Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018.

IDCC 3230 Étendue

15/02/2019Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à toutes les entreprises dont l'activité principale consiste dans l'édition de publications, journaux, revues, bulletins, fascicules ou autres écrits périodiques d'information spécialisée ou professionnelle, quels que soient leur tirage, leur périodicité ou l'étendue de leur diffusion, ainsi que l'édition de services de presse en ligne d'information spécialisée ou professionnelle. Les entreprises visées à l'alinéa précédent font partie de celles relevant des activités répertoriées sous les codes 58. 13Z ou 58. 14Z de la nomenclature d'activités française (NAF). Elle s'applique au personnel salarié, occupé à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l'exclusion des journalistes professionnels qui relèvent de leur convention collective spécifique. La présente convention se substitue purement et simplement aux conventions collectives suivantes : – convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (IDCC 1871) ; – convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (IDCC 1874). Ne relèvent pas de la présente convention collective les entreprises qui appliquent les conventions collectives : – des employés et des cadres des éditeurs de presse magazine (IDCC 3225) ; – des employés des éditeurs de presse magazine (IDCC 3202) ; – des cadres des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3201) ; – des employés et des cadres de la presse hebdomadaire régionale (IDCC 1281 et 1563).

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 1 mois supplémentaire
Article 13 — voir le texte source Employés : 2 mois (+1 mois renouv.). Techniciens/assimilés cadre : 3 mois (+1 mois). Cadres : 4 mois (+2 mois).
Techniciens ou assimilés cadre	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 1 mois supplémentaire
Article 13 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 2 mois supplémentaires
Article 13 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Employés	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 40 — voir le texte source <2ans : 1 mois (toutes catégories). ≥2ans : employés 2 mois, techniciens/cadres 3 mois. S'applique identiquement à la démission.
Employés	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 40 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et cadres	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 40 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et cadres	Tous motifs	à partir de 24 mois	3 mois
Article 40 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	1 à 2 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Forfait d'1 mois de salaire pour avoir atteint 1 année de présence (montant fixe, pas un taux annuel) -- non automatisable, bloque le calcul dès que l'ancienneté atteint 1 an.
Article 41 — voir le texte source 1 mois après 1 année de présence ; 1/2 mois par année pleine à compter de la deuxième année de présence. Plafond 12 mois (13 mois à partir de 25 ans, 14 mois à partir de 35 ans -- non modélisé, dépend de l'ancienneté au-delà d'un simple plafond fixe).
tous	à partir de 1 ans	0.5 mois/an	12 mois	1/2 mois par année pleine à compter de la deuxième année de présence (au-delà du forfait de la 1re année). Sans effet sur le calcul réel : le forfait de la tranche précédente bloque systématiquement l'automatisation dès 1 an d'ancienneté.
Article 41 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Mise à la retraite (employeur)	2 à 30 ans	1 mois (2 ans), 2 mois (5 ans), 3 mois (10 ans), 4 mois (20 ans), 5 mois (30 ans) -- paliers, pas un taux linéaire. Ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature.
Article 42 — voir le texte source Indemnité de fin de carrière, mise à la retraite avant 70 ans avec accord du salarié, préavis identique à l'article 40.
tous	Départ volontaire à la retraite	2 à 30 ans	Même barème par palier que la mise à la retraite (1 à 5 mois selon l'ancienneté), sous réserve d'avoir demandé la liquidation de sa retraite.
Article 42 — voir le texte source En cas de départ volontaire du salarié, l'indemnité n'est due que si l'intéressé a demandé la liquidation de sa retraite.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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