Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 30 septembre 2021 (Avenant n° 73 du 30 septembre 2021). Etendue par arrêté du 11 mai 2023 JORF 7 juin 2023

IDCC 454 Étendue

01/11/2021Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés permanents et saisonniers et les salariés embauchés dans d'autres cadres de travail des entreprises publiques et privées dont l'activité relève du transport par remontées mécaniques et de l'exploitation des domaines skiables, représentées par Domaines skiables de France – SNTF et énumérées ci-après, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits, code APE : 4939C = Téléphériques et remontées mécaniques. Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire national.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois
Article 3.4.2 — voir le texte source Ouvriers/employés : 2 mois renouv. 1 fois. Techniciens/AM : 3 mois renouv. 1 fois. Ingénieurs/cadres : 4 mois renouv. 1 fois.
Techniciens et agents de maîtrise	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois
Article 3.4.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois
Article 3.4.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers	Démission	toute ancienneté	1 semaine
Article 3.21 — voir le texte source Démission : ouvriers 1 semaine, employés 1 mois, techniciens/AM 2 mois, ingénieurs/cadres 3 mois. Licenciement : ouvriers <6 mois=1 semaine/6 mois-2 ans=1 mois/≥2 ans=2 mois ; employés <2 ans=1 mois/≥2 ans=2 mois ; techniciens/AM 2 mois ; ingénieurs/cadres 3 mois.
Employés	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 3.21 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 3.21 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 3.21 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers	Licenciement	0 à 6 mois	1 semaine
Article 3.21 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers	Licenciement	6 à 24 mois	1 mois
Article 3.21 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 3.21 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employés	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 3.21 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employés	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 3.21 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans (éligibilité 8 mois).
Article 3.22 — voir le texte source 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois par année à partir de 10 ans.
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois par année à partir de 10 ans.
Article 3.22 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres	0 à 10 ans	0.5 mois/an	24 mois	0,5 mois par année, pour les 10 premières années en qualité d'ingénieur/cadre (éligibilité 8 mois). Plafonné à 24 mois. Complément possible pour ancienneté antérieure hors catégorie cadre, non modélisé.
Article 3.22 — voir le texte source 0,5 mois/an (0-10 ans) ; 1 mois/an (10-17 ans) ; 1,5 mois/an (au-delà de 17 ans).
Ingénieurs et cadres	10 à 17 ans	1 mois/an	—	1 mois par année, de 10 à 17 ans.
Article 3.22 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres	à partir de 17 ans	1.5 mois/an	—	1,5 mois par année au-delà de 17 ans.
Article 3.22 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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