Agents de maîtrise et certains techniciens - Indemnité de non-concurrence (article 18-3), avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 31 janvier 1996

IDCC 44 Non étendue

31/01/1996Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Champ d'application non encore extrait du texte intégral pour cette convention.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés, coefficient < 160	15 jours	Non
Article Avenant Ouvriers et collaborateurs, art. 3 — voir le texte source Ouvriers/employés : 15j (coef<160), 1 mois (160≤coef<190), 2 mois (coef≥190). Agents de maîtrise/techniciens : 2 mois (coef<275), 3 mois (coef≥275). Cadres : 3 mois.
Ouvriers et employés, coefficient 160 à 189	1 mois	Non
Article Avenant Ouvriers et collaborateurs, art. 3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés, coefficient ≥ 190	2 mois	Non
Article Avenant Ouvriers et collaborateurs, art. 3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et techniciens, coefficient < 275	2 mois	Non
Article Avenant Agents de maîtrise et certains techniciens, art. 3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et techniciens, coefficient ≥ 275	3 mois	Non
Article Avenant Agents de maîtrise et certains techniciens, art. 3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	3 mois	Non
Article Avenant Ingénieurs et cadres, art. 3 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés, coefficient ≥ 190	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article Avenant Ouvriers et collaborateurs, art. 27 — voir le texte source Coef≥190 : 2 mois réciproque flat. Autres salariés ≥2ans anc. : licenciement 2 mois, démission 15j(coef<160)/1mois(coef≥160). Autres salariés <2ans anc. : licenciement 1 mois, démission 15j(coef<160)/1mois(coef≥160).
Ouvriers et employés, coefficient < 190	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article Avenant Ouvriers et collaborateurs, art. 27 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés, coefficient < 190	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article Avenant Ouvriers et collaborateurs, art. 27 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés, coefficient < 160	Démission	toute ancienneté	15 jours
Article Avenant Ouvriers et collaborateurs, art. 27 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés, coefficient 160 à 189	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article Avenant Ouvriers et collaborateurs, art. 27 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et techniciens, coefficient < 275	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article Avenant Agents de maîtrise et certains techniciens, art. 20 — voir le texte source Réciproque, coef<275 : 2 mois. Coef≥275 : 3 mois.
Agents de maîtrise et techniciens, coefficient ≥ 275	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article Avenant Agents de maîtrise et certains techniciens, art. 20 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article Avenant Ingénieurs et cadres, art. 4 — voir le texte source Durée minimum réciproque, hors faute grave/force majeure.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Ouvriers et employés	à partir de 0 ans	0.3 mois/an	14 mois	3/10 de mois par année d'ancienneté totale, dès 2 ans d'ancienneté (éligibilité, n'affecte pas le multiplicateur). Plafond 14 mois. Majoration de 1 mois (>50 ans) ou 2 mois (>55 ans) après 5 ans d'ancienneté, mécanisme d'imputation lié à un régime de retraite supplémentaire d'entreprise (20 à 80 % selon la proximité de l'âge de la retraite) : non modélisés (pas de champ âge).
Article Avenant Ouvriers et collaborateurs, art. 28 — voir le texte source « À partir de deux ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise... L'indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne peut en aucun cas être supérieure à quatorze mois. »
Agents de maîtrise et techniciens	0 à 10 ans	0.3 mois/an	—	3/10 de mois par année d'ancienneté totale, de 0 à 10 ans (éligibilité 2 ans, n'affecte pas le multiplicateur).
Article Avenant Agents de maîtrise et certains techniciens, art. 21 — voir le texte source « À partir de 2 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; à partir de 10 ans d'ancienneté, 1/10 de mois en plus par année dans l'entreprise ; à partir de 20 ans d'ancienneté, 1/10 de mois en plus par année passée dans l'entreprise. » Plafond 18 mois. Majorations d'âge (5 ans d'ancienneté requis) non modélisées.
Agents de maîtrise et techniciens	10 à 20 ans	0.4 mois/an	—	4/10 de mois par année (3/10 de base + 1/10 en plus), de 10 à 20 ans.
Article Avenant Agents de maîtrise et certains techniciens, art. 21 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et techniciens	à partir de 20 ans	0.5 mois/an	18 mois	5/10 de mois par année (3/10 + 1/10 + 1/10), au-delà de 20 ans. Plafond 18 mois.
Article Avenant Agents de maîtrise et certains techniciens, art. 21 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	0 à 10 ans	0.4 mois/an	—	4/10 de mois par année d'ancienneté totale, de 0 à 10 ans (éligibilité 2 ans, n'affecte pas le multiplicateur).
Article Avenant Ingénieurs et cadres, art. 14 — voir le texte source « À partir de 2 ans d'ancienneté... pour la tranche de 0 à 10 ans, 4/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; pour la tranche de 10 à 15 ans, 6/10 de mois par année au-delà de 10 ans ; pour la tranche au-delà de 15 ans, 8/10 de mois par année au-delà de 15 ans. » Plafond 20 mois. Majoration de 1 mois (>45 ans) ou 2 mois (>55 ans) après 5 ans d'ancienneté : non modélisée.
Cadres	10 à 15 ans	0.6 mois/an	—	6/10 de mois par année, de 10 à 15 ans.
Article Avenant Ingénieurs et cadres, art. 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	à partir de 15 ans	0.8 mois/an	20 mois	8/10 de mois par année, au-delà de 15 ans. Plafond 20 mois.
Article Avenant Ingénieurs et cadres, art. 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
Ouvriers et employés	Départ volontaire à la retraite	10 à 35 ans	1 mois (10 ans), 1,5 mois (15 ans), 2 mois (20 ans), 2,5 mois (25 ans), 3 mois (30 ans), 3,5 mois (35 ans) — paliers, pas un taux linéaire. Applicable au départ volontaire comme à la mise à la retraite à partir de l'âge normal du régime en vigueur dans l'entreprise.
Article Avenant Ouvriers et collaborateurs, art. 29 — voir le texte source Préavis de départ à la retraite : minimum 3 mois.
Agents de maîtrise et techniciens	Départ volontaire à la retraite	5 à 35 ans	1 mois (5 ans), 2 mois (10 ans), 3 mois (20 ans), 4 mois (30 ans), 5 mois (35 ans) — paliers. Régime identique pour la mise à la retraite à 65 ans (préavis 3 mois) et pour le départ volontaire entre 60 ans et l'âge normal de la retraite (ancienneté alors calculée comme si le salarié était resté en poste jusqu'à l'âge normal).
Article Avenant Agents de maîtrise et certains techniciens, art. 22-23 — voir le texte source Retraite normale fixée à 65 ans par le régime cadres.
Cadres	Départ volontaire à la retraite	5 à 35 ans	1 mois (5 ans), 2 mois (10 ans), 3 mois (20 ans), 4 mois (30 ans), 5 mois (35 ans) — paliers. Régime identique pour la mise à la retraite à 65 ans (préavis 6 mois) et pour le départ volontaire entre 60 ans et l'âge normal de la retraite (ancienneté alors calculée comme si le cadre était resté en poste jusqu'à 65 ans).
Article Avenant Ingénieurs et cadres, art. 15/15 bis — voir le texte source Retraite normale fixée à 65 ans par le régime cadres.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Ouvriers et employés	à partir de 3 ans	3 %	—	Valeur du point × coefficient, proportionnellement à l'horaire de travail.
Article Avenant Ouvriers et collaborateurs, art. 10 — voir le texte source 3%(3ans),6%(6),9%(9),12%(12),15%(15 ans) — identique pour les 3 populations.
Ouvriers et employés	à partir de 6 ans	6 %	—	Valeur du point × coefficient, proportionnellement à l'horaire de travail.
Article Avenant Ouvriers et collaborateurs, art. 10 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	à partir de 9 ans	9 %	—	Valeur du point × coefficient, proportionnellement à l'horaire de travail.
Article Avenant Ouvriers et collaborateurs, art. 10 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	à partir de 12 ans	12 %	—	Valeur du point × coefficient, proportionnellement à l'horaire de travail.
Article Avenant Ouvriers et collaborateurs, art. 10 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	à partir de 15 ans	15 %	—	Valeur du point × coefficient, proportionnellement à l'horaire de travail.
Article Avenant Ouvriers et collaborateurs, art. 10 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et techniciens	à partir de 3 ans	3 %	—	Valeur du point × coefficient, proportionnellement à l'horaire de travail.
Article Avenant Agents de maîtrise et certains techniciens, art. 16 — voir le texte source 3%(3ans),6%(6),9%(9),12%(12),15%(15 ans).
Agents de maîtrise et techniciens	à partir de 6 ans	6 %	—	Valeur du point × coefficient, proportionnellement à l'horaire de travail.
Article Avenant Agents de maîtrise et certains techniciens, art. 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et techniciens	à partir de 9 ans	9 %	—	Valeur du point × coefficient, proportionnellement à l'horaire de travail.
Article Avenant Agents de maîtrise et certains techniciens, art. 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et techniciens	à partir de 12 ans	12 %	—	Valeur du point × coefficient, proportionnellement à l'horaire de travail.
Article Avenant Agents de maîtrise et certains techniciens, art. 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et techniciens	à partir de 15 ans	15 %	—	Valeur du point × coefficient, proportionnellement à l'horaire de travail.
Article Avenant Agents de maîtrise et certains techniciens, art. 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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