Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.

IDCC 43 Étendue

26/09/2020Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires et/ ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire national même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France. Pour les sociétés de courtage, la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 1993. Toutefois, elle ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers. S'agissant du personnel résidant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer, il pourra, le cas échéant, être établi d'autres conventions, conformément aux droits en vigueur. En outre, les sociétés et entreprises de commerce extérieur, qui appliquaient une autre convention collective étendue à la date de signature du présent avenant, ont la faculté de continuer à l'appliquer, à condition d'avoir fait connaître par voie d'affichage, conformément à l'article 31 U de la loi du 11 février 1950, que l'établissement est soumis à ladite convention. Cette disposition est valable pour les entreprises qui appliquent la convention collective nationale de travail du personnel des banques. Nota : voir l'avenant interprétatif n° 1 du 16 novembre 2023 (BOCC 2023-52).

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement · Départ à la retraite · Prime d'ancienneté

Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
employe	2 mois	Oui — 50% de la durée initiale (soit +1 mois)
Article 9 — voir le texte source [Article 9] Période d'essai (CDI) : 2 mois (employés) ; 3 mois (agents de maîtrise) ; 4 mois (cadres). Prolongeable une fois de la MOITIÉ de la durée initiale (soit +1 mois employés, +1,5 mois AM, +2 mois cadres), sur entretien motivé, avec accord du salarié, dans les 2 semaines précédant la fin de l'essai.
agent_maitrise	3 mois	Oui — 50% de la durée initiale (soit +1,5 mois)
Article 9 — voir le texte source [Article 9] Période d'essai (CDI) : 2 mois (employés) ; 3 mois (agents de maîtrise) ; 4 mois (cadres). Prolongeable une fois de la MOITIÉ de la durée initiale (soit +1 mois employés, +1,5 mois AM, +2 mois cadres), sur entretien motivé, avec accord du salarié, dans les 2 semaines précédant la fin de l'essai.
cadre	4 mois	Oui — 50% de la durée initiale (soit +2 mois)
Article 9 — voir le texte source [Article 9] Période d'essai (CDI) : 2 mois (employés) ; 3 mois (agents de maîtrise) ; 4 mois (cadres). Prolongeable une fois de la MOITIÉ de la durée initiale (soit +1 mois employés, +1,5 mois AM, +2 mois cadres), sur entretien motivé, avec accord du salarié, dans les 2 semaines précédant la fin de l'essai.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
employe_technicien_am	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 12 — voir le texte source [Article 12] Démission (après période d'essai) : 1 mois (employés, techniciens, agents de maîtrise) ; 3 mois (ingénieurs et cadres). Licenciement (hors faute grave) : < 2 ans d'ancienneté = 1 mois (employés/techniciens/AM), 3 mois (ingénieurs/cadres) ; ≥ 2 ans = 2 mois (employés/techniciens/AM), 3 mois (ingénieurs/cadres, inchangé).
employe_technicien_am	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 12 — voir le texte source [Article 12] Démission (après période d'essai) : 1 mois (employés, techniciens, agents de maîtrise) ; 3 mois (ingénieurs et cadres). Licenciement (hors faute grave) : < 2 ans d'ancienneté = 1 mois (employés/techniciens/AM), 3 mois (ingénieurs/cadres) ; ≥ 2 ans = 2 mois (employés/techniciens/AM), 3 mois (ingénieurs/cadres, inchangé).
employe_technicien_am	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 12 — voir le texte source [Article 12] Démission (après période d'essai) : 1 mois (employés, techniciens, agents de maîtrise) ; 3 mois (ingénieurs et cadres). Licenciement (hors faute grave) : < 2 ans d'ancienneté = 1 mois (employés/techniciens/AM), 3 mois (ingénieurs/cadres) ; ≥ 2 ans = 2 mois (employés/techniciens/AM), 3 mois (ingénieurs/cadres, inchangé).
ingenieur_cadre	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 12 — voir le texte source [Article 12] Démission (après période d'essai) : 1 mois (employés, techniciens, agents de maîtrise) ; 3 mois (ingénieurs et cadres). Licenciement (hors faute grave) : < 2 ans d'ancienneté = 1 mois (employés/techniciens/AM), 3 mois (ingénieurs/cadres) ; ≥ 2 ans = 2 mois (employés/techniciens/AM), 3 mois (ingénieurs/cadres, inchangé).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	12 mois	1/4 de mois par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans).
Article 15 — voir le texte source [Article 15] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), 1 an d'ancienneté minimum : 1/4 de mois par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans) ; 1/4 de mois par année pour les 10 premières années plus 1/3 de mois par année à partir de la 11e année. Exemple du texte : 38 ans = 10×1/4 + 28×1/3 mois. Plafonné à 12 mois de salaire (atteint à 38 ans et 6 mois).
tous	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	12 mois	1/3 de mois par année à partir de la 11e année. Plafonné à 12 mois.
Article 15 — voir le texte source [Article 15] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), 1 an d'ancienneté minimum : 1/4 de mois par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans) ; 1/4 de mois par année pour les 10 premières années plus 1/3 de mois par année à partir de la 11e année. Exemple du texte : 38 ans = 10×1/4 + 28×1/3 mois. Plafonné à 12 mois de salaire (atteint à 38 ans et 6 mois).

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	2 à 10 ans	1 mois de salaire (2 à 9 ans).
Article 16.A — voir le texte source [Article 16.A, départ volontaire à la retraite] Table par année complète d'ancienneté (mois de salaire) : 0 mois (0-1 an) ; 1 mois (2 à 9 ans) ; 2 mois (10 à 13 ans) ; puis progression linéaire exacte de +0,25 mois par année de 14 ans (2,25 mois) à 37 ans (8 mois) ; 8 mois (38 ans et plus, plafond). Indemnité égale à celle perçue si le salarié avait poursuivi jusqu'à 65 ans.
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 14 ans	2 mois de salaire (10 à 13 ans).
Article 16.A — voir le texte source [Article 16.A, départ volontaire à la retraite] Table par année complète d'ancienneté (mois de salaire) : 0 mois (0-1 an) ; 1 mois (2 à 9 ans) ; 2 mois (10 à 13 ans) ; puis progression linéaire exacte de +0,25 mois par année de 14 ans (2,25 mois) à 37 ans (8 mois) ; 8 mois (38 ans et plus, plafond). Indemnité égale à celle perçue si le salarié avait poursuivi jusqu'à 65 ans.
tous	Départ volontaire à la retraite	14 à 38 ans	Progression linéaire exacte : 2 + 0,25 × (années - 13) mois de salaire (2,25 mois à 14 ans, jusqu'à 8 mois à 37 ans -- vérifié sur chaque valeur du tableau source).
Article 16.A — voir le texte source [Article 16.A, départ volontaire à la retraite] Table par année complète d'ancienneté (mois de salaire) : 0 mois (0-1 an) ; 1 mois (2 à 9 ans) ; 2 mois (10 à 13 ans) ; puis progression linéaire exacte de +0,25 mois par année de 14 ans (2,25 mois) à 37 ans (8 mois) ; 8 mois (38 ans et plus, plafond). Indemnité égale à celle perçue si le salarié avait poursuivi jusqu'à 65 ans.
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 38 ans	8 mois de salaire (plafond, 38 ans et plus).
Article 16.A — voir le texte source [Article 16.A, départ volontaire à la retraite] Table par année complète d'ancienneté (mois de salaire) : 0 mois (0-1 an) ; 1 mois (2 à 9 ans) ; 2 mois (10 à 13 ans) ; puis progression linéaire exacte de +0,25 mois par année de 14 ans (2,25 mois) à 37 ans (8 mois) ; 8 mois (38 ans et plus, plafond). Indemnité égale à celle perçue si le salarié avait poursuivi jusqu'à 65 ans.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
employe	à partir de 2 ans	2 %	—	Sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, employés] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans), 17 % (17 ans), 20 % (20 ans et plus).
employe	à partir de 4 ans	4 %	—	Sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, employés] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans), 17 % (17 ans), 20 % (20 ans et plus).
employe	à partir de 6 ans	6 %	—	Sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, employés] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans), 17 % (17 ans), 20 % (20 ans et plus).
employe	à partir de 8 ans	8 %	—	Sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, employés] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans), 17 % (17 ans), 20 % (20 ans et plus).
employe	à partir de 10 ans	10 %	—	Sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, employés] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans), 17 % (17 ans), 20 % (20 ans et plus).
employe	à partir de 12 ans	12 %	—	Sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, employés] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans), 17 % (17 ans), 20 % (20 ans et plus).
employe	à partir de 14 ans	14 %	—	Sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, employés] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans), 17 % (17 ans), 20 % (20 ans et plus).
employe	à partir de 15 ans	15 %	—	Sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, employés] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans), 17 % (17 ans), 20 % (20 ans et plus).
employe	à partir de 17 ans	17 %	—	Sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, employés] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans), 17 % (17 ans), 20 % (20 ans et plus).
employe	à partir de 20 ans	20 %	—	Sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, employés] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti de la position hiérarchique : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans), 17 % (17 ans), 20 % (20 ans et plus).
agent_maitrise / cadre coefficient < C15	à partir de 2 ans	2 %	—	Sur le salaire minimum garanti. Extension aux cadres < C15 déduite du texte ("dispositions ci-dessus"), pas explicitement une table séparée.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, agents de maîtrise, étendu par le texte aux cadres coefficient < C15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans et plus).
agent_maitrise / cadre coefficient < C15	à partir de 4 ans	4 %	—	Sur le salaire minimum garanti. Extension aux cadres < C15 déduite du texte ("dispositions ci-dessus"), pas explicitement une table séparée.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, agents de maîtrise, étendu par le texte aux cadres coefficient < C15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans et plus).
agent_maitrise / cadre coefficient < C15	à partir de 6 ans	6 %	—	Sur le salaire minimum garanti. Extension aux cadres < C15 déduite du texte ("dispositions ci-dessus"), pas explicitement une table séparée.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, agents de maîtrise, étendu par le texte aux cadres coefficient < C15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans et plus).
agent_maitrise / cadre coefficient < C15	à partir de 8 ans	8 %	—	Sur le salaire minimum garanti. Extension aux cadres < C15 déduite du texte ("dispositions ci-dessus"), pas explicitement une table séparée.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, agents de maîtrise, étendu par le texte aux cadres coefficient < C15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans et plus).
agent_maitrise / cadre coefficient < C15	à partir de 10 ans	10 %	—	Sur le salaire minimum garanti. Extension aux cadres < C15 déduite du texte ("dispositions ci-dessus"), pas explicitement une table séparée.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, agents de maîtrise, étendu par le texte aux cadres coefficient < C15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans et plus).
agent_maitrise / cadre coefficient < C15	à partir de 12 ans	12 %	—	Sur le salaire minimum garanti. Extension aux cadres < C15 déduite du texte ("dispositions ci-dessus"), pas explicitement une table séparée.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, agents de maîtrise, étendu par le texte aux cadres coefficient < C15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans et plus).
agent_maitrise / cadre coefficient < C15	à partir de 14 ans	14 %	—	Sur le salaire minimum garanti. Extension aux cadres < C15 déduite du texte ("dispositions ci-dessus"), pas explicitement une table séparée.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, agents de maîtrise, étendu par le texte aux cadres coefficient < C15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans et plus).
agent_maitrise / cadre coefficient < C15	à partir de 15 ans	15 %	—	Sur le salaire minimum garanti. Extension aux cadres < C15 déduite du texte ("dispositions ci-dessus"), pas explicitement une table séparée.
Article 28 — voir le texte source [Article 28, agents de maîtrise, étendu par le texte aux cadres coefficient < C15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum garanti : 2 % (2 ans), 4 % (4 ans), 6 % (6 ans), 8 % (8 ans), 10 % (10 ans), 12 % (12 ans), 14 % (14 ans), 15 % (15 ans et plus).

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.