Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

La convention collective est conclue en application du livre II de la deuxième partie du code du travail. Elle s'applique ainsi que ses annexes à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse. Elle règle les conditions de travail des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise, et des cadres occupés dans les entreprises appartenant aux industries ci-après énumérées, par référence à la nomenclature des activités françaises (NAF) en vigueur depuis janvier 2008. Entrent dans le présent champ d'application les entreprises ou établissements, quelle que soit leur forme juridique et leur taille, dont l'activité principale exercée relève d'une des rubriques ci-après citées, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci. Le code APE / code NAF attribué par l'INSEE que l'employeur est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 3243-1 du code du travail, constitue une présomption de classement. Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie – à l'exception de l'extraction d'ardoise - Dans cette rubrique, toutes les activités sont visées. Cette activité relève du code NAF 0811 Z. Champ non visé : carrières exploitées directement et personnellement par les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciment et leur appartenant pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la NAF 2351Z, ces sociétés relevant de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments. Exploitation de gravières et sablières – à l'exception de l'extraction d'argiles, de terres réfractaires et de kaolin Dans cette rubrique, toutes les activités sont visées. Cette activité relève du code NAF 0812 Z Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux Dans cette rubrique n'est visée que l'extraction de terres colorantes (ocres, oxydes naturels, terres serpentines…). Cette activité relève du code NAF 0891 Z. Autres activités extractives non classées ailleurs Dans cette rubrique n'est visée que l'extraction de matières abrasives naturelles. Cette activité relève du code NAF 0899 Z. Fabrication de plâtres – à l'exception de la fabrication de chaux - Dans cette rubrique toutes les activités sont visées. Cette activité relève du code NAF 2352 Z. Champ non visé : sites exploités directement et personnellement par les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciment référencée sous la NAF 2351Z, ces sociétés relevant de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments, ainsi que les entreprises appliquant la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments. Fabrication de chaux – à l'exclusion de la fabrication de plâtre- Dans cette rubrique toutes les activités sont visées. Cette activité relève du code NAF 2352 Z. Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries de producteurs de chaux. Fabrication d'éléments et d'éléments préfabriqués en béton pour la construction Dans cette rubrique, toutes les activités sont visées. Cette activité relève du code NAF 2361 Z. Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction Dans cette rubrique, toutes les activités sont visées. Cette activité relève du code NAF 2362 Z. Champ non visé : sites exploités directement et personnellement par les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciment référencée sous la NAF 2351Z, ces sociétés relevant de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments. Fabrication de béton prêt à l'emploi Dans cette rubrique toutes les activités sont visées. Cette activité relève du code NAF 2363 Z. Fabrication d'ouvrages en fibres-ciments Dans cette rubrique n'est visée que la fabrication d'ouvrages en amiante ciment, en cellulose ciment ou similaires. Cette activité relève du code NAF 2365 Z. Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre Dans cette rubrique, toutes les activités sont visées. Cette activité relève du code NAF 2369 Z. Taille, façonnage et finissage de pierres Dans cette rubrique, n'est visée que l'activité de production de matériaux en pierre et autres matériaux naturels. Cette activité relève du code NAF 2370 Z. Fabrication de produits abrasifs Dans cette rubrique, n'est visée que l'activité de production de meules et pierres à aiguiser en matières abrasives naturelles. Cette activité relève du code NAF 2391 Z. Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques non classés ailleurs Dans cette rubrique n'est visée que l'activité de fabrication de matières minérales isolantes (laines de roche et de laitier, vermiculite). Cette activité relève du code NAF 2399 Z. Activités des sièges sociaux d'entreprises Dans cette rubrique ne sont visés que les sièges sociaux ou administratifs des entreprises qui sont liées par le champ d'application de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction. Cette activité relève du code NAF 7010 Z Services funéraires Dans cette rubrique n'est visée que l'activité de fourniture, de pose et de gravure de dalles funéraires (marbrerie funéraire). Cette activité relève du code NAF 2370 Z. Enseignement secondaire technique ou professionnel Relèvent du champ d'application de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, les organismes d'enseignement secondaire technique ou professionnel dépendant de la ou des fédérations patronales soumises à ladite convention collective. Cette activité relève du code NAF 8532Z. Formation continue d'adultes Relèvent du champ d'application de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, les organismes de formation professionnelle continue d'adultes dépendant de la ou des fédérations patronales soumises à ladite convention collective. Cette activité relève du code NAF 8559A. Activités des organisations professionnelles Relèvent du champ d'application de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, les syndicats de branche dépendant de la ou des fédérations patronales soumises à ladite convention collective. Cette activité relève du code 9412Z. La convention collective s'applique à toutes les entreprises identifiées sous une de ces rubriques et par l'un des codes d'activité visés ci-dessus, sans distinction selon l'effectif, sauf stipulations expresses et spécifiques figurant dans les dispositions particulières du titre IX. La convention collective s'applique aux dépôts et agences des établissements soumis à la convention. Elle ne s'applique pas aux VRP bénéficiaires du statut prévu par le code du travail et la convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975. Elle ne s'applique pas non plus aux stagiaires qui sont soumis aux obligations légales et réglementaires définies par leur convention de stage. Dispositions transitoires applicables aux entreprises de fabrication de chaux En application de l'accord national de fusion des champs conventionnels du 11 juillet 2019, les entreprises relevant du code NAF 2352 Z procédant à la fabrication de chaux, se verront appliquer les dispositions de la présente convention collective unifiée à l'issue d'un délai de cinq ans à compter dudit accord, ou à la date d'application d'un accord d'harmonisation des dispositions conventionnelles entre la branche des entreprises procédant à la fabrication de chaux et celle des industries de carrières et matériaux de construction. En attendant, les entreprises visées continuent de relever des dispositions de la convention collective de la chaux à défaut d'accord d'harmonisation, et en tout état de cause jusqu'à l'expiration de ce délai de cinq ans, à l'exception toutefois des dispositions du titre VI et des chapitres 30 à 33 du titre VIII (1) de la présente convention collective qui leur sont d'ores et déjà applicables. Des accords dans le secteur de la chaux pourront être conclus pendant cette période de cinq ans, concernant les dispositions spécifiques à ce secteur. Des accords ultérieurs conclus pour les carrières et matériaux pourront également être rendus applicables au secteur de la chaux en fonction du champ d'application défini dans lesdits accords ; ils se substitueraient alors aux dispositions conventionnelles de la chaux. (1) Dispositions relatives respectivement au fonctionnement du paritarisme et à la formation professionnelle conclues dans le périmètre du champ conventionnel issu de l'accord de fusion du 11 juillet 2019.