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Convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962. Etendue par arrêté du 14 novembre 1969 JONC 20 décembre 1969.

IDCC 354 Étendue

Convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962. Etendue par arrêté du 14 novembre 1969 JONC 20 décembre 1969.

01/12/1962Date de publication
non renseignéeDate d'extension
non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention s'applique à l'ensemble du territoire français et règle les rapports entre les employeurs et tous les salariés des industries visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro 513-01, industries dont l'activité principale consiste en la fabrication des gants de peaux, ou partie peau, à l'exclusion des gants de protection. Des annexes fixent les conditions particulières applicables aux ouvriers, aux apprentis, aux employés, aux agents de maîtrise et aux cadres. Un avenant règle les dispositions particulières aux travailleurs à domicile.

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Période d'essai

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Préavis

CatégorieMotifAnciennetéDurée du préavis
Personnel ouvrierDémissiontoute ancienneté40 heures
Article 19 — voir le texte source
Départ volontaire (ouvrier) : 40 heures. Licenciement (ouvrier) : <6 mois=1 semaine de 40h, ≥6 mois=1 mois, ≥2 ans=2 mois (ou 1 mois + indemnité spéciale au choix employeur).
Personnel ouvrierLicenciement0 à 6 mois1 semaine (40 heures)
Article 19 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Personnel ouvrierLicenciement6 à 24 mois1 mois
Article 19 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Personnel ouvrierLicenciementà partir de 24 mois2 mois
Article 19 — voir le texte source
Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

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Indemnité de départ à la retraite

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Prime d'ancienneté

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Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.