Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

IDCC 573 Étendue

27/09/1984Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant : - Commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs à l'exception des opérations portant sur le houblon, les légumes secs et les pommes de terre ainsi que des activités d'expédition et d'exportation de fruits et légumes frais. Numéro INSEE : 692. Code APE : 57-03. - Commerce de gros des beurres, oeufs et fromages à l'exclusion : des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l'activité principale porte sur les volailles, le gibier et le miel. Numéro INSEE : 703-0 Code APE : 57-05. - Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux. Code APE : 57-06. - Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau. Numéro INSEE : 718-0 Code APE : 58-11. - Commerce de gros de matériel électrique et électronique. Numéro INSEE : 732-2 Code APE : 58-04. - Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie. Numéro INSEE : 732-2 Code APE : 59-10. - Entreprises ayant pour activités principales le commerce de gros et la distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté. Numéro INSEE : 736-7 Code APE : 58-08. - Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres. Numéro INSEE : 735-0 Code APE : 59-08. Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile Numéro INSEE : 744-0 Code APE : 58-01. - Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture : gobeletterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage, à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie. Numéro INSEE : 768-0 Code APE : 58-10. - Commerce de gros du cycle et motocycle et pneumatiques à l'exclusion des pneumatiques automobiles. Numéro INSEE : 745-1 Code APE : 58-02. - Entreprises de gros dont l'activité principale porte sur l'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (SEITA), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants. Numéro INSEE : 769 Code APE : 58-11-3. - Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures. Numéro INSEE : 769 Code APE : 58-06. Commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique : - Articles d'hygiène et ménagers en plastique. Code APE : 58-09 partiel. - Commerce de gros des produits divers en plastique non repris ailleurs. Code APE : 58-12 partiel. - Matières plastiques et demi-produits platiques. Code APE : 59-06 partiel. Matériaux de construction plastiques. Code APE : 59-08 partiel. - Articles techniques en matières plastiques. Code APE : 59-10 partiel. - Commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien. Code APE : 58-09. - Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitre et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présent dans les rayons de droguerie. Code APE : 58-09. - Commerce et diffusion de la carte postale. Code APE : 58-11 - 58-12 et divers - Entreprises dont l'activité principale est le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées. A savoir : commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés. Ces activités ne sont pas prévues dans la nomenclature APE. Code APE : Sans. Les numéros INSEE et les codes APE sont donnés à titre indicatif. Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation. Code NAF de rattachement : 52.6 H. Commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant - selon les cas - maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires. – Entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ; – Groupements ou centrales d'achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation fine ; – Négociants-distributeurs de levure ; – Centrales d'achats des négociants-distributeurs de levure. Commerce de gros de textiles : – commerce de gros de tissus pour l'habillement ; – commerce de gros de linge de maison, rideaux et d'autres articles ménagers textiles : – vente en gros de tissus d'ameublement, rideaux, voilages ; – vente en gros de linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine. Commerce de gros de tapis : – vente en gros de tapis et carpettes. Commerce de gros de revêtements de sols : – vente en gros de moquettes. Négociants en fournitures dentaires et leur personnel salarié.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
ouvrier_employe	2 mois	Non
Article 33 — voir le texte source [Article 33] Période d'essai : 2 mois pour les employés et ouvriers ; 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; 4 mois pour les ingénieurs et cadres. Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer sans indemnités, sous réserve d'un délai de prévenance (24h à 1 mois selon la présence, si rupture par l'employeur ; 24-48h si rupture par le salarié). Des périodes plus longues peuvent être fixées par avenant pour certains emplois.
agent_maitrise	3 mois	Non
Article 33 — voir le texte source [Article 33] Période d'essai : 2 mois pour les employés et ouvriers ; 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; 4 mois pour les ingénieurs et cadres. Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer sans indemnités, sous réserve d'un délai de prévenance (24h à 1 mois selon la présence, si rupture par l'employeur ; 24-48h si rupture par le salarié). Des périodes plus longues peuvent être fixées par avenant pour certains emplois.
cadre	4 mois	Non
Article 33 — voir le texte source [Article 33] Période d'essai : 2 mois pour les employés et ouvriers ; 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; 4 mois pour les ingénieurs et cadres. Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer sans indemnités, sous réserve d'un délai de prévenance (24h à 1 mois selon la présence, si rupture par l'employeur ; 24-48h si rupture par le salarié). Des périodes plus longues peuvent être fixées par avenant pour certains emplois.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
ouvrier_employe	Tous motifs	toute ancienneté	1 mois
Article 35 — voir le texte source [Article 35] Préavis réciproque (sauf faute grave/force majeure) : 1 mois pour les employés/ouvriers (porté à 2 mois après 2 ans d'ancienneté en cas de rupture par l'employeur, hors faute grave/lourde) ; 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; 3 mois pour les cadres. [Article 38 -- cas particulier licenciement économique] En cas de mutation/déclassement dans le cadre d'un licenciement collectif économique, un préavis de 2 mois est applicable (3 mois pour les cadres), indépendamment de l'ancienneté, sans cumul avec la règle générale de l'article 35.
ouvrier_employe	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 35 — voir le texte source [Article 35] Préavis réciproque (sauf faute grave/force majeure) : 1 mois pour les employés/ouvriers (porté à 2 mois après 2 ans d'ancienneté en cas de rupture par l'employeur, hors faute grave/lourde) ; 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; 3 mois pour les cadres. [Article 38 -- cas particulier licenciement économique] En cas de mutation/déclassement dans le cadre d'un licenciement collectif économique, un préavis de 2 mois est applicable (3 mois pour les cadres), indépendamment de l'ancienneté, sans cumul avec la règle générale de l'article 35.
agent_maitrise	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 35 — voir le texte source [Article 35] Préavis réciproque (sauf faute grave/force majeure) : 1 mois pour les employés/ouvriers (porté à 2 mois après 2 ans d'ancienneté en cas de rupture par l'employeur, hors faute grave/lourde) ; 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; 3 mois pour les cadres. [Article 38 -- cas particulier licenciement économique] En cas de mutation/déclassement dans le cadre d'un licenciement collectif économique, un préavis de 2 mois est applicable (3 mois pour les cadres), indépendamment de l'ancienneté, sans cumul avec la règle générale de l'article 35.
cadre	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 35 — voir le texte source [Article 35] Préavis réciproque (sauf faute grave/force majeure) : 1 mois pour les employés/ouvriers (porté à 2 mois après 2 ans d'ancienneté en cas de rupture par l'employeur, hors faute grave/lourde) ; 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; 3 mois pour les cadres. [Article 38 -- cas particulier licenciement économique] En cas de mutation/déclassement dans le cadre d'un licenciement collectif économique, un préavis de 2 mois est applicable (3 mois pour les cadres), indépendamment de l'ancienneté, sans cumul avec la règle générale de l'article 35.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année d'ancienneté (moins de 10 ans). Ouverture du droit à partir de 1 an de présence.
Article 37 — voir le texte source [Article 37] Indemnité de licenciement (sauf faute grave/lourde), à partir de 1 an de présence : - moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année plus 2/15 de mois par année pour les années au-delà de 10 ans. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable. Non cumulable avec une autre indemnité de même nature.
tous	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/5 de mois par année plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans (soit environ 1/3 de mois/an pour cette tranche).
Article 37 — voir le texte source [Article 37] Indemnité de licenciement (sauf faute grave/lourde), à partir de 1 an de présence : - moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année plus 2/15 de mois par année pour les années au-delà de 10 ans. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable. Non cumulable avec une autre indemnité de même nature.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous (hors population fusionnée ex-IDCC 1624)	Départ volontaire à la retraite	à partir de 2 ans	1/10 de mois par année de présence (taux appliqué sur la totalité des années de présence, pas seulement après le seuil d'éligibilité), plafonné à 3 mois.
Article 41 — voir le texte source Départ ou mise à la retraite dans les conditions légales, préavis 3 mois si mise à la retraite. Si mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, l'allocation ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Population fusionnée ex-IDCC 1624 (confiserie, chocolaterie, biscuiterie, négociants-distributeurs de levure)	Départ volontaire à la retraite	0 à 5 ans	1/20 de mois par année de présence jusqu'à 5 ans inclus, puis 1/10 de mois par année supplémentaire à partir de 5 ans révolus, plafonné à 3 mois — applicable si plus favorable que la formule générale, à condition de partir à 65 ans révolus (ou 60 ans en cas d'inaptitude).
Article 24 (dispositions maintenues de l'ex-IDCC 1624) — voir le texte source Départ à l'initiative du salarié après 2 ans de présence, préavis de 3 mois.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.