Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018

IDCC 3227 Étendue

01/03/2018Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris la Corse et les départements d'outre-mer. Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale exercée par l'entreprise. Elle règle les rapports entre l'ensemble des cadres, ETDAM et ouvriers et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées et pouvant correspondre à la rubrique NAF 2352Z : – fabrication de chaux hydrauliques assurée par les fabricants de chaux hydrauliques non-cimentiers ; – fabrication de chaux aériennes, calciques et magnésiennes, à l'exclusion des fabriques de chaux aériennes, calciques et magnésiennes rattachées aux industries des métaux, de la chimie, de la sucrerie, de la papeterie, et des carrières et matériaux ; – extraction de pierre à chaux dans les carrières exploitées et détenues par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées, pour l'alimentation de ces dernières.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers	1 mois	Oui — prolongeable 1 fois pour 1 mois, par accord écrit
Article 16 — voir le texte source Ouvriers : 1 mois (prolongeable 1 mois). ETDAM : 2 mois (prolongeable 1 mois). Cadres : 4 mois (prolongeable 2 mois).
ETDAM	2 mois	Oui — prolongeable 1 fois pour 1 mois, par accord écrit
Article 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Oui — prolongeable 1 fois pour 2 mois, par accord écrit
Article 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers	Tous motifs	0 à 6 mois	1 semaine
Article 17 — voir le texte source Ouvriers : <6mois 1 semaine, 6mois-2ans 1 mois, ≥2ans 2 mois. ETDAM : <2ans 1 mois, ≥2ans 2 mois. Cadres : 3 mois quelle que soit l'ancienneté.
Ouvriers	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETDAM	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETDAM	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Ouvriers	à partir de 0 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Ambiguïté dans le texte source lui-même (seuil d'éligibilité du bonus incohérent avec son point de départ de calcul) -- non automatisable, voir texte intégral.
Article 1er (Annexe 1 ouvriers) — voir le texte source Formule ambigue dans le texte source lui-meme : a partir de 1 an, 1/4 mois/an depuis l'origine ; « pour le personnel ayant plus de 10 annees d'anciennete, il sera ajoute... 1/10 de mois par annee de presence au-dela de 5 ans » -- le seuil d'eligibilite du bonus (10 ans) et son point de depart de calcul (5 ans) sont incoherents, sans preuve chiffree pour trancher. Plafond 11 mois. Minimum legal garanti (1/5 + 2/15 au-dela de 10 ans). Majoration licenciement economique +10%(>50 ans)/+20%(>55 ans) non modelisee (depend de l'age).
ETDAM	à partir de 0 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Ambiguïté dans le texte source lui-même (identique à l'annexe ouvriers) -- non automatisable, voir texte intégral.
Article 1er (Annexe 2 ETDAM) — voir le texte source Formule ambigue dans le texte source lui-meme : a partir de 1 an, 1/4 mois/an depuis l'origine ; « pour le personnel ayant plus de 10 annees d'anciennete, il sera ajoute... 1/10 de mois par annee de presence au-dela de 5 ans » -- le seuil d'eligibilite du bonus (10 ans) et son point de depart de calcul (5 ans) sont incoherents, sans preuve chiffree pour trancher. Plafond 11 mois. Minimum legal garanti (1/5 + 2/15 au-dela de 10 ans). Majoration licenciement economique +10%(>50 ans)/+20%(>55 ans) non modelisee (depend de l'age).
Cadres	à partir de 0 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Incohérence numérique dans le texte source lui-même (base de tranche non alignée sur la somme des tranches précédentes) -- non automatisable, voir texte intégral.
Article 2 (Annexe 3 cadres) — voir le texte source 1/4 mois/an (1-5 ans), 3/10 mois/an (5-10 ans) -- total theorique a 10 ans = 2,75 mois -- puis « 3 mois plus 5/10 de mois par annee au-dessus de 10 ans » : la base de 3 mois annoncee a la jonction ne correspond pas aux 2,75 mois calcules par les tranches precedentes -- incoherence numerique dans le texte source, non automatisable. Plafond 12 mois. Minimum legal garanti. Majoration licenciement economique +10%(>50 ans)/+20%(>55 ans) non modelisee.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Ouvriers	à partir de 3 ans	1.5 %	—	Salaire de base (primes et accessoires exclus).
Article 8 (Annexe 1 ouvriers) — voir le texte source Ouvriers : 1,5%(3ans),2,5%(6),3%(9),3,5%(12),4%(15),5%(20),6%(25 ans). ETDAM : 1,5%(3),3%(6),4,5%(9),6%(12),7,5%(15),9%(20),10%(25 ans).
Ouvriers	à partir de 6 ans	2.5 %	—	Salaire de base (primes et accessoires exclus).
Article 8 (Annexe 1 ouvriers) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers	à partir de 9 ans	3 %	—	Salaire de base (primes et accessoires exclus).
Article 8 (Annexe 1 ouvriers) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers	à partir de 12 ans	3.5 %	—	Salaire de base (primes et accessoires exclus).
Article 8 (Annexe 1 ouvriers) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers	à partir de 15 ans	4 %	—	Salaire de base (primes et accessoires exclus).
Article 8 (Annexe 1 ouvriers) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers	à partir de 20 ans	5 %	—	Salaire de base (primes et accessoires exclus).
Article 8 (Annexe 1 ouvriers) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers	à partir de 25 ans	6 %	—	Salaire de base (primes et accessoires exclus).
Article 8 (Annexe 1 ouvriers) — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETDAM	à partir de 3 ans	1.5 %	—	Appointements (primes et accessoires exclus).
Article 7 (Annexe 2 ETDAM) — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETDAM	à partir de 6 ans	3 %	—	Appointements (primes et accessoires exclus).
Article 7 (Annexe 2 ETDAM) — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETDAM	à partir de 9 ans	4.5 %	—	Appointements (primes et accessoires exclus).
Article 7 (Annexe 2 ETDAM) — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETDAM	à partir de 12 ans	6 %	—	Appointements (primes et accessoires exclus).
Article 7 (Annexe 2 ETDAM) — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETDAM	à partir de 15 ans	7.5 %	—	Appointements (primes et accessoires exclus).
Article 7 (Annexe 2 ETDAM) — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETDAM	à partir de 20 ans	9 %	—	Appointements (primes et accessoires exclus).
Article 7 (Annexe 2 ETDAM) — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETDAM	à partir de 25 ans	10 %	—	Appointements (primes et accessoires exclus).
Article 7 (Annexe 2 ETDAM) — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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