Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020

IDCC 3224 Étendue

01/01/2018Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective est applicable sur l'ensemble du territoire national. Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans la nomenclature d'activités et de produits, code NAF 46.76.11 Commerce de gros de papier et carton. Seules sont visées les activités professionnelles au titre desquelles les entreprises adhèrent à l'un des syndicats patronaux signataires. Dans les entreprises à activités multiples qui, recensées par l'INSEE sous le code NAF 46.76Z et notamment le commerce de gros de papier et carton en vrac (catégorie de produits 46.76.11) ou sous un autre numéro de nomenclature, seront assujetties de droit à la présente convention collective en raison de leur activité principale de commerces de papiers et cartons en l'état, les conditions de travail particulières au personnel employé dans les autres activités (classification professionnelle, rémunération, etc.) seront fixées par accords d'entreprise conclus en application de l'article L. 2231-2 du code du travail. La convention collective s'applique également aux salariés des sièges sociaux et administratifs desdits entreprises et établissements et à ceux des syndicats professionnels situés dans son champ d'application territorial.

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement · Prime d'ancienneté

Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	2 mois	Oui — renouvelable selon les dispositions législatives en vigueur
Article 2.2 — voir le texte source Ouvriers/employés : 2 mois. Agents de maîtrise/techniciens : 3 mois. Cadres : 4 mois.
Agents de maîtrise et techniciens	3 mois	Oui — renouvelable selon les dispositions législatives en vigueur
Article 2.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Oui — renouvelable selon les dispositions législatives en vigueur
Article 2.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvrier, employé	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 6.2 — voir le texte source Démission : ouvrier/employé 1 mois, AM 2 mois, IC niveau V éch.1 2 mois (<3 ans)/3 mois (≥3 ans), IC niveau V éch.2-3 3 mois. Licenciement : OETAM 1 mois (<2 ans)/2 mois (≥2 ans), IC même barème que démission.
Agent de maîtrise	Démission	toute ancienneté	2 mois
Article 6.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres niveau V échelon 1	Tous motifs	0 à 36 mois	2 mois
Article 6.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres niveau V échelon 1	Tous motifs	à partir de 36 mois	3 mois
Article 6.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres niveau V échelon 2 et 3	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 6.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
OETAM	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 6.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
OETAM	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 6.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
OETAM	1 à 5 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année de présence, de 1 à 5 ans. Aucune formule chiffrée trouvée pour les cadres dans le texte de base (dispositions applicables uniquement aux OETAM). Majoration +20%(55 ans-retraite)/+15%(50-55 ans, transitoire 3 ans) non modélisée.
Article 6.3 — voir le texte source Entre 1 et 5 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année, à compter de la date d'entrée. À partir de 5 ans : 1/4 de mois par année, À COMPTER DE LA DATE D'ENTRÉE (recalcul rétroactif). Pour >10 ans, il est ajouté 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
OETAM	à partir de 5 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	À partir de 5 ans, le taux passe à 1/4 par année ET SE RECALCULE À COMPTER DE LA DATE D'ENTRÉE (rétroactif). Non automatisable.
Article 6.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
OETAM	à partir de 3 ans	3 %	15 %	Niveau I échelon 1 de la grille des minima conventionnels (référence fixe, pas la classification propre du salarié), au prorata de la durée du travail effectif.
Article 10.5 — voir le texte source Après 3 ans : 3%. Après 6 ans : 6%. Après 9 ans : 9%. Après 12 ans : 12%. Après 15 ans : 15%.
OETAM	à partir de 6 ans	6 %	15 %	Niveau I échelon 1 de la grille des minima conventionnels.
Article 10.5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
OETAM	à partir de 9 ans	9 %	15 %	Niveau I échelon 1 de la grille des minima conventionnels.
Article 10.5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
OETAM	à partir de 12 ans	12 %	15 %	Niveau I échelon 1 de la grille des minima conventionnels.
Article 10.5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
OETAM	à partir de 15 ans	15 %	15 %	Niveau I échelon 1 de la grille des minima conventionnels.
Article 10.5 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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