Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.

IDCC 3216 Étendue

01/04/2017Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Nota : Décision nos 410738,410801,410936 du 18 septembre 2019 du Conseil d’État statuant au contentieux. ECLI : FR : CECHR : 2019 : 410738.20190918 L’arrêté du 21 mars 2017 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (NOR : ETST1709112A) est annulé en tant : - qu’il inclut dans son champ d’application les entreprises exerçant l’activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention du 17 décembre 1996, à l’exclusion des exceptions mentionnées du 1 au 3 de l’article 1 er de cette convention ; - qu’il inclut dans son champ d’application les entreprises exerçant l’activité d’importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention du 28 novembre 1955 ; - et qu’il procède à l’extension des articles 1.14.1, 4.2.1, 4.2.3 et 4.3.3 de la convention collective du 8 décembre 2015. La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM les rapports entre employeurs et l'ensemble des salariés quel que soit leur statut : – des entreprises dont l'activité principale est le « commerce de gros de bois et de matériaux de construction » correspondant au code APE 46.73A ; – des entreprises dont l'activité principale est le « commerce de gros d'appareils sanitaires et produits de décoration » correspondant au code APE 46.73B ; – des intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction correspondant au code APE 46.13Z, issus de la NAF révisée 2 ; – des sociétés holdings, lorsque leur activité vise l'encadrement et le contrôle de sociétés relevant du code APE ci-dessus ; – des centrales d'achat non alimentaires dès lors que leur activité vise à gérer et à encadrer des entreprises ayant une activité en « commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires ». À titre indicatif, les principales familles de matériaux de construction pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes : – poudres, agrégats, béton, éléments de structure ; – couverture, étanchéité ; – travaux publics, assainissement, épuration ; – matériaux de construction en plastique ; – menuiseries intérieures et extérieures ; – cloisons, plafonds ; – bâtiments préfabriqués ; – verre plat et de miroiterie ; – isolation bâtiment, isolation industrie ; – carrelage et revêtements ; – sanitaires ; – bois, panneaux et produits dérivés ; – produits de la transformation primaire et secondaire du bois ; – chauffage ; – outillage, électricité, quincaillerie ; – peinture, bricolage décoration, équipements de jardin … Il est rappelé que le code APE attribué par l'Insee est donné à titre indicatif et n'a que la valeur d'une présomption ; seule l'activité réelle principale de l'entreprise détermine, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, son assujettissement à un texte conventionnel.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
ouvrier_employe (niveaux I-III)	2 mois	Oui — une fois, durée maximum équivalente
Article 2.1.1 — voir le texte source [Article 2.1.1] Période d'essai (CDI) : 2 mois (ouvriers/employés, niveaux I-III) ; 3 mois (techniciens/agents de maîtrise, niveaux IV-V). Renouvelable une fois par écrit, durée maximum équivalente, accord préalable requis. [Article 3.1.1] Cadres : 4 mois, renouvelable une fois pour une durée équivalente.
technicien_agent_maitrise (niveaux IV-V)	3 mois	Oui — une fois, durée maximum équivalente
Article 2.1.1 — voir le texte source [Article 2.1.1] Période d'essai (CDI) : 2 mois (ouvriers/employés, niveaux I-III) ; 3 mois (techniciens/agents de maîtrise, niveaux IV-V). Renouvelable une fois par écrit, durée maximum équivalente, accord préalable requis. [Article 3.1.1] Cadres : 4 mois, renouvelable une fois pour une durée équivalente.
cadre	4 mois	Oui — une fois, durée équivalente
Article 3.1.1 — voir le texte source [Article 2.1.1] Période d'essai (CDI) : 2 mois (ouvriers/employés, niveaux I-III) ; 3 mois (techniciens/agents de maîtrise, niveaux IV-V). Renouvelable une fois par écrit, durée maximum équivalente, accord préalable requis. [Article 3.1.1] Cadres : 4 mois, renouvelable une fois pour une durée équivalente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
ouvrier_employe_technicien_am	Licenciement	0 à 6 mois	1 semaine
Article 2.6.1.2 — voir le texte source [Article 2.6.1.2, licenciement] 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 1 an) ; 2 mois (≥ 1 an). [Article 2.6.2.2, démission] 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (≥ 6 mois).
ouvrier_employe_technicien_am	Licenciement	6 à 12 mois	1 mois
Article 2.6.1.2 — voir le texte source [Article 2.6.1.2, licenciement] 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 1 an) ; 2 mois (≥ 1 an). [Article 2.6.2.2, démission] 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (≥ 6 mois).
ouvrier_employe_technicien_am	Licenciement	à partir de 12 mois	2 mois
Article 2.6.1.2 — voir le texte source [Article 2.6.1.2, licenciement] 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 1 an) ; 2 mois (≥ 1 an). [Article 2.6.2.2, démission] 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (≥ 6 mois).
ouvrier_employe_technicien_am	Démission	0 à 6 mois	1 semaine
Article 2.6.2.2 — voir le texte source [Article 2.6.1.2, licenciement] 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 1 an) ; 2 mois (≥ 1 an). [Article 2.6.2.2, démission] 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (≥ 6 mois).
ouvrier_employe_technicien_am	Démission	à partir de 6 mois	1 mois
Article 2.6.2.2 — voir le texte source [Article 2.6.1.2, licenciement] 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 1 an) ; 2 mois (≥ 1 an). [Article 2.6.2.2, démission] 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (≥ 6 mois).
cadre	Licenciement	0 à 6 mois	1 semaine
Article 3.7.1.2 — voir le texte source [Article 3.7.1.2, licenciement] 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 1 an) ; 3 mois (≥ 1 an). [Article 3.7.2.2, démission] 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (≥ 6 mois) ; 3 mois (≥ 1 an).
cadre	Licenciement	6 à 12 mois	1 mois
Article 3.7.1.2 — voir le texte source [Article 3.7.1.2, licenciement] 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 1 an) ; 3 mois (≥ 1 an). [Article 3.7.2.2, démission] 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (≥ 6 mois) ; 3 mois (≥ 1 an).
cadre	Licenciement	à partir de 12 mois	3 mois
Article 3.7.1.2 — voir le texte source [Article 3.7.1.2, licenciement] 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 1 an) ; 3 mois (≥ 1 an). [Article 3.7.2.2, démission] 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (≥ 6 mois) ; 3 mois (≥ 1 an).
cadre	Démission	0 à 6 mois	1 semaine
Article 3.7.2.2 — voir le texte source [Article 3.7.1.2, licenciement] 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 1 an) ; 3 mois (≥ 1 an). [Article 3.7.2.2, démission] 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (≥ 6 mois) ; 3 mois (≥ 1 an).
cadre	Démission	6 à 12 mois	1 mois
Article 3.7.2.2 — voir le texte source [Article 3.7.1.2, licenciement] 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 1 an) ; 3 mois (≥ 1 an). [Article 3.7.2.2, démission] 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (≥ 6 mois) ; 3 mois (≥ 1 an).
cadre	Démission	à partir de 12 mois	3 mois
Article 3.7.2.2 — voir le texte source [Article 3.7.1.2, licenciement] 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 1 an) ; 3 mois (≥ 1 an). [Article 3.7.2.2, démission] 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (≥ 6 mois) ; 3 mois (≥ 1 an).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
ouvrier_employe_am	à partir de 0 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Formule à bascule rétroactive au-delà de 2 ans ('calcul global incluant les 2 premières années') -- calcul non automatisable, voir texte intégral.
Article 2.6.1.5 — voir le texte source [Article 2.6.1.5] De 0 à 2 ans d'ancienneté : 1/2 mois de salaire versé pro rata temporis. Au-delà de 2 ans échus : "le calcul global, incluant les 2 premières années, s'élève à 1/5 de mois par année d'ancienneté complète", auquel s'ajoutent 3/15 de mois/an (11-20 ans), 4/15 de mois/an (21-30 ans), 5/15 de mois/an (au-delà de 30 ans). Majoration de 10 % (50 ans) ou 20 % (>60 ans, avec 15 ans de présence). Langage retroactif explicite ("calcul global incluant les 2 premières années") -- calcul non automatisable, voir texte intégral.
cadre	0 à 10 ans	0.3 mois/an	15 mois	3/10 de mensualité par année d'ancienneté (jusqu'à la 10e année incluse), calculée tranche par tranche.
Article 3.8 — voir le texte source [Article 3.8] Cadre licencié (hors faute grave/lourde), calculée TRANCHE PAR TRANCHE (précision explicite du texte) : 3/10 de mensualité par année d'ancienneté (jusqu'à la 10e année incluse) ; 4/10 de mensualité par année (11e à 15e année incluse) ; 6/10 de mensualité par année (à partir de la 16e année). Plafonné à 15 mois au total. Majoration après 10 ans d'ancienneté : +1 mois (cadres >50 ans), +2 mois (cadres >55 ans) -- non modélisée (montant flat, pas un taux).
cadre	10 à 15 ans	0.4 mois/an	15 mois	4/10 de mensualité par année (11e à 15e année incluse).
Article 3.8 — voir le texte source [Article 3.8] Cadre licencié (hors faute grave/lourde), calculée TRANCHE PAR TRANCHE (précision explicite du texte) : 3/10 de mensualité par année d'ancienneté (jusqu'à la 10e année incluse) ; 4/10 de mensualité par année (11e à 15e année incluse) ; 6/10 de mensualité par année (à partir de la 16e année). Plafonné à 15 mois au total. Majoration après 10 ans d'ancienneté : +1 mois (cadres >50 ans), +2 mois (cadres >55 ans) -- non modélisée (montant flat, pas un taux).
cadre	à partir de 15 ans	0.6 mois/an	15 mois	6/10 de mensualité par année (à partir de la 16e année). Plafonné à 15 mois au total.
Article 3.8 — voir le texte source [Article 3.8] Cadre licencié (hors faute grave/lourde), calculée TRANCHE PAR TRANCHE (précision explicite du texte) : 3/10 de mensualité par année d'ancienneté (jusqu'à la 10e année incluse) ; 4/10 de mensualité par année (11e à 15e année incluse) ; 6/10 de mensualité par année (à partir de la 16e année). Plafonné à 15 mois au total. Majoration après 10 ans d'ancienneté : +1 mois (cadres >50 ans), +2 mois (cadres >55 ans) -- non modélisée (montant flat, pas un taux).

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
Ouvriers, employés et agents de maîtrise	Départ volontaire à la retraite	à partir de 2 ans	1/10 de mois par année de présence (calculé proportionnellement aux périodes à temps plein et à temps partiel).
Article 2.7.2 — voir le texte source Préavis : 1 mois (6mois-2ans anc.), 2 mois (≥2ans).
Cadres	Départ volontaire à la retraite	2 à 20 ans	1/20 de mois par année (2-5 ans), 2/20 de mois par année (6-9 ans), 3/20 de mois par année (10-19 ans), 5/20 de mois par année (à partir de 20 ans), plafonné à 6 mois. Le cadre issu d'une autre catégorie perçoit une indemnité composée des deux formules pour ses périodes respectives.
Article 3.9.2 — voir le texte source Préavis : 1 mois (6mois-2ans anc.), 2 mois (≥2ans).

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.