Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023 - Étendue par arrêté du 28 juin 2024 JORF 12 juillet 2024

IDCC 3251 Étendue

01/01/2024Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Sont placés hors du champ d'application de cette partie « Cadres » : – les présidents-directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints ; – les chefs d'entreprise ou dirigeants d'entreprise (même salariés). Les cadres supérieurs dont la rémunération est principalement liée au chiffre d'affaires ou à la marche de la maison et qui ont un contrat particulier leur donnant des garanties au moins équivalentes à celles de cette partie.

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement

Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Niveaux I et II	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 1 mois
Article 21 — voir le texte source Niveaux I-II : 1 mois renouv. 1 mois. Niveau III : 2 mois renouv. 1 mois. Niveau IV : 2 mois renouv. 2 mois. Niveaux V-VI (cadres) : 3 mois renouv. 3 mois. Niveau VII : 4 mois renouv. 4 mois.
Niveau III	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 1 mois
Article 21 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Niveau IV	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 2 mois
Article 21 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Niveaux V et VI (cadres)	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 3 mois
Article 66 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Niveau VII	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 4 mois
Article 66 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Niveaux I à III	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 25.2 — voir le texte source Niveaux I-III : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement si ancienneté ≥2 ans. Niveau IV : 2 mois. Cadres : 3 mois.
Niveaux I à III	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 25.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Niveaux I à III	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 25.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Niveau IV	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 25.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 70 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Non-cadres	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 8 mois). Majoration +10% si ≥50 ans (non modélisée), doublée si inaptitude AT/MP (non modélisée).
Article 28 — voir le texte source 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
Non-cadres	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
Article 28 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté dans la fonction cadre/AM (éligibilité 8 mois). Majoration +15% si ≥50 ans (non modélisée).
Article 71 — voir le texte source 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans, proportionnel à la durée des fonctions de cadre ou d'AM.
Cadres	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
Article 71 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.