de 65 ans avec la même ancienneté, sans être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Article 44 — voir le texte source [Article 44, Allocation de fin de carrière] À l'âge normal de départ en retraite (65 ans, ou 60 ans en cas d'incapacité), que la résiliation soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur : indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement qui serait allouée à un salarié de moins de 65 ans avec la même ancienneté. Ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (ordonnance du 13 juillet 1967) si la mise à la retraite est à l'initiative de l'employeur.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.