Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 - Étendue par arrêté du 22 sept. 2023 JORF 14 octobre 2023

IDCC 3245 Étendue

13/05/2022Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective conclue en application des textes légaux et réglementaires régit les relations entre : – les employeurs opérateurs de voyages, personnes physiques ou morales, qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale des activités visées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme et qui sont titulaires d'une immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, principalement référencés sous les codes 79.11Z, 79.12Z ; – et leurs salariés, employés tant sur le territoire français que placés en situation de missions à l'étranger. Compte tenu de la nature différente des activités exercées, certaines dispositions de la convention collective ne seront applicables qu'à l'une ou l'autre des deux catégories de salariés suivantes : – les salariés exerçant de façon suivie, comme activité principale, la profession de guide-accompagnateur, accompagnateur, guide-interprète auxiliaire, guide-conférencier. Ces salariés seront, dans la suite de la convention collective, désignés sous la dénomination « personnel guides et accompagnateurs » ; – les autres salariés, qui seront dans la suite de la convention collective, désignés sous la dénomination « personnel sédentaire ».

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés, groupes A et B	2 mois	Oui — 1 mois
Article 18.1, 18.2 — voir le texte source Employés A-B : 2 mois, renouvelable 1 mois. AM/techniciens C-D-E : 3 mois, renouvelable 2 mois. Cadres F-G et hors grille : 4 mois, renouvelable 3 mois. Renouvellement unique, accord des 2 parties requis.
Agents de maîtrise et techniciens, groupes C, D, E	3 mois	Oui — 2 mois
Article 18.1, 18.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres, groupes F et G et hors grille	4 mois	Oui — 3 mois
Article 18.1, 18.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Employés, groupes A et B	Licenciement	1 à 24 mois	1 mois
Article 19.1.1 — voir le texte source Employés A-B licenciement : 1 mois (1 mois à <2 ans), 2 mois (≥2 ans). Démission : 1 mois. Techniciens/maîtrise C-D : 2 mois (licenciement et démission). Techniciens/maîtrise E, cadres F-G et hors grille : 3 mois (licenciement et démission).
Employés, groupes A et B	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 19.1.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employés, groupes A et B	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 19.1.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et maîtrise, groupes C et D	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 19.1.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et maîtrise groupe E, cadres groupes F et G et hors grille	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 19.1.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans (éligibilité 8 mois). Exception non modélisée : salariés >50 ans dont le licenciement intervient après 20 ans d'ancienneté, recalcul rétroactif à 2/3 de mois par année POUR CHACUNE des années de présence.
Article 19.4.1 — voir le texte source Salariés ≥8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois par année pour les années jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois par année pour les années à partir de 10 ans. Pour les salariés de plus de 50 ans dont le licenciement intervient après 20 ans d'ancienneté : les 2/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté, pour chacune des années de présence.
tous	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années à partir de 10 ans.
Article 19.4.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 0 ans	15 % de la rémunération de référence (1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable) par année d'ancienneté.
Article 20.3 — voir le texte source En cas de départ à la retraite à la demande du salarié, le montant de cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à 15 % de sa rémunération.
tous	Mise à la retraite (employeur)	0 à 10 ans	25 % de la rémunération de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 35 % pour les années suivantes. Plancher : indemnité légale de licenciement. Le départ pour inaptitude reconnue est traité selon ce même barème (art. 20.4).
Article 20.3 — voir le texte source En cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, le montant de cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à 25 % de sa rémunération pour les 10 premières années d'ancienneté et à 35 % pour les années suivantes.
Guides et accompagnateurs (CDDU)	Départ volontaire à la retraite	à partir de 10 ans	10 % du salaire mensuel moyen des 24 derniers mois par année d'ancienneté (10 premières années), 15 % par année au-delà de la 11e. Plafonné à 4 mois. Déclencheur textuel réel : l'employeur cesse de fournir du travail plus de 30 jours dans l'année ; le texte précise explicitement que le guide peut en demander le versement lorsqu'il fait valoir ses droits à la retraite.
Article 22.6.3 — voir le texte source Indemnité de fin de carrière due au personnel guides et accompagnateurs et salariés en CDDU ayant plus de 10 ans d'ancienneté, lorsque l'employeur cesse de leur fournir du travail pendant plus de 30 jours dans l'année.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Groupes A à G	à partir de 3 ans	3 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 4 ans	4 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 5 ans	5 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 6 ans	6 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 7 ans	7 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 8 ans	8 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 9 ans	9 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 10 ans	10 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 11 ans	11 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 12 ans	12 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 13 ans	13 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 14 ans	14 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 15 ans	15 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 16 ans	16 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 17 ans	17 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 18 ans	18 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 19 ans	19 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).
Groupes A à G	à partir de 20 ans	20 %	20 %	Salaire minimum conventionnel de groupe (SMCG), au prorata du temps de travail -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 12.3.2 — voir le texte source 3% du SMCG après 3 ans de présence, plus 1% du SMCG pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans (soit 20% au total).

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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