Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022

IDCC 3244 Étendue

01/11/2023Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective règle, en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer : – les rapports entre les administrateurs et mandataires judiciaires et leur personnel ; – les rapports entre les titulaires d'un office d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et leur personnel salarié ; – les rapports entre les greffiers des tribunaux de commerce titulaires d'un office et leur personnel salarié ; – les rapports entre les ordres des professions réglementées entrant dans le champ d'application de la présente convention collective et leur personnel. La présente convention ne s'applique pas aux stagiaires lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés	2 mois	Oui — durée égale, accord écrit requis
Article 3.3 — voir le texte source Employés : 2 mois. Techniciens : 3 mois. Cadres : 4 mois. Renouvelable une fois pour une durée égale, accord écrit.
Techniciens	3 mois	Oui — durée égale, accord écrit requis
Article 3.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Oui — durée égale, accord écrit requis
Article 3.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 3.5.1, 3.5.2.1 — voir le texte source Démission et licenciement, mêmes durées : <2 ans=1 mois, ≥2 ans=2 mois, ≥10 ans=3 mois. Cadre : 3 mois quelle que soit l'ancienneté.
tous	Tous motifs	24 à 120 mois	2 mois
Article 3.5.1, 3.5.2.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Tous motifs	à partir de 120 mois	3 mois
Article 3.5.1, 3.5.2.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadre	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 3.5.1, 3.5.2.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans.
Article 3.5.2.3 — voir le texte source Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans révolus.
tous	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois par année à partir de 10 ans révolus.
Article 3.5.2.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 10 ans	1/2 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté ; entre 10 et 20 ans, +1/10 de mois par année au-delà de la 10e ; au-delà de 20 ans, +1/15 de mois par année au-delà de la 20e. Plafond global : 3,5 mois de salaire. Dispositions transitoires pour les anciens salariés des administrateurs et mandataires judiciaires (calcul au prorata entre 2 conventions) non modélisées, cas historique étroit.
Article 3.5.3.1 — voir le texte source Pour 10 ans d'ancienneté : 1/2 mois de salaire. Entre 10 et 20 ans : au 1/2 mois prévu pour les 10 premières années, s'ajoute 1/10e de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième. Au-delà de 20 ans : au mois et demi prévu pour les 20 premières années, s'ajoute 1/15e de mois par année de présence au-delà de la vingtième. Le total est limité à 3 mois et demi de salaire.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Montant égal à celui de l'indemnité de licenciement (art. 3.5.2.3).
Article 3.5.3.1 — voir le texte source En cas de mise à la retraite dans les conditions légales, le salarié perçoit une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal à celui de l'indemnité de licenciement.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.