Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015

IDCC 3213 Étendue

04/04/2016Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Le régime de complémentaire santé est applicable à l'ensemble des salariés non cadres et cadres des entreprises de la branche.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Niveaux A1, A2 et B	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 1 mois
Article 7 — voir le texte source Niveaux A1-A2-B : 2 mois renouv. 1 mois. Niveaux C-E : 3 mois renouv. 45 jours calendaires. Niveaux F-I (encadrement) : 4 mois renouv. 2 mois.
Niveaux C à E	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 45 jours calendaires
Article 7 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Niveaux F à I (encadrement)	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 2 mois
Article 7 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 66 — voir le texte source Hors période d'essai, moins de 2 ans de présence : 1 mois. Au-delà de 2 ans de présence : 2 mois. Quelle que soit la partie qui dénonce le contrat.
tous	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 66 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté.
Article 68 — voir le texte source L'indemnité ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 1/5 de mois par année au-delà de 10 ans (soit 2/5 au total au-delà de 10 ans).
tous	à partir de 10 ans	0.4 mois/an	—	1/5 + 1/5 de mois par année au-delà de 10 ans (soit 2/5 de mois/an).
Article 68 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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