Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013

IDCC 3203 Non étendue

22/06/2013Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Article remplacé par l'article 3.1 de l'accord collectif interbranches du 9 février 2023 (BOCC 2023-14). La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire français métropolitain et les départements et territoires d'outre-mer.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Agents et employés	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée totale au plus égale à 2 mois
Article 6.6.1 — voir le texte source Agents/employés : 1 mois (total 2 mois max). AM/techniciens : 2 mois (total 4 mois max). Cadres : 3 mois (total 6 mois max).
Agents de maîtrise et techniciens	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée totale au plus égale à 4 mois
Article 6.6.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée totale au plus égale à 6 mois
Article 6.6.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 1 an, mais le taux compte depuis l'origine, sans restriction aux seules années après 1 an). Due aussi en cas de rupture conventionnelle.
Article 7.2.3 — voir le texte source 1/4 de mois par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté.
tous	à partir de 10 ans	0.383333 mois/an	—	1/4 + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Article 7.2.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	5 à 10 ans	0,5 mois de salaire, de 5 à 10 ans d'ancienneté.
Article 7.2.4 — voir le texte source 0,5 mois (5-10 ans), 1,5 mois (10-20 ans), 2,5 mois (20-25 ans), 3,5 mois (25-30 ans), 4 mois (plus de 30 ans).
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 20 ans	1,5 mois de salaire, de 10 à 20 ans d'ancienneté.
Article 7.2.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	20 à 25 ans	2,5 mois de salaire, de 20 à 25 ans d'ancienneté.
Article 7.2.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	25 à 30 ans	3,5 mois de salaire, de 25 à 30 ans d'ancienneté.
Article 7.2.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 30 ans	4 mois de salaire au-delà de 30 ans d'ancienneté.
Article 7.2.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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