Convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau du 23 mai 2018. Etendue par arrêté du 2 mars 2021 JORF 9 mars 2021

IDCC 3228 Étendue

24/05/2018Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention est applicable aux personnels navigants engagés sous contrat d'engagement maritime français, embarqués sur les navires de tout tonnage assurant un transport maritime de passagers et/ou de fret sur des passages d'eaux situés France (Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte sous réserve des dispositions légales particulières applicables à ces départements ou territoires), ce transport étant assuré directement par une collectivité publique, un service de l'État, ou assuré pour son compte, notamment dans le cadre d'un marché public de transport ou d'une délégation de service public. On entend par « personnels navigants » les personnels engagés par l'armement dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime. Ces personnels peuvent être engagés en tant qu'officier ou en tant que personnel navigant d'appui selon leur niveau de formation et le poste pour lequel ils sont engagés. La définition de ces deux catégories de personnel est précisée à l'article 6 de la présente convention. On entend par « passage d'eau » toute activité de navigation fluviale ou côtière reliant les rives d'un fleuve ou d'un plan d'eau maritime, deux côtes, ou des ports continentaux et insulaires, dans une zone limitée à 20 milles des côtes. Tout armement dont l'activité est proche de celles des armements du GASPE et qui n'est pas couvert à titre obligatoire par une autre convention de branche plus favorable, peut appliquer volontairement la convention après consultation des organisations syndicales représentatives au sein de son armement lorsqu'elles existent ; sans qu'il soit nécessaire d'adhérer au GASPE. Un armement exerçant une activité proche de celle du GASPE et qui n'est pas couvert à titre obligatoire par une autre convention de branche plus favorable, exerçant son activité dans un cadre hors service public, peut adhérer volontairement au GASPE. Il peut appliquer la convention en tant que membre titulaire du GASPE après consultation des organisations syndicales représentatives au sein de son armement lorsqu'elles existent.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Personnel navigant (officiers ou personnel d'appui, CDI)	2 mois d'embarquement effectif (ou 480 heures)	Oui — renouvelable 1 fois pour la même durée (durée totale maximale 4 mois ou 960 heures), accord exprès du salarié requis
Article 10 — voir le texte source 2 mois d'embarquement effectif (ou 480 h), renouvelable 1 fois pour la même durée, max 4 mois (ou 960 h). Les armements peuvent réduire ou supprimer cette période.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Personnel d'appui	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 14 — voir le texte source Démission : personnel d'appui 1 mois, officier 3 mois (négociable). Licenciement : renvoyé aux conditions légales et réglementaires, sans durée conventionnelle propre trouvée dans le texte de base.
Officier	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 1 ans	0.3 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 2 ans	0.6 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 3 ans	0.9 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 4 ans	1.2 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 5 ans	1.5 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 6 ans	1.8 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 7 ans	2.1 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 8 ans	2.4 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 9 ans	2.7 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 10 ans	3 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 11 ans	3.3 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 12 ans	3.6 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 13 ans	3.9 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 14 ans	4.2 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 15 ans	4.5 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 16 ans	4.8 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 17 ans	5.1 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 18 ans	5.4 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 19 ans	5.7 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 20 ans	6 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 21 ans	6.3 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 22 ans	6.6 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 23 ans	6.9 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 24 ans	7.2 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 25 ans	7.5 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 26 ans	7.8 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 27 ans	8.1 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 28 ans	8.4 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 29 ans	8.7 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 30 ans	9 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 31 ans	9.3 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 32 ans	9.6 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 33 ans	9.9 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 34 ans	10.2 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 35 ans	10.5 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 36 ans	10.8 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 37 ans	11.1 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source 0,3%/an, plafonné à 37,5 années d'ancienneté (soit 11,25%).
tous	à partir de 37.5 ans	11.25 %	11.25 %	Salaire brut de base de l'armement.
Article 26 — voir le texte source Plafond atteint à 37,5 années d'ancienneté.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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