Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)

IDCC 405 Non étendue

16/03/2012Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention s'applique aux activités réalisées par les organismes privés correspondant à la nomenclature ci-dessous : – les services d'enseignement (85) ; – les services de santé (86) ; – les services d'action sociale et médico-sociale (87 et 88). Les distinctions entre les nomenclatures 87 et 88 correspondent à un accueil avec hébergement (87) ou à un accueil sans hébergement (88). Services d'enseignement (85) Etablissements d'éducation : 85.20Z Enseignement primaire 85.31Z Enseignement secondaire général 85.32ZP Enseignement secondaire technique et professionnel 85.41Z Enseignement post-secondaire non supérieur 85.42Z Enseignement supérieur 85.59A Formation continue d'adultes Services de santé (86) 86.10Z Activités hospitalières Activités d'action sociale et médico-sociale avec hébergement (87) Hébergement médico-social et social : 87.10A Hébergement médicalisé pour personnes âgées (EHPAD…) 87.10B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés (IME, IMP, ITEP, CEM, CRM…) 87.10C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé (MAS, FAM, MAPAH…) 87.20 Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentaux et toxicomanes 87.20A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (foyer d'hébergement, foyer de vie…) 87.20B Hébergement social pour toxicomanes 87.30A Hébergement pour personnes âgées (logement foyer...) 87.30B Hébergement social pour handicapés physiques (foyer d'hébergement, foyer de vie…) 87.90 Autres services d'hébergement social (famille d'accueil, maison maternelle…) 87.90A Hébergement social pour enfants en difficulté (foyer de l'enfance, MECS…) 87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement social (CHRS, demandeurs d'asile…) Action sociale et médico-sociale sans hébergement (88) 88.10A Aide à domicile 88.10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées (centre de jour, SAJ, SAVS, SAIS, SAMSAH…) 88.10C Aide par le travail (ESAT, entreprise adaptée…) 88.91A Accueil de jeunes enfants (crèches, haltes-garderies…) 88.91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés (SESSAD, CMPP, CAMSP…) 88.99 Autre action sociale sans hébergement 88.99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents AEMO…) La présente convention s'applique à l'ensemble des personnels liés aux établissements et services relevant de l'article 1er de la convention collective et visés par l'annexe de la qualification des emplois et des grilles de salaires, sauf dispositions légales ou réglementaires relatives à certains contrats liés à la politique de l'emploi.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Non-cadres	2 mois	Non
Article 14 — voir le texte source Non-cadres : 2 mois. Cadres : 4 mois.
Cadres	4 mois	Non
Article 14, 89.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Non-cadres	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 24 — voir le texte source Démission non-cadre : 1 mois. Licenciement non-cadre : 1 mois (<2 ans), 2 mois (≥2 ans). Cadres : 3 mois (démission et licenciement).
Non-cadres	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 24 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 24 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 89.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Non-cadres	à partir de 1 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	1/2 mois par année de service, plafonnée à 6 mois JUSQU'À 22 ans d'ancienneté (le plafond s'applique avant ce seuil, pas seulement en fin de calcul), puis majorée de 1/3 de mois par année à partir de 23 ans. Structure « plafond puis reprise » non représentable par le mécanisme plafond_mois de ce schéma (appliqué une seule fois en fin de calcul) — non automatisable.
Article 25 — voir le texte source 1/2 mois par année de service au prorata du temps de travail. Ne pourra être supérieure à 6 mois jusqu'à 22 ans d'ancienneté. À partir de 23 ans, elle sera augmentée de 1/3 de mois par an.
Cadres	0 à 5 ans	0.5 mois/an	12 mois	1/2 mois de traitement pour chacune des 5 premières années de service. Plafonné à 12 mois.
Article 89.3 — voir le texte source 1/2 mois de traitement pour chacune des 5 premières années de service ; 1 mois de traitement pour chacune des années suivantes, l'indemnité ne pouvant être supérieure à 12 mois de salaire.
Cadres	à partir de 5 ans	1 mois/an	—	1 mois de traitement par année à partir de la 6e année.
Article 89.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.