Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.

La présente convention conclue en application du livre II, partie II, du code du travail est applicable à l'ensemble du territoire national y compris les DOM. Elle ne fait pas obstacle aux droits spécifiques de certaines régions administratives et/ ou aux usages locaux. Elle règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, exerçant leur activité dans les entreprises de fabrication de cartonnages et des fabriques d'articles de papeterie entrant dans son champ d'application. La convention collective est applicable au personnel qui travaille non seulement dans les usines proprement dites, mais également dans les sièges sociaux, administratifs ou commerciaux, dépôts et autres établissements dépendant des entreprises concernées. Cette convention s'applique aux salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) dont l'activité s'exerce dans les industries de la transformation du carton et de la fabrication des articles de papeterie et de bureau, par référence à la nomenclature d'activité français (NAF rev. 2) en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et qui est la suivante : 17.21A. – Fabrication d'emballage en papier ou en carton ondulé à l'exclusion des entreprises fabriquant du carton ondulé. 17.21B. – Fabrication de cartonnages (boîtes, emballages, cartonnages pliants), cartonnages de bureau ou de présentation, boîtes pâtissières, emballages alimentaires, etc., en carton (ou en carton contrecollé ou paraffiné). 17.22Z. – Fabrication de vaisselle en carton. 17.23Z. – Fabrication d'articles de papeterie : – fabrication d'enveloppes et de cartes-lettres ; – fabrication d'articles de papeterie à usage scolaire et commercial (cahiers, classeurs, registres, livres comptables, formulaires commerciaux, etc.), dès lors que l'information imprimée n'est pas la finalité principale ; – fabrication de boîtes, de pochettes et de présentations similaires renfermant un assortiment d'articles de correspondance ; – fabrication d'enveloppes et de pochettes postales. 58.19Z. – Édition de calendriers, d'éphémérides et d'articles millésimés (sauf calendriers d'art). 17.29Z : Fabrication de tubes, mandrins, tambours, busettes, bobines et canettes en carton ; Fabrication d'articles moulés ou pressés en pâte à papier. 18.12Z : Fabrication et cartonnage pour la photo et l'échantillonnage ; Fabrication de cartonnage de bureau, magasin, classement ; Fabrication d'agendas, de cahiers, carnets, classeurs, registres, reliures à feuillets mobiles ; Façonnés comptables et de bureau divers. 22.29B. – Fabrication de fournitures de bureau et fournitures scolaires en matières plastiques. Cette dernière activité est commune aux branches industrielles des fabriques d'articles de papeterie et de la plasturgie qui reconnaissent que, dans ce cas précis, il appartient à l'entreprise de se déterminer comme suit : – l'entreprise ou l'établissement continuera à appliquer la convention collective qu'elle ou il appliquait à la date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 27 mars 1996 ; – les entreprises ou établissements créés après cette date opteront pour l'application de l'une ou l'autre de ces deux conventions collectives.