Convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale du 18 septembre 2018

IDCC 3232 Non étendue

18/09/2018Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective règle les rapports entre les organismes du régime général de sécurité sociale visés par l'article R. 111-1.1° du code de la sécurité sociale et leur personnel de direction. On entend pour l'application du présent texte par personnel de direction, les salariés occupant les emplois définis par l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale et les agents comptables. Sauf mention spécifique, les dispositions du présent texte s'appliquent à l'ensemble des agents de direction du régime général : directeurs, agents comptables, directeurs adjoints et sous directeurs.

Aller à : Préavis · Indemnité de licenciement

Période d'essai

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Licenciement	toute ancienneté	6 mois
Article 16 — voir le texte source Employeur : 6 mois. Salarié démissionnaire : 3 mois.
tous	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	à partir de 0 ans	1 mois/an	18 mois	1 mois de salaire par année d'ancienneté (calculé sur le coefficient et la valeur du point selon les modalités de l'article 30 de la convention collective du 8 février 1957), plafonné à 18 mois.
Article 16 — voir le texte source Tout agent de direction licencié, pour quelque cause que ce soit, recevra une indemnité égale à 1 mois de salaire par année d'ancienneté, calculée selon les modalités de l'article 30 de la convention collective du 8 février 1957, avec un maximum de 18 mois de salaire.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.