Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, étendue par arrêté du 2 novembre 1970 JONC 13 décembre 1970 - Actualisée par accord du 11 avril 2022

IDCC 500 Étendue

11/04/2022Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet relevant des codes APE 46.41Z, 46.42Z, 46.49Z. La présente convention est conclue à durée indéterminée.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois, 45 jours supplémentaires maximum, sous condition d'avenant signé
Article 18 — voir le texte source Employé : 2 mois (+45j renouv.). Agent de maîtrise : 3 mois (+2 mois). Cadre : 4 mois (+2 mois).
Agents de maîtrise	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois, 2 mois supplémentaires maximum, sous condition d'avenant signé
Article 18 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois, 2 mois supplémentaires maximum, sous condition d'avenant signé
Article 18 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Employés	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 23 — voir le texte source Base (démission, et licenciement <2ans) : 1 mois employé, 2 mois AM, 3 mois cadre. Licenciement ≥2ans (employé seulement) : 2 mois.
Employés	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 23 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employés	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 23 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 23 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 23 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Moitié de l'indemnité de licenciement de l'article 27 (formule elle-même exclue de l'extension pour non-conformité au minimum légal — voir note ci-dessous), plafonnée à 2 mois de salaire, sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale de licenciement si la rupture est à l'initiative de l'employeur.
Article 29 — voir le texte source Indemnité de départ en retraite. Montant réel incertain du fait de la dépendance à l'article 27 (exclu de l'extension) — le plancher légal explicite dans le texte offre la seule garantie fiable.
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 0 ans	Même formule que la mise à la retraite (moitié de l'indemnité de l'article 27, plafond 2 mois), sans le plancher légal (celui-ci ne s'applique qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur).
Article 29 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.