Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 (1)

IDCC 468 Étendue

18/11/1971Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de la chaussure et qui exploitent au moins 5 magasins. En principe, les entreprises soumises à cette convention collective se trouvent répertoriées sous le numéro de code NAF de l'INSEE 47.72 A ; le code NAF n'a cependant qu'une valeur indicative et seule compte l'activité principale de l'entreprise.

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement

Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés	1 mois	Non
Article 25 — voir le texte source Le contrat n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai, qui est de 1 mois pour les employés.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Tous motifs	0 à 6 mois	15 jours
Article 28 — voir le texte source <6 mois : 15 jours. ≥6 mois : 1 mois. Licenciement avec ≥2 ans de services effectifs : 2 mois.
tous	Tous motifs	à partir de 6 mois	1 mois
Article 28 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 28 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 4 ans	0.1 mois/an	—	1/10 de mois par année de présence, pour les salariés ayant moins de 4 années de présence.
Article 31 — voir le texte source Si l'employé compte moins de 4 années de présence : 1/10 du salaire mensuel moyen par année de présence. Après 4 années de présence : 25% du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté (bascule rétroactive, pas seulement les années au-delà de 4 ans), plafonné à 6 fois le salaire mensuel.
tous	à partir de 4 ans	calcul non automatisable (voir formule)	6 mois	Après 4 ans de présence, le taux passe à 25% par année ET SE RECALCULE POUR L'ENSEMBLE DE LA CARRIÈRE (pas seulement les années au-delà de 4 ans). Non automatisable.
Article 31 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.