Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021

IDCC 3210 Étendue

01/07/2015Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle les rapports entre les entreprises du réseau des banques populaires mentionné à l'article 5-I de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et leurs personnels recrutés à temps plein ou à temps partiel. Elle a été validée le 11 juin 2015 par la commission paritaire nationale créée par l'article 5-I de la loi susmentionnée. Au sein de cette commission paritaire, dénommée commission paritaire Banque populaire, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L. 512-106 du code monétaire et financier agit en qualité de groupement patronal. Elle s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Techniciens des métiers de la banque	3 mois de présence effective	Oui — renouvelable 1 fois, au plus égale à 3 mois de présence effective
Article 19 — voir le texte source Techniciens : 3 mois, renouvelable 1 fois pour au plus 3 mois. Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois pour au plus 4 mois.
Cadres	4 mois de présence effective	Oui — renouvelable 1 fois, au plus égale à 4 mois de présence effective
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Techniciens des métiers de la banque	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 30 — voir le texte source Techniciens — démission : 1 mois (toute ancienneté) ; licenciement : 1 mois (<2 ans), 2 mois (≥2 ans). Cadres — démission et licenciement : 3 mois (toute ancienneté).
Techniciens des métiers de la banque	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 30 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens des métiers de la banque	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 30 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 30 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	à partir de 1 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Formule identique à celle déjà rencontrée pour 2120 (secteur bancaire) : taux différent selon que l'ancienneté a été acquise avant/après le 1er janvier 2002 (1/2×(13/14,5) par semestre avant, 1/5 par semestre après), plafond différent selon la date d'embauche (avant/après le 1er janvier 2000). Dépend de données que le simulateur ne demande pas (date d'embauche) -- non automatisable, aucune décision de schéma requise (même mécanisme déjà en place).
Article 26.2 — voir le texte source Mensualité = 1/13 du salaire de base annuel. Indemnité = 1/2×(13/14,5) par semestre avant le 1/1/2002, + 1/5 par semestre à partir du 1/1/2002. Plafond : 24×(13/14,5) mensualités (cadres) ou 18×(13/14,5) (techniciens) si embauché au plus tard le 31/12/1999 ; 15 mensualités si embauché à partir du 1/1/2000.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 40 ans	1/10 de mois de traitement brut par année de service (<25 ans), 3 mois flat (25-30 ans), 4 mois (30-35 ans), 5 mois (35-40 ans), 6 mois (≥40 ans). Condition : au moins 10 ans d'ancienneté.
Article 31 — voir le texte source Les salariés comptant au moins 10 ans d'ancienneté perçoivent : moins de 25 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de traitement brut par année de service ; de 25 à moins de 30 ans : 3 mois ; de 30 à moins de 35 ans : 4 mois ; de 35 à moins de 40 ans : 5 mois ; 40 ans et plus : 6 mois.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.