Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017

IDCC 3222 Étendue

01/08/2019Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est la fabrication, l'activité de pose ne pouvant présenter qu'un caractère accessoire, dans le cadre de la catégorie 16.23Z de la nomenclature des activités française des catégories suivantes : – charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, bois lamellé croisé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ; – charpentes traditionnelles industrialisées en bois ; – bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ; – éléments d'agencement intérieur en bois ; – menuiseries industrialisées ; – portes planes et blocs portes ; – escaliers.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 1 mois
Article 14 — voir le texte source Ouvriers/employés : 2 mois renouv. 1 mois. AM/techniciens : 3 mois renouv. 2 mois. Cadres : 4 mois renouv. 4 mois.
Agents de maîtrise et techniciens	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 2 mois
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 4 mois
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 49 — voir le texte source Ouvriers/employés : démission 1 mois, licenciement 2 mois. Techniciens/AM : démission et licenciement 2 mois. Cadres : démission et licenciement 3 mois.
Ouvriers et employés	Licenciement	toute ancienneté	2 mois
Article 49 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 49 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 49 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois de salaire par année de service, pour chacune des 10 premières années (éligibilité 8 mois).
Article 50 — voir le texte source 1/5 de mois par année pour chacune des 10 premières années ; 1/3 de mois par année de 11 à 20 ans inclus ; 1/2 mois par année au-delà.
tous	10 à 20 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois par année, de 11 à 20 ans.
Article 50 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 20 ans	0.5 mois/an	12 mois	1/2 mois par année au-delà de 20 ans.
Article 50 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.